Élections professionnelles : décisions et repères – page 222

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel E..., délégué syndical CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 2001 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de M. David P..., demeurant ..., 2 / de M. Vicha N... A..., syndiqué CGT, demeurant ..., 3 / de M. Rémy O..., demeurant ..., 4 / de Mme Céline XW..., demeurant ..., 5 / de Mme Coralie XB..., demeurant ..., 6 / de Mme Viviane M..., demeurant ... de l'Isle, 94400 Vitry-sur-Seine, 7 / de Mme Estelle J..., demeurant ..., 8 / de Mme Sylvie C..., demeurant ..., 9 / de Mme Sarah XD..., demeurant ..., appartement 70, 75013 Paris, 10 / de Mme Katia Y..., demeurant ..., 11 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 01-60.634 formé par : 1 / M. Xavier X..., secrétaire Sud Caisses d'épargne GT 21, demeurant ..., 2 / le Syndicat Sud Caisses d'épargne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2001 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jacques Z..., délégué syndical CFDT GT 21, demeurant ..., 2 / du GIE GT 21, (Groupement technique informatique interloire), pris en la personne de son représentant légal M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci, doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 11 décembre 2000 ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., domicilié à la Fédération des syndicats CFTC commerce, Services et force de vente (CSFV), ..., 2 / de la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 2001 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Gap Gémini, société anonyme dont le siège est ..., 2 / du Syndicat professionnel des études, du conseil, de l'ingénierie, de l'informatique et des services (SPECIS), dont le siège est ..., 3 / de la Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération des employés cadres, techniciens et agents de maîtrise…

Le syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles n'est réputé adhérer au protocole préélectoral qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves. Le tribunal d'instance qui a constaté que les syndicats demandeurs avaient, dès la présentation des candidatures émis des réserves et saisi le tribunal de la contestation sur le nombre d'établissements résultant du protocole, a, dès lors, pu décider qu'ils étaient recevables à contester la régularité des élections.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Béziers et du Biterrois, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Béziers (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. José D..., demeurant ..., 2 / de M. Gilles C..., demeurant ..., 3 / de la société Bidame But, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de Mme Catherine Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Florence A..., demeurant 40, Saint-Vincent de Paul, 34500 Béziers, 6 / de M. Stéphane B..., demeurant ..., 7 / de M. Patrick F..., demeurant ..., 8 / de M. Sauveur Y..., demeurant ..., 9 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacky X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CFDT de la métallurgie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Fontes de Paris, 2 / de la société Fonderie du Der, 3 / de la société Chrometal Gider, 4 / de la société Forges champenoises, 5 / de la société Fabrilor, ayant toutes leur siège ..., 10330 Chavanges, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SNC Lidl, société en nom collectif, dont le siège est ... Hautepierre, 2 / la société Lidl, direction régionale du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit de l'Union locale du syndicat CGT de Seclin et Environs, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de M. Marcel D..., demeurant ..., 2 / du Syndicat FGTA-FO, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat FNECS, dont le siège est ..., 5 / du Syndicat CFDT, dont le siège est ..., 6 / de M. Fabien E..., demeurant 19-32, place Miss Cavell, 59200 Tourcoing, 7 / de M.

2 / Mme Rosemary Prats, présidente du syndicat CFE-CGC Aéroports de Paris, domiciliée pièce 1103, bâtiment 7595, CDG zone technique, ..., 3 / M. Jean-Jacques Y..., secrétaire général du syndicat CFE-CGC Aéroports de Paris, domicilié Bureau 5308, Orly Sud 103, 94396 Orly aérogare Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 14ème (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Aéroports de Paris (ADP), dont le siège est ..., 2 / de M. Alain C..., secrétaire général du syndicat SPASAP-CFDT Aéroports de Paris, domicilié local 6E187, Gare 1, ..., 3 / de M. Jean-Claude Z..., secrétaire général du syndicat CFTC Aéroports de Paris, domicilié bâtiment 7595, ..., 4 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des forces de ventes (CNFV), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société A... France, société anonyme, dont le siège est Delta Parc, ..., zone industrielle Paris Nord II, ..., 2 / des Etablissements A... France, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 4 / de M. X... Carrat, demeurant ..., 5 / de M. Alain Z..., demeurant ..., 6 / de M. Pascal C..., demeurant ... les Metz, 7 / de Mme Sandra B..., demeurant ..., 8 / de M. Patrice Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 2000 par le tribunal d'instance de Martigues (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Transports frigorifiques européens (TFE), dont le siège est ..., 2 / de Mme Josée Y..., demeurant ... les Martigues, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schindler, société anonyme, dont le siège est 1, rue Dewoitine, BP 64, 78401 Vélizy-Villacoublay et ayant son agence 7, rue de Brotterode, 38950 Saint-Martin le Vinoux, en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 2000 par le tribunal d'instance de Grenoble (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT Bourse du travail, dont le siège est 32, avenue de l'Europe, 38030 Grenoble, 2 / de M. A... RL> 3 / de M. B... 4 / de M. C... 5 / de M. D... 6 / de M. F... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M.