Élections professionnelles : décisions et repères – page 152

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost, Mme X... et M. Y... ont été désignés le 25 octobre 2011 en qualité de délégué syndical d'établissement sur les sites de Nantes Nord et de Nantes Sud par le syndicat Solidaire Sud ; que le 27 octobre 2011, le syndicat CFDT a désigné en cette même qualité Mme Z... sur le site de Nantes Sud et Mme A... sur celui de la Roche-sur-Yon ; que le syndicat CGT a désigné M. B...en qualité de délégué syndical d'établissement sur le site de Carquefou ;

distinct, de désigner des délégués syndicaux dans un cadre plus restreint regroupant sous la direction d'un représentant de l'employeur, au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail pourvue d'intérêts propres et susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, il ne peut qu'être constaté qu'avant les élections professionnelles du mois de juin 2010, la zone aéroportuaire de Roissy comportaient deux établissements distincts, FRET 4 d'une part et 2BD d'autre part, doté chacun d'un comité d'établissement, d'une institution de délégués du personnel, d'un CHSCT et de délégués syndicaux distincts; qu'il est démontré, en outre, au vu de l'organigramme fourni que l'établissement 2BD réunit 510 salariés sous la direction de M.

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Constitue un accord dérogatoire au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux un accord d'entreprise, qui prévoit l'existence de "délégués syndicaux d'établissement" et les moyens qui leur sont affectés alors que le périmètre d'implantation du comité d'entreprise au sein de l'entreprise est unique

qu'il s'est ensuite retrouvé isolé, - qu'en l'absence de tout reproche sur la qualité de son travail la société VELDA a fini par lui proposer de rompre son contrat de travail dans le cadre d'une transaction, - que l'inspection du travail a cependant refusé toute autorisation. Si la société VELDA fait justement valoir: - que la demande relative à la tenue d'élections professionnelles est datée du 4 avril 2007, antérieurement à la reprise en location gérance du fonds de l'AUTOBAR par elle- même, et émané de l'ensemble du personnel à l'exception de Monsieur X...

2°/ que le tribunal n'a pas motivé sa décision sur la demande d'expertise ; 3°/ que le tribunal a considéré que la société n'avait pas à fournir les preuves de son effectif ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve versés aux débats, et notamment l'existence d'un protocole préélectoral, non contesté, qui à l'occasion des élections professionnelles organisées la veille de la désignation des délégués syndicaux, avait fixé l'effectif de l'entreprise à un nombre très inférieur à deux mille salariés, le tribunal a fait ressortir que l'effectif de l'entreprise ne permettait pas de désigner plus de deux délégués syndicaux ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa deuxième, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 15 novembre 2011), que la société Sépur a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 11 mai 2011, le Syndicat national des activités du transport et du transit (SNATT) CFE-CGC (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10% des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X...

à verser à la SAS DERICHEBOURG la somme de 400 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2142-1-1 du Code du Travail, applicable à l'espèce, seul un syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale a la faculté de se faire représenter dans l'entreprise par un représentant de la section syndicale ; ce dernier peut être désigné dans l'attente des élections professionnelles qui vont éventuellement permettre à son syndicat d'être reconnu représentatif ; la désignation de Madame X...

ayant son service des ressources humaines ; qu'il y a lieu d'annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Lancry Protection-sécurité du Mans ; 1°) ALORS QUE chaque organisation syndicale représentative dans un établissement de cinquante salariés ou plus peut y désigner un délégué parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en annulant la désignation du délégué d'un syndicat qui n'avait pas présenté de candidats aux élections du comité commun à quatre établissements, mais qui l'avait fait au premier tour de l'élection des délégués du personnel de l'un d'entre eux où il avait recueilli plus de…

La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections et, à défaut, la répartition s'opère à parts égales

Seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3, alinéa 1er, du code du travail, peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral

Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues. Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention

Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues. Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention