Élections professionnelles : décisions et repères – page 153

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 11-61. 164 et X 11-22. 857 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 17 mars 2011 ont été organisées les élections professionnelles au sein de l'EPIC Eau de Paris créé le 1er janvier 2009 et regroupant les entités antérieurement chargées de la production, des contrôles et de la distribution de l'eau à Paris ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 2131-1, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour valider les élections au terme desquelles trois des candidats présentés dans le premier collège par le syndicat des personnels Eau de Paris UNECT-UCP ont été élus, le tribunal énonce que si les statuts déposés en mairie le 28 mars 2008 indiquent

l'employeur, lors de l'audience tenue le 24 mai 2011, avait proposé au syndicat d'accorder au représentant de la section syndicale le crédit d'heures de délégation supplémentaire de 15 heures par mois alloué aux délégués syndicaux pendant tout le processus électoral en vertu de l'article 18 du protocole, y compris de façon rétroactive ; qu'il a relevé, d'une part, que cette proposition permettait au syndicat jusqu'au 15 juin, date du premier tour, d'obtenir le même crédit d'heures que les autres organisations syndicales pour faire campagne en bénéficiant d'un "rattrapage" des heures perdues dans un temps voisin des élections et, d'autre part, que le représentant de la section syndicale du syndicat SUD ayant été désigné en mai 2010, soit plus d'un an avant les élections, pouvait, dès sa nomination, tenter de…

protocole préélectoral et de présenter des candidats aux élections s'il le souhaitait ; qu'il relève de sa seule liberté d'appréciation de ne pas y avoir participé ni d'avoir présenté de candidats, sans qu'aujourd'hui il puisse légitimement dénoncer un défaut de neutralité de l'employeur à cet égard ; Attendu cependant, d'une part, que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise, qui y a des adhérents peut en demander la nullité, peu important qu'il n'ait pas participé à la négociation du protocole préélectoral et n'ait pas présenté de candidats ; Que d'autre part, il résulte des deux derniers textes susvisés que l'employeur doit informer le personnel par affichage de l'organisation des élections en…

et de rejeter sa demande d'annulation des élections fondée sur des moyens précédemment soulevées et rejetés par le juge de première instance ; ALORS D'UNE PART QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par l'UNSA tendant à l'annulation des élections professionnelles des institutions représentatives au sein de l'établissement de Saint-Gratien de la SAS TVO comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée prétendument attachée aux précédentes décisions ayant d'une part, prononcé l'annulation de la désignation de Monsieur X...

; que le syndicat ayant procédé à de nouvelles désignations modificatives le 17 mai 2011, la société Air France a saisi le tribunal le 27 mai 2011 d'une nouvelle demande d'annulation de ces désignations ; Attendu que le syndicat CGT Air France fait grief au jugement d'annuler les désignations litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 6524-3 du code des transports applicable aux élections professionnelles dont la négociation du protocole a débuté après le 10 décembre 2009, que dans les entreprises de transport aérien, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique (PNT), est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L.

a reçu du service informatique un rappel sur la procédure d'obtention de R. T. T alors qu'elle n'était pas concernée, au regard de sa durée de travail ; il s'agit à l'évidence d'une erreur, l'envoi du message provenant d'un technicien du service informatique ; des mails « provocateurs » ; La provocation résulte selon Madame X... de ce qu'elle est exclue de réunions de négociations sur les élections professionnelles, et de ce qu'une réunion la concernant est fixée un vendredi, jour où elle ne travaille pas car en formation ; or il ne peut être retenu d'exclusion (la limitation des délégations à deux personnes et aux délégués syndicaux centraux est générale) ; de plus, à l'évidence, la taille de l'entreprise (près de 500 personnes concernées par la réunion du vendredi) ne permet pas de suivre Madame X...

Le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord préélectoral ou décision de l'autorité administrative, demeure celui dans lequel doivent se dérouler les élections lorsqu'il n'a été modifié ni par un protocole préélectoral signé dans les conditions fixées par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ni par une décision administrative.

Un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Si les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l'employeur en l'absence d'accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales

Il résulte des dispositions de l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale, lesquelles renvoient aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail, reprises à l'article L. 2121-1 du code du travail et modifiées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que peuvent présenter des candidats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration des caisses d'allocations familiales, d'une part, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et, d'autre part, les organisations syndicales satisfaisant aux critères énoncés à l'article L.

Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, l'employeur qui, chargé de l'organisation des élections, n'a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures, ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin

La validité du protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ; doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle-ci, s'y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s'en retirer.