Égalité de traitement : décisions et repères – page 39

avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité de 914,70 € en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec les salariées [Z] et autres, qui étaient affectées sur une autre site, était justifiée objectivement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement

avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité de 914,70 € en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec les salariés [M] et autres, qui étaient affectés sur une autre site, était justifiée objectivement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.

avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité de 914,70 € en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec les salariés [V] et autres, qui étaient affectés sur une autre site, était justifiée objectivement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10928 F Pourvoi n° X 21-13.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. [S] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-13.168 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M.

; qu'en l'espèce, pour accueillir les demandes de M. [H] sur le fondement de ce principe, la cour d'appel a estimé que la différence de salaire de base entre lui et M. [F] n'étant justifiée ni par l'ancienneté, ni par l'expérience sur le poste, ni par un autre élément objectif d'évaluation des salariés, cette différence était contraire au principe d'égalité de traitement ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le fait invoqué par la société DS Smith packaging velin que M. [F] présentait une expérience de 34 ans (conclusions p 11, § 5), alors qu'il résultait des constatations du jugement que M. [H] n'avait qu'une expérience de 11 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2020) Mme [A], épouse [N], a été engagée par la société Hôpital services, le 7 avril 2004, en qualité de chef d'équipe. Son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Elle est affectée sur le site de l'APHM [7]. 2. Le 24 décembre 2015, sur le fondement de l'atteinte au principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, notamment de demandes en paiement de rappels de prime de treizième mois et de prime d'assiduité. 3. Le syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance.

Son contrat de travail, qui a été repris par la société Hôpital services à compter du 1er novembre 2010, s'est poursuivi au sein de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS ) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. La salariée travaille sur le site de l'APHM La Conception. 2. Le 24 décembre 2015, sur le fondement de l'atteinte au principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, notamment de demandes en paiement de rappels de prime de treizième mois et de prime d'assiduité. 3. Le syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.

en qualité d'agent de service très qualifié sur le site de l'Institut [7] à [Localité 5]. 2. Le 15 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, notamment d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, sur le fondement de l'atteinte au principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2020), Mme [H] a été engagée par la société Hôpital services le 3 décembre 2011 en qualité d'agent de service. Son contrat de travail a été transféré à la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, et la salariée a été affectée sur le site APHM [6] à [Localité 5]. 2. Le 24 décembre 2015, sur le fondement de l'atteinte au principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, notamment de demandes en paiement de rappels de prime de treizième mois et de prime d'assiduité.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2020), le contrat de travail de Mme [P], épouse [N], employée en qualité d'agent de service a été repris, le 1er novembre 2005, par la société Hôpital services aux droits de laquelle se trouve la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) depuis le 1er avril 2012. 2. Le 15 juin 2018, sur le fondement de l'atteinte au principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, notamment d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

-intérêts pour résistance abusive et non-respect de la convention collective et de le condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts en raison du non-respect de la convention collective, alors « que l'accord du 26 avril 1973, qui prévoit l'attribution aux salariés, de trois journées de congés mobiles par année, doit être combiné avec le principe d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein ; que pour apprécier le respect du principe d'égalité de traitement en matière de congés payés, il convient de tenir compte non seulement du décompte du droit à congé, mais aussi des modalités de décompte des congés pris ; que la CAF soutenait que, conformément à une circulaire de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, si, d'un côté, pour déterminer le droit à congé des…

1132-1 du code du travail, elle était en réalité saisie d'une demande sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel, qui a constaté que la prime de panier refusée à l'intéressée avait été accordée aux autres salariés de l'atelier, a relevé, par des motifs réfutant ceux du jugement dont la société demandait la confirmation, que celle-ci ne justifiait pas par des éléments objectifs cette inégalité de traitement, l'argument selon lequel cet avantage était réservé aux commerciaux étant inexact. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.