Élections professionnelles : décisions et repères – page 162

Selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu'à condition que les propositions de l'employeur aient été ratifiées par référendum à la majorité des intéressés, ce qui s'entend de la majorité des électeurs inscrits, ni un accord collectif ni une décision unilatérale de l'employeur ne pouvant subordonner l'entrée en vigueur d'un régime obligatoire à des exigences moindres.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical Force Ouvrière au sein de l'association Adhaj ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail que : « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement de constater la caducité du mandat de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en disant qu'à défaut de nouvelle désignation formelle, il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de l'employeur tendant à voir constater la caducité du mandat du représentant syndical au comité d'entreprise ensuite des élections professionnelles, le tribunal d'instance, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les formes de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise ne sont prévues par l'article D.

l'employeur et les organisations syndicales ont signé, le 2 avril 2009, un accord de prorogation de ces mandats jusqu'au 31 mars 2010 ; que le 8 juillet 2010, un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise fixant le premier tour des élections au 8 octobre 2010 a été conclu ; que MM. X...

Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Il en résulte que l'employeur ne commet aucune irrégularité en refusant de tenir compte d'une liste de candidatures qui lui était parvenue le dernier jour à 22 heures alors que le protocole préélectoral prévoyait que les listes devaient être déposées au plus tard ce même jour à 17 heures

Lorsque l'employeur refuse de tenir une réunion en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral nonobstant la demande présentée par une organisation syndicale, il ne peut fixer seul la répartition des sièges entre les collèges. Justifie en conséquence sa décision d'annuler les élections des membres de la délégation unique du personnel le tribunal qui a constaté que l'employeur n'avait pas donné suite aux demandes d'une organisation syndicale d'organiser une réunion en vue de sa négociation et que l'autorité administrative compétente pour procéder à la répartition des sièges entre les collèges n'avait pas été saisie

Ayant constaté qu'un protocole préélectoral, tout en prévoyant deux collèges, n'attribue aucun siège au second, ce qui avait pour effet d'écarter une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues, c'est à bon droit que le tribunal, devant lequel la répartition des sièges entre les collèges n'était pas critiquée, retient qu'un candidat aux fonctions de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'établissement devait être inscrit dans le seul collège auquel tous les sièges étaient attribués et qu'il y était éligible

de travail, soit des garanties légales protégeant l'exercice par le salarié de ses mandats représentatifs et syndicaux ; qu'il en est ainsi lorsque le premier employeur a infligé à un salarié protégé une discrimination syndicale et un harcèlement moral, consistant, en premier lieu, dans des entraves à ses mandats représentatifs et syndicaux en matière d'élections professionnelles, de négociation obligatoire sur les salaires, d'affichage syndical, et de locaux syndicaux, et en second lieu, dans des retards de remboursement de frais professionnels, des retenues de salaires injustifiées au titre des stages de formation prud'homale, des refus de paiement des visites supplémentaires de délégué médical et d'indemnités de congés payés, ainsi que des reproches et avertissements injustifiés, et des contrôles de son…

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Madame X...

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation par la Fédération Nationale des Syndicats de Transport CGT de Jacqueline Y... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement d'AMPUIS ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des praticiens de la mutualité Agricole (SNPMA) a sollicité l'annulation des articles 1 et 2 du protocole préélectoral du 30 mars 2010 relatifs au nombre et à la composition des collèges électoraux prévus pour les élections professionnelles au sein de la caisse de la Mutualité sociale (MSA) de Bourgogne ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2324-11 et L.

; que le syndicat CFDT Interco de Seine et Marne a contesté cette désignation ; Attendu que M. X..., invoquant le bénéfice de l'article L. 2143-3 alinéa 2 du code du travail, fait grief au jugement d'annuler sa désignation ; Mais attendu que l'article L.