Égalité de traitement : décisions et repères – page 92

de nature à démontrer que l'application du principe posé par la Cour de cassation, n'aboutissait pas, en l'espèce, à une différence de traitement entre les salariés concernés; qu'en rejetant la demande de rappel de salaire et de congés payés sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement.

motif que Mme D... aurait bénéficié d'un bon niveau de rémunération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tranché le litige qui lui était soumis et qui était relatif non pas au niveau du salaire mais à l'évolution salariale, a méconnu les exigences des articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile. 2° ET ALORS QUE l'atteinte au principe d'égalité de traitement est établie par la seule disparité de traitement non justifiée par un élément objectif indépendamment de toute intention discriminatoire ; qu'en retenant que Mme D... ne démontrait pas « une différence de traitement lié au sexe ou l'un quelconque des motifs de discrimination prohibés par le code du travail » pour la débouter de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L.3221-2 du code du travail.

il résulte qu'elle n'a pas examiné les quatre dernières pièces, pourtant régulièrement produites par M. M..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est fondé et D'AVOIR débouté M. M... de l'ensemble des demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du licenciement comme discriminatoire, M. M... soutient que le licenciement est discriminatoire pour deux motifs, d'une part, sa véritable cause est son état de santé, d'autre part, pour avoir dénoncé des faits constitutifs de délits dans l'exercice de ses fonctions ; que si les pièces du dossier établissent

verse aux débats les nombreux courriers adressés à la Saudi Arabian Airlines pour solliciter le suivi de formations lui permettant d'accéder aux grades supérieurs, ses évaluations professionnelles ainsi qu'un courrier que lui a adressé l'inspection du travail de Roissy Aéroport lui indiquant que les éléments qu'elle portait à sa connaissance étaient susceptibles « de caractériser une situation ne répondant pas à l'obligation de l'employeur d'assurer une égalité de traitement et que celui-ci n'y répond pas concrètement» ainsi que ses rapports d'évaluations ; qu'au vu de ces pièces, il apparaît, qu'entrée en 1998 dans l'entreprise, Mme B...

dire et juger que la société Orange s'est rendue coupable de discrimination sexiste et syndicale envers Mme [M] [B] En conséquence, - condamner la société Orange au paiement des sommes suivantes : - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 40 000 euros - dommages et intérêts pour discrimination syndicale et sexiste : 40 000 euros à titre subsidiaire, - dommages et intérêts pour inégalité de traitement à hauteur de 25 000 euros.

du 17 avril 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et, sur la demande en paiement de la prime de cession formée à l'encontre de celle-ci, ordonner la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la demande en ce qu'elle est fondée sur le principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé, il fait allusion au…

du 17 avril 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et, sur la demande en paiement de la prime de cession formée à l'encontre de celle-ci, ordonner la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la demande en ce qu'elle est fondée sur le principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé , il fait allusion au…

du 17 avril 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et, sur la demande en paiement de la prime de cession formée à l'encontre de celle-ci, ordonner la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la demande en ce qu'elle est fondée sur le principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient, d'une part que la salariée est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'elle déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si la salariée demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé, elle fait…

du 17 avril 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et, sur la demande en paiement de la prime de cession formée à l'encontre de celle-ci, ordonner la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la demande en ce qu'elle est fondée sur le principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé, il fait allusion au…

du 17 avril 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et, sur la demande en paiement de la prime de cession formée à l'encontre de celle-ci, ordonner la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la demande en ce qu'elle est fondée sur le principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé, il fait allusion au…

du 17 avril 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et, sur la demande en paiement de la prime de cession formée à l'encontre de celle-ci, ordonner la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la demande en ce qu'elle est fondée sur le principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé, il fait allusion au…

a été engagée le 15 juillet 1976 par la société Philips aux droits de laquelle vient la société Sitel France ; que la salariée exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de comptes clients ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter des ses demandes au titre de l'égalité de traitement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation, le salarié devant seulement soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité ; qu'en considérant que la différence de…