Élections professionnelles : décisions et repères – page 178

est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que ces nouvelles dispositions entrées en vigueur le 22 août 2008 ont pour objet de donner aux organisations syndicales les moyens de s'implanter et d'agir dans l'entreprise dans l'attente des élections professionnelles qui permettront désormais à un syndicat d'être éventuellement reconnu représentatif dans l'entreprise selon les nouveaux critères posés par l'article L 2121-1 modifié ; que la nouvelle institution du représentant de section syndicale, dont le mandat prend fin à l'issu des premières élections, est ainsi de consolider l'implantation du syndicat dans l'entreprise pendant cette période transitoire ; que par conséquent, contrairement…

sur laquelle M. X... figurait ; que l'inspecteur du travail a refusé son transfert ainsi que celui de dix-sept autres salariés protégés par décisions du 30 octobre 2008 contre lesquelles un recours hiérarchique a été formé ; que le personnel qui devait être repris par la société Alca ayant été transféré le 1er janvier 2009, l'employeur a organisé des élections professionnelles en invitant les organisations syndicales représentatives à élaborer un protocole préélectoral en février 2009, qu'aucun protocole n'ayant pu être conclu, et aucun candidat ne s'étant présenté ni au premier tour fixé le 26 février 2009, ni au second tour, un procès-verbal de carence a été dressé le 12 mars 2009 ; que par décision postérieure du 30 mars 2009, le ministre des transports a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et…

, elle ne vise pas les faits de discrimination dont elle a été victime ; que, nonobstant l'affirmation contraire de l'employeur, les faits qui ont justifié la convocation à un entretien préalable au licenciement, puis le licenciement de Mme X..., sont intervenus pendant la période où celle-ci bénéficiait de la protection prévue en faveur des candidats aux élections professionnelles ; qu'en effet, par application des dispositions de l'article L.425-1 du Code du travail, dans la codification alors en vigueur, les candidats au premier comme au second tour aux élections de délégués du personnel, pendant six mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée de candidature, ne pouvaient être licenciés que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du comité d'entreprise ; qu'en l'occurrence, Mme X...

L'établissement d'un procès-verbal de carence en suite d'élections organisées dans l'entreprise impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012

le 20 mars 2009. Il est de même inopérant pour la société CHALLANCIN de soutenir que dans la mesure où elle est représentée par un avocat à l'audience de plaidoirie, cette irrégularité se trouve couverte. Il n'y a de plus pas lieu de raisonner par analogie avec les règles applicables en matière d'appel, la saisine du tribunal en matière de contentieux d'élections professionnelles obéissant à des dispositions spécifiques. Enfin, Monsieur X... ne peut, dans le cadre d'une intervention volontaire et en sa qualité de salarié de la société CHALLANCIN, venir aujourd'hui contester la désignation de Madame Y.... En effet, cette contestation ne peut qu'être déclarée irrecevable puisque effectuée uniquement à l'audience du 30 avril 2009, soit hors délais.

; que les désignations du 4 août 2003 par l'UNSA / CFTC comme délégué syndical conventionnel et représentant au comité d'entreprise de l'UES TRANSICIEL ont été annulées par jugement du 1er décembre 2003 du même tribunal ; que les annulations ainsi prononcées avant l'envoi de la lettre de licenciement ont un effet rétroactif qui enlève tout bénéfice de protection attaché aux désignations telles qu'annulées ; que Monsieur X... n'a pas été élu aux élections professionnelles du 26 juin 2003 ; qu'il est ainsi établi, au moment de l'envoi le 8 novembre 2004 de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement, que Monsieur X...

Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, qui sont d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise, ce dont il résulte que la participation au premier tour d'une personne morale qui n'a pas la qualité de syndicat est une cause de nullité de l'élection, peu important ses résultats

En application de l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations qui sont relatives, non aux modalités de la consultation des salariés par voie référendaire sur des accords d'entreprise fixées par l'employeur, mais à la régularité de cette consultation, sont recevables dans le délai de 15 jours à compter de la clôture des opérations de vote, prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail

Aux termes de l'article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste, et à défaut, à parts égales entre les organisations concernées. Il en résulte que la répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections et qu'à défaut, la répartition s'opère à parts égales

A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical

Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu important l'appartenance successive à plusieurs syndicats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, qu'en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société RFO Polynésie aux droits de laquelle se trouve la société France Télévision, fixées au 18 mars 2009, un protocole d'accord préélectoral a été signé par des syndicats le 6 février 2009 ; que la fédération des syndicats Unsa Polynésie, qui ne l'avait pas signé, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de ce protocole et des élections ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 21 de la délibération n° 91-031/AT du 24…