Élections professionnelles : décisions et repères – page 221

8 / la société Athéna X..., société anonyme, dont le siège est ..., 9 / la société Athéna protection juridique, dont le siège est ..., 10 / la Société française de recours, société anonyme, dont le siège est ..., 11 / la société La Rurale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat démocratique des employés mécontents (SDEM), dont le siège est chez M. Louis E..., ..., 2 / de Mlle Malika C..., demeurant ..., déléguée syndicale SDEM, 3 / de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est ..., 4 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement Penauille, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFTC des employés de commerce et interprofessionnel, dont le siège est ..., 2 / de M. Alain XV..., demeurant 7, ruelle aux Loups, 77600 Bussy-Saint-Georges, 3 / de Mme Maria T... YY..., demeurant ..., 4 / de M. Kwadwo X..., demeurant 4, place Victor Jara, bâtiment 3, appartement 106, 93430 Villetaneuse, 5 / de M. XB... Ahmed, demeurant ..., 6 / de Mme YJ... (Aresse) Ahres, demeurant ..., 7 / de M. Jorge Z... XU..., demeurant ..., 8 / de M. José C..., demeurant ..., 9 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CFDT Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 2000 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Parinordis, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone industrielle Paris Est, ..., BP 84, à Croissy-Beaubourg, 77422 Marne-la-Vallée Cedex 2, 2 / de la société en nom collectif (SNC) Relais de l'Anthelupt, dont le siège est Autoroute A 33, 54300 Y..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Il résulte de l'article L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir quant à l'organisation et au déroulement des opérations électorales peuvent être fixées par décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés. Dès lors, viole ce texte le tribunal d'instance qui refuse de faire droit à la demande de report de la date des élections des membres du comité d'établissement bien que les partenaires sociaux ne soient pas parvenus à un accord.

La voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le moyen dirigé contre le jugement du tribunal d'instance qui, saisi d'une contestation de nature électorale, rejette l'exception d'incompétence et statue en premier et dernier ressort sur le fond est irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UPS France, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 42 rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la fédération Nationale des Transports Force Ouvrière-UNCP, dont le siège est ..., 2 / de la fédération Nationale de Transports et de l'Equipement CFDT, dont le siège est 2, cours des Primevères, 77720 Mormant, 3 / de la fédération Nationale des Syndicats des Transports CGT, dont le siège est ..., 4 / de M.

par requête en date du 26 mai 2000, la société KDI, au sein de laquelle venaient de se dérouler les élections des représentants du personnel, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la régularité de l'élection de Mme Y... en tant que représentant titulaire du comité d'établissement de Bordeaux au comité central d'entreprise, ainsi que de celle du suppléant, M. X... et pour qu'en conséquence, il procède à l'annulation de ces deux élections ; Attendu que, pour les griefs énoncés au moyen, Mme Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 4 juillet 2000) d'avoir annulé son élection ainsi que celle de M. X... ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur, qui a la charge d'organiser les élections des membres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert XX..., demeurant ..., 2 / M. Jean R..., demeurant ..., 3 / M. Jean XW..., demeurant ..., 4 / M. François K..., demeurant ..., 5 / le syndicat démocratique des banques BNP, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 2000 par le tribunal d'instance de Paris 9e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., ès qualités de déléguée syndicale FEP-CFDT du lycée privé Dampierre, en cassation d'un jugement rendu le 14 février 2001 par le tribunal d'instance de Valenciennes (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme D... (les personnels de droit privé), collège 1, demeurant ..., 2 / de M. René H... (les cadres et les enseignements), collège 2, demeurant ..., 3 / de M. Edmond G..., demeurant ..., 4 / de Mme Sylvie F..., demeurant ..., 5 / de Mme Zahia B... Said, demeurant ..., 6 / de Mme Carole E..., demeurant ..., 7 / de M. Pierre C... (président normal), demeurant ..., 8 / de M.

Le contrat " emploi consolidé " prévu à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, étant l'un des contrats visés à l'article L. 322-4-14 du même Code, les bénéficiaires d'un tel contrat ne peuvent être pris en compte, pendant la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, telle celle permettant à une organisation syndicale représentative de désigner un délégué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des forces de vente, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 2000 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Lux France, société anonyme, dont le siège est Delta Parc, ..., zone industrielle Paris Nord II, ..., et ayant un établissement rue du Rajol, Fregorgues Est, 34130 Mauguio, 2 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci, doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 13 décembre 2000 ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu…