Égalité de traitement : décisions et repères – page 274

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société normande de presse républicaine (SNPR), société anonyme, dont le siège est ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M.

lieu, le travail au noir est contraire à l'ordre public social international, qu'en quatrième lieu, il attend toujours ses bulletins de paye pour la période du 23 novembre au 31 décembre 1983, qu'en cinquième lieu, la requalification de ses contrats de travail conformément à la loi française et à la convention n° 97 de l'OIT, article 6 concernant l'égalité de traitement lui a été refusée et qu'en cinquième lieu, l'éxécution d'un contrat s'est poursuivi après l'échéance du terme ; // c Mais attendu, en premier lieu, que le pourvoi ne précise pas en quoi les textes ou les principes qu'il invoque, auraient été violés par la décision critiquée et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des autres pièçes de la procédure que M. X...

) ; alors, enfin, que l'Etat se fût-il révélé défaillant pour la mise en harmonie exigée par la directive dans un délai donné, celle-ci ne pouvait être appliquée directement par le juge national que dans la mesure où la directive était inconditionnelle et suffisamment précise ; que le jugement ne justifie pas qu'il en soit ainsi, la seule référence à "l'égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle" n'y pouvant suffire, pas plus que la référence à "l'exclusion d'une discrimination fondée sur le sexe, soit directement soit indirectement par référence notamment à l'Etat matrimonial ou familial dans la mesure surtout où (article 2 3 et 4)" la présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection…

Il résulte, d'une part, de l'article 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et de l'article L. 140-2 du Code du travail que tout avantage payé par l'employeur au travailleur en raison de son emploi constitue une rémunération et, d'autre part, de l'article L. 140-4 du même Code que toute disposition conventionnelle comportant pour un des travailleurs de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit et que la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle prévue par la disposition précitée.

; alors, encore, que l'Etat, se fût-il révélé défaillant pour la mise en harmonie exigée par la directive dans un délai donné, celle-ci ne pouvait être appliquée directement par le juge national que dans la mesure où la directive était inconditionnelle et suffisamment précise ; que l'arrêt, par motifs propres ou adoptés, ne justifie pas qu'il en soit ainsi, la seule référence à "l'égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle" n'y pouvant suffire, pas plus que la référence à "l'exclusion d'une discrimination fondée sur le sexe, soit directement soit indirectement par référence notamment à l'état matrimonial ou familial" dans la mesure surtout où (article 2, paragraphes 3 et 4) "la présente directive ne fait pas obstacle…

de son article 4, ainsi que du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié par le décret n° 70-795 du 9 septembre 1970, l'arrêt attaqué qui admet qu'un enseignant d'une école privée sous contrat d'association avec l'Etat puisse être rémunéré, même au titre d'heures de délégation, par l'école privée ; alors, d'autre part, que méconnaît le principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un service public l'arrêt attaqué qui déclare qu'est indifférent le fait qu'une enseignante d'une école privée sous contrat d'association avec l'Etat se voie consentir des avantages supérieurs à ceux pouvant être obtenus par des maîtres de l'enseignement public ; et alors, enfin, que si Mlle Z...

En application de l'article L. 135-2 du Code du travail, le statut particulier d'un salarié de nationalité étrangère, engagé à l'étranger, puis affecté en France, est applicable s'il est plus favorable que la convention collective.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Z..., demeurant à Crepy en Valois (Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1984 par le tribunal civil de première instance de Papeete, statuant en appel des décisions du tribunal du Travail, au profit de la société anonyme AIR POLYNESIE, dont le siège social est à Papeete (Tahiti), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. B..., Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Mme A..., Mme X..., M. Aragon Brunet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Si les syndicats catégoriels affiliés à une même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent, en principe, désigner ensemble, en tant que tels, pour le même établissement, un nombre de délégués syndicaux supérieur au nombre légal, des dispositions plus favorables à la représentation syndicale peuvent résulter d'un accord ou d'un usage.. En conséquence, ayant constaté que, selon l'usage existant dans l'établissement, chacun des syndicats catégoriels affiliés à la même organisation syndicale pouvait désigner deux délégués syndicaux et que la C.F.D.T.

Il résulte des articles 3 et 10 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 de la Communauté Economique Européenne que les personnes auxquelles il s'applique ne peuvent invoquer l'égalité de traitement et la levée des clauses de résidence édictées par la législation interne des Etats membres que si elles résident sur le territoire d'un de ces Etats.

Si la loi n'a pas prévu de délégué syndical suppléant, rien n'interdit qu'un accord prévoit sa désignation, dès lors que les positions du Code du Travail sont, par ailleurs, respectées.