Élections professionnelles : décisions et repères – page 161

; que, par requête reçue par le tribunal d'instance de Vanves le 23 juin 2010, le syndicat SFP CFDT a demandé l'annulation des deux tours des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ISS propreté fait grief au jugement de déclarer recevable l'action en annulation du syndicat, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance saisi d'une contestation des élections professionnelles dans l'entreprise doit convoquer les parties intéressées à l'audience ; qu'en retenant que si la société ISS Abilis invoquait l'irrégularité de la procédure en ce que des élus ou des organisations syndicales concernés par les élections et ses résultats n'auraient pas été régulièrement intimés dans l'instance, elle ne mettait pas le tribunal en mesure de suppléer…

1 etqui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quelque soit le nombre de votants." ; qu'aux termes des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles suivant la publication de la loi, est présumé représentatif tout syndicat affilié à une organisation syndicale présumée représentative au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication ; que néanmoins, les nouvelles dispositions en vigueur n'excluent pas qu'un syndicat, qui ne bénéficie pas de cette présomption, puisse…

La désignation des membres du bureau du comité d'entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu'il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'âge, au profit du candidat le plus âgé

Dans les élections des représentants du personnel, le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) conformément aux dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail. Doit en conséquence être cassé le jugement qui annule la désignation des membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au motif que le droit de rayer des noms de candidats ne résulte pas du droit commun électoral et qu'aucune disposition légale relative à la désignation des membres du CHSCT ne réserve une telle faculté aux électeurs

L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes relatives à son déclassement alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition subordonne la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise par tout syndicat, quand bien même serait-il représentatif, à la condition pour le syndicat d'y avoir des élus, et qu'aucune disposition transitoire n'a été prévue dans l'attente du résultat des premières élections professionnelles organisées sous l'empire de la nouvelle loi ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille onze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 29 octobre 2010), que des élections professionnelles se sont tenues au sein des sociétés composant l'UES Allianz en janvier 2010 ; que conformément à l'accord préélectoral, il a été mis en place des comités d'établissement regroupant uniquement le personnel administratif au niveau régional, un comité d'entreprise national regroupant uniquement le personnel commercial, et des délégués du personnel élus par tous les salariés dans des établissements régionaux ; que le 19 avril 2010, le syndicat FEC-FO a désigné M. X...

il résulte de l'ensemble de ce processus électoral que la société LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH GESTION n'a pas manqué à ses obligations en sa qualité d'employeur ; malgré son licenciement Madame X... n'a pas été privée de candidature, il lui avait été loisible dès le mois de mars 2010 et sans attendre les derniers jours précédant le scrutin de procéder à une propagande électorale ; sa candidature pour le premier tour n'a pu à juste titre être retenue dans la mesure où elle n'avait pas été présentée par une organisation syndicale et la société LODH a elle-même pris l'initiative d'interroger sa salariée pour le deuxième tour alors qu'elle n'en avait aucune obligation, son syndicat ayant été suffisamment informé des conditions de déroulement du scrutin ;

L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral. Doit être cassée, en conséquence, la décision qui annule la désignation d'un délégué syndical central au motif que ce dernier n'a pas été candidat aux dernières élections et n'y a donc pas obtenu au moins 10 % des suffrages

La contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation en application des dispositions de l'article R. 4613-11 du code du travail, l'annulation ultérieure des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de forclusion. Doit en conséquence être annulé le jugement du tribunal d'instance estimant recevable la demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT au motif que cette demande avait été présentée dans les quinze jours suivant la survenance du fait nouveau que constituait l'annulation par le tribunal des élections professionnelles

Il résulte de l'article 12 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tel qu'issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qu'en cas d'absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement n'est subordonnée à l'approbation des salariés que lorsque le scrutin n'a pas donné lieu à dépouillement.

Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature