Égalité de traitement : décisions et repères – page 171

, il appartient alors à l'employeur de démontrer que la pratique en cause était justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination en fournissant tous éléments de justification concrets ; qu'en effet, en droit du travail, deux principes concourent au respect de l'objectif général d'égalité : la prohibition des discriminations et l'égalité de traitement, le principe d'égalité commandant impérativement d'attribuer un même avantage à tous les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, l'appréciation du caractère identique d'une situation s'appréciant au regard de l'avantage en cause, étant ainsi admis que si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut contenir des clauses différentes selon les salariés concernés, c'est à la seule condition que la différence de…

égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau " ; que Mmes X... et Y..., agents contractuels de droit privé, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférentes, sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief aux jugements d'accueillir leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une justification objective à une différence de traitement dans l'attribution d'un avantage ou d'un élément de rémunération se substituant à d'autres éléments du salaire, l'obligation, pour l'employeur, de maintenir aux agents alors en fonction le niveau de rémunération acquis au moment de son…

, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau" ; que M. X..., agent contractuel de droit privé, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférentes sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Attendu que La Poste fait grief au jugement d'accueillir sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une justification objective à une différence de traitement dans l'attribution d'un avantage ou d'un élément de rémunération se substituant à d'autres éléments du salaire, l'obligation, pour l'employeur, de maintenir aux agents alors en fonction le niveau de rémunération acquis au moment de son institution ; qu'en décidant…

aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau" ; que Mme X... et vingt-quatre autres agents contractuels de droit privé, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférentes sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief aux jugements d'accueillir leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 10 juillet 2001 ne prévoyait l'égalisation du complément poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 avec celui des fonctionnaires de même niveau que pour la fixation des "seuils de recrutement du complément poste" et moyennant "une mesure exceptionnelle" permettant de "porter…

aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau » ; que Mme X... et vingt et un autres agents contractuels de droit privé soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférentes sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Attendu que La Poste fait grief aux jugements d'accueillir leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ l'accord du 10 juillet 2001 ne prévoyait l'égalisation du complément Poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 avec celui des fonctionnaires de même niveau que pour la fixation des « seuils de recrutement du complément Poste » et moyennant « une mesure exceptionnelle » permettant de « porter le versement biannuel…

égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau » ; que M. X... et quatre autres agents contractuels de droit privé soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférentes, sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Attendu que La Poste fait grief aux jugements d'accueillir leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une justification objective à une différence de traitement dans l'attribution d'un avantage ou d'un élément de rémunération se substituant à d'autres éléments du salaire, l'obligation, pour l'employeur, de maintenir aux agents alors en fonction le niveau de rémunération acquis au moment de son institution ; qu'en…

Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément poste" constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le "complément…

Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément poste" constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le "complément…

par lettre du 29 septembre 2008 de la décision de l'employeur de mettre fin à la période d'essai, qui avait été renouvelée le 3 juillet 2008 pour une période de trois mois ; que contestant notamment la régularité du renouvellement de la période d'essai, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense, qu'aucune disposition légale n'interdit d'exercer simultanément un recours en

, devenu rotativiste en 2005, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant une discrimination en raison de son origine ethnique et en sollicitant son reclassement indiciaire ; qu'il a demandé en outre le bénéfice de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des employés de la presse quotidienne régionale sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du rappel de la prime d'ancienneté prévue pour les employés de la presse quotidienne régionale alors, selon le moyen, que la différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier, à elle seule, l'attribution d'une prime d'ancienneté résultant d'une convention collective, la disparité de traitement devant reposer sur des…

étrangers à cette question de la classification ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, en l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser la salariée, quelles étaient les fonctions réellement exercées par l'intéressée, la cour d'appel a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient que la salariée verse aux débats le tableau des rémunérations des intervenants (base DADS 2009) duquel il ressort que sa rémunération brute annuelle était de 34 032 euros alors que pour les deux salariés auxquels elle se compare elle était, pour M. Y... de 36 658 euros et pour M. A...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa quatrième branche ; Vu l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique…