Élections professionnelles : décisions et repères – page 155

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; Attendu que, par lettre du 21 avril 2011, le syndicat national Groupe Air…

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 17e, 29 avril 2011), que les associations AFT-IFTIM formation continue, AFT, AFT services, Monchy services et Tremblay services, dans la perspective d'organiser, au sein de l'unité économique et sociale (UES) qu'elles forment, les premières élections professionnelles depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, ont saisi le tribunal d'instance d'une difficulté tenant à la détermination de l'organisation syndicale habilitée à négocier le protocole préélectoral au nom de la CGT, le Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT (SNPEFP-CGT) et le syndicat d'entreprise CGT AFT IFTIM revendiquant cette même qualité ; Attendu que les associations font grief…

L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 mai 2011, le syndicat UNSA Réunion a présenté une liste de candidats en vue du premier tour des élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'unité économique et sociale constituée de la société de gestion Clinique Sainte-Clotilde et de la société de dialyse Sainte-Clotilde, prévu le 26 mai 2011 ; Attendu que pour annuler la liste présentée par l'UNSA Réunion au premier tour des élections professionnelles, le tribunal retient que ce syndicat n'est pas représentatif au niveau de l'unité économique et sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que sont admises à présenter des candidats au premier tour des élections, les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l'entreprise le 28 octobre 2010, la société Adia a fait savoir au Syndicat national du travail temporaire CFTC que M. X..., délégué syndical depuis mars 2001, ne remplissait plus les conditions pour exercer ce mandat ; que le syndicat Syndicat national du travail temporaire CFTC a informé l'employeur, par courriel du 24 novembre 2010 et lettre du 25 novembre 2010, qu'il désignait M. X... en qualité de délégué syndical central ; que la société Adia a contesté la désignation par requête déposée au greffe le 3 décembre 2010 ; Attendu que

; QU'en décidant le contraire le jugement entrepris a dénaturé les statuts de la fédération CSFV ; QUE le jugement entrepris a ainsi violé les dispositions précitées et est dépourvu de base légale ; ALORS de seconde part QUE le Tribunal, saisi de conclusions péremptoires visant la fraude (conclusions, page 4, dernier paragraphe : « En fait, le SECI a été maintenu frauduleusement à l'écart de l'organisation des élections professionnelles intervenues en fin d'année 2010, aucune invitation à négocier le protocole préélectoral ni à présenter des candidats, la Fédération CSFV s'arrogeant le droit d'y procéder en lieu et place du SECI alors que les statuts fédéraux ne le lui permettent pas. » n'y a apporté aucune réponse, entachant derechef sa décision de défaut de réponse à conclusions ; Moyen produit par M. X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 29 juillet 2011), que l'Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés (ci-après UDSPA-salariés) a déposé ses statuts en mairie de Beauchamp en juillet 2010 ; que lors de l'organisation d'élections professionnelles au sein de la société Clinique du Parisis, l'employeur par lettre du 5 juillet 2011 a indiqué au syndicat UDSPA-salariés qu'il n'était pas invité à la négociation préélectorale dans la mesure où il n'était pas constitué depuis au moins deux ans ; que, le 12 juillet 2011, le syndicat a saisi le tribunal d'instance aux fins de juger qu'il devait être invité à la négociation préélectorale ; Attendu que le syndicat UDSPA-salariés fait grief au…

en qualité de déléguées syndicales supplémentaires, le Tribunal d'Instance a violé l'article 9. 4 de la Convention de travail du 29 juin 1984 ainsi que les articles L. 2141-10 et L. 2143-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné le CEA aux dépens. AU MOTIF QUE le CEA qui succombe sera condamné aux dépens. ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, et notamment de contestation relative à la désignation des délégués syndicaux, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant le CEA aux dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé l'article R. 2143-5 du code du travail.

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du syndicat, le tribunal retient que les élections peuvent être contestées par tous ceux qui y ont intérêt, et notamment les organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole préélectoral, c'est à dire légalement constituées depuis au moins deux ans, et qu'en l'espèce, l'UDSPA qui a déposé ses statuts en juillet 2010 ne remplit pas cette condition ; Attendu cependant que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l' intérêt collectif de la profession, tout syndicat, dès lors qu'il a des adhérents dans l'entreprise, peut, même s'il ne remplit pas les conditions d'ancienneté fixées par les articles L. 2314-3 et L.

dans le calcul de l'ancienneté chez le nouvel employeur ; QUE s'agissant du seuil d'effectif, il convient de rappeler que l'article L.2143-3 du Code du travail dispose : "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

2°/ qu'en tout état de cause sauf abus, l'employeur jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, notamment pour répondre aux propos polémiques émanant d'un syndicat, a fortiori lorsqu'il s'est exprimé hors du cadre de la campagne électorale ; qu'un manquement de sa part à l'obligation de neutralité qui lui est imposée dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles n'est établi qu'en présence d'un comportement ou de propos destinés à influencer le vote des salariés ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la lettre ouverte au président des syndicats CFE-CGC et CFTC avait été adressée au personnel le 4 janvier 2011, soit après la fin de la campagne électorale, et que son ton était intentionnellement polémique voire provocateur ; que les propos attribués au…

2011. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'il est constant que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de la demande en justice ; qu'en l'espèce, la procédure relative au contentieux des élections professionnelles étant orale, il est toujours permis à une partie d'ajouter de nouvelles demandes et moyens au cours des débats dès lors qu'ils sont soumis à la contradiction de la partie adverse ; que la fin de non recevoir soulevée par la Sarl Cymbeline Boutiques, tenant au défaut d'intérêt à agir de mesdames X... et Y...