Élections professionnelles : décisions et repères – page 218

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abbaye des Cordeliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est Maison de retraite et de repos, 84330 Caromb, en cassation d'un jugement rendu le 8 août 2000 par le tribunal d'instance de Carpentras (élections professionnelles), au profit de Mme X... Rebout, demeurant Villa l'Oasis, 84330 Caromb, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécurifrance, société anonyme, dont le siège est ..., ayant un établissement au ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Brest (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Q..., demeurant ..., 2 / de M. Tony XW..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Christian P..., demeurant ..., 4 / de M. Patrice B..., demeurant ..., 5 / de M. Ludovic J..., demeurant ... Communauté, 29200 Brest, 6 / de Mme Nathalie H..., demeurant ..., 7 / de M. Stéphane C..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Charles E..., demeurant ..., 9 / de M. Yannick Z..., demeurant ..., 10 / de M. Emmanuel A..., demeurant ..., 11 / de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ..., 2 / M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Camom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

L'accord préélectoral qui fixe la date des élections est valablement dénoncé et privé de tout effet lorsque l'employeur invite postérieurement à la date des élections qui n'ont pas eu lieu toutes les parties intéressées à la négociation d'un nouvel accord.

Ni l'employeur ni les salariés ne peuvent s'opposer à ce que les organisations syndicales représentatives, parties nécessairement intéressées au déroulement des élections professionnelles, consultent ou se voient communiquer, lorsqu'elles en font la demande, la liste des électeurs et éligibles portant les mentions nécessaires au contrôle de sa régularité.

Si les salariés non inscrits sur les listes électorales en tant qu'électeurs ne peuvent pas être éligibles et si la liste électorale est établie pour les deux tours, lorsque l'effectif se modifie après la publication de cette liste, il appartient à l'employeur de l'actualiser ; la publication de la liste modifiée doit intervenir au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin. Le tribunal d'instance qui a constaté que l'employeur n'avait pas procédé à la modification de la liste a pu décider que celui-ci n'était pas fondé à contester la candidature des salariés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat Force Ouvrière de la société L..., dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Jacques F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Dax (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société L..., dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT de la société L..., dont le siège est ..., 3 / de Mme Nathalie Z..., demeurant Au Bastot, 40230 Saint-Geours-de-Maremne, 4 / de M. Sylvain N..., demeurant ..., 5 / de Mme Danielle C..., demeurant 16, impasse M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 2000 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la section Force ouvrière (FO) "employés et cadres de la CAF de Paris", dont le siège est ..., 2 / de Mme Chantal B..., demeurant ..., porte A 24, 75011 Paris, 3 / de Mme Pascale Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Josiane D..., demeurant ..., 5 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., 6 / de M. Thierry A..., demeurant ..., appartement 1307, 92130 Issy-les-Moulineaux, 7 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 00-60.437 et S 00-60.482 formés par : 1 / l'Union des syndicats CGT de Paris, dont le siège est ..., 2 / Mme Fatiha Y..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 4 décembre 2000 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit de la société Royal Monceau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc K..., domicilié société Lidl, lieudit les 50 Arpents, 91180 Saint-Germain-les-Arpajon, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles), au profit de la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la Direction régionale Lidl, dont le siège est lieu dit les cinquante Arpents, 91180 Saint-Germain-les-Arpajon, 2 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 3 / du syndicat FGTA - FO, dont le siège est ..., 4 / du syndicat FNECS, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 6 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., case 425,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2 / la société Gaz de France (GDF), service national, dont le siège est ..., ayant une unité EDF-GDF services Normandie Rouen, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CGT EDF-GDF services Normandie Rouen, 2 / du syndicat FCE-CFDT EDF-GDF services Normandie Rouen, 3 / du syndicat CGT-FO EDF-GDF services Normandie Rouen, 4 / du syndicat CFE-CGC EDF-GDF services Normandie Rouen, dont les sièges respectifs sont ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvaine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 2000 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Dalkia, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la Fédération Force Ouvrière, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération CFDT Construction et Bois, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération CGT, dont le siège est ..., 4 / de la Confédération générale des cadres syndicat national du chauffage et habitat, dont le siège est ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M.