Élections professionnelles : décisions et repères – page 154

Si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, dans les entreprises de travail temporaire, il ne peut modifier la date d'appréciation de ces critères, les conditions d'ancienneté pour qu'un salarié soit électeur ou éligible devant s'apprécier au jour du premier tour de scrutin.

A défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l'employeur, en l'absence de la saisine du juge d'instance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2324-21 du code du travail, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote. Les modalités prévues par les articles L. 2314-21 et L.

que sa hiérarchie mettait un point d'honneur à donner une importante priorité à « l'humain » au sein de l'entreprise ; que M. X... aurait fait preuve d'une passivité intolérable sur les aspects administratif et social, se traduisant par un laxisme et une négligence avec, en point d'orgue, une référence à son absence volontaire pour signer le protocole des élections professionnelles du 28 mars 2008 : que M.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande du syndicat CFDT S3C tendant à voir prononcer l'annulation des élections de la Délégation Unique du Personnel qui ont eu lieu pour le 1er tour le 18 février 2011 et pour le 2nd tour le 7 mars 2011 au sein de l'entreprise OP MARKETING SERVICES ; AUX MOTIFS QUE depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, l'accès au premier tour des élections professionnelles, aux termes des articles L 2314-3 et L 2324-4 du code du travail, est ouvert à tous les syndicats qui auront participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral, soit les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au mois deux ans et donc le champ d'application professionnel et…

Le respect des dispositions des articles L. 2314-8 et L. 2324-11 relatives aux collèges électoraux imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu'une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues. Par ailleurs, la circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.

Lorsque les élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement se déroulent au sein d'un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats ; dans le cas où l'entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat dans l'entreprise tout entière doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où il pouvait présenter des candidats, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté dans les établissements comportant un collège unique et n'ait présenté de candidats que dans ceux en comportant plusieurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 26 avril 2011), que le premier tour des élections professionnelles au sein de la RATP s'est tenu le 30 novembre 2010 ; que, par requête du 14 décembre 2010, le syndicat Sud RATP, qui a obtenu 8,84 % des suffrages, a sollicité du tribunal d'instance l'annulation des élections au sein du comité départemental économique et professionnel Départements et services communs ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les irrégularités entachant le scrutin sont susceptibles d'entraîner son annulation, si elles sont de nature à en modifier le résultat, peu important que l'employeur n'ait commis…

; que l'extrait du procès-verbal d'assemblée générale du 28 décembre 2008 mentionne que Didier X... a été désigné en qualité de secrétaire général ; que dans la mesure où le syndicat CFDT ne peut être tenu de rapporter une preuve négative, celle de l'absence de modification des statuts entre leur dépôt en 2008 et la date de la requête, et compte tenu des brefs délais applicables pour contester les élections professionnelles justifiant une intervention urgente, Monsieur Didier X..., secrétaire général du syndicat CFDT, avait – conformément aux statuts – le pouvoir d'agir en justice ; que si en revanche le défaut d'indication, dans un acte de procédure et notamment l'assignation de l'organe représentatif de la personne qui agit constitue a priori un vice de forme, force est de constater que cette nullité n'a…

il résulte de l'article L. 2314-23 du code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées et que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir doivent être fixées par une décision du juge judiciaire ; que ce texte permet à l'employeur comme aux syndicats de demander au juge le report de la date des élections prévue par le protocole d'accord en l'absence d'accord des parties sur ce point ; qu'en fondant sa décision d'annulation des élections du second tour de scrutin des élections des délégués du personnel sur le fait que, compte tenu des intempéries climatiques au cours des jours précédant et suivant le scrutin, la société avait à juste titre demandé à M.

a été désigné en qualité de délégué syndical par la société Ficomirrors France ; Attendu que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Moselle fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'aucun des candidats qu'elle a présentés et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'accepte d'être désigné en qualité de délégué syndical, une organisation syndicale représentative dans l'entreprise est en droit de désigner un délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'en subordonnant l'exercice d'une telle faculté à une cause étrangère au syndicat et indépendante de la volonté de ses membres pour en déduire que le refus des sept candidats Force ouvrière d'être désigné…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 999 et 1008 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en matière d'élections professionnelles est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Qu'il résulte du second que le pourvoi formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation est néanmoins recevable si la déclaration a été faite dans les formes de la procédure spéciale avec représentation obligatoire ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que par lettre du 15…

aux comités fédéraux et aux assemblées générales de la Fédération autonome - FPT ; - pour négocier avec les autorités départementales et régionales ; - pour saisir les parlementaires du département ; - pour siéger dans les instances départementales de représentation de personnel.