Élections professionnelles : décisions et repères – page 163

l'employeur de convoquer les organisations syndicales intéressées afin de négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'organisation d'un nouveau scrutin, alors, selon le moyen : 1°/ que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne du 17 novembre 2010, frappé du pourvoi n° A 10-27.134 entraînera, par voie de conséquence, celle du jugement

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X...

Vu les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 828 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête reçue au greffe le 11 juin 2010, l'union locale CGT d'Hirson et environs, en la personne de son président, a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection des délégués du personnel de la société Hirsondis Leclerc qui se sont déroulées le 26 mai 2010 ; Attendu que le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R.

; que l'Union locale des syndicats CGT du Pays Rochefortais ne produit pas de pièces de nature à établir que ces principes n'ont pas été respectés par la SARL GNIS 17 lors des élections des délégués du personnel qu'elle a organisées ; que par conséquent, elle doit être déboutée de ses demandes ; 1°) ALORS QU' il appartient au juge saisi d'une demande en annulation d'élections professionnelles, d'apprécier la régularité de celles-ci au regard de l'ensemble des pièces produites aux débats ; qu'en retenant dès lors, pour débouter l'Union locale des syndicats CGT du Pays Rochefortais de ses demandes, qu'elle ne produisait pas de pièces de nature à établir que les principes généraux du droit électoral n'avaient pas été respectés, le tribunal a violé les articles L 2314-25, R 2324-24 et R 2324-25 du code du…

Dès lors que deux syndicats affiliés à la même confédération ont présenté chacun leur propre liste au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, il n'y a pas lieu de procéder à la totalisation, au profit de l'un ou de l'autre, des suffrages recueillis en propre par chacun. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, après avoir constaté que ni l'un ni l'autre de ces syndicats n'avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors de ces élections, décide néanmoins que chacun pouvait ajouter à son propre score celui obtenu par l'autre pour se prévaloir de la qualité de syndicat représentatif afin de procéder à la désignation de délégués syndicaux et de représentants syndicaux conventionnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu'elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Il en résulte que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'un employeur avait, de manière unilatérale, procédé à un report de la date du scrutin fixée par le protocole préélectoral et modifié par voie de conséquence le calendrier électoral prévu par le protocole, a légalement justifié sa décision de prononcer l'annulation des élections

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où l'exigence d'une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs représentants et l'exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l'entreprise, sans priver le salarié de la liberté d'adhérer au syndicat de son choix, et ne…

si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations ; la salariée investie d'un mandat de déléguée du personnel titulaire à la suite des élections professionnelles du 12 mars 2007 fait grief à son employeur de lui avoir imposé une modification de ses conditions de travail ; aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit, d'une part, que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral et, d'autre part, que lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin

greffe le 26 février suivant, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-8, 641 et 642 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical Force Ouvrière au sein de la société Brink's security services ; AUX MOTIFS QUE les dernières élections professionnelles au sein de la société Brink's security services ont été organisées le 12 mai 2009 ; que le syndicat Force Ouvrière, qui n'a présenté aucun candidat, n'est pas représentatif au sein de l'établissement et, partant, ne pouvait pas désigner de délégué syndical ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône (le syndicat FO) et le Syndicat national des transports urbains CFDT (le syndicat CFDT) ont saisi le tribunal aux fins d'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées le 30 septembre 2010 au sein de la société Autobus aixois ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas, à eux seuls, de nature à permettre l'admission du pourvoi : Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de dommages-intérêts présentée par le syndicat Véolia transport, le jugement se borne à condamner in…

Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel dans les limites fixées à l'article L.