Égalité de traitement : décisions et repères – page 170

; que le syndicat Sud PTT Marne est intervenu à l'instance ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, le premier n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le deuxième étant irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ensemble la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste et la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme à titre de complément poste, l'arrêt retient que les documents produits révèlent que l'objet du « complément poste » a toujours été exclusivement défini, non par référence aux catégories…

a été engagée le 1er décembre 1976 par la SNCF en qualité de contractuelle, puis a été admise au cadre permanent en qualité d'attaché à compter du 1er mai 1977 ; qu'estimant avoir subi un retard important dans son déroulement de carrière par rapport à d'autres salariés, elle a saisi en 2008 la juridiction prud'homale en invoquant notamment une violation du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes fondées sur ce principe, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en écartant le tableau comparatif produit la salariée pour caractériser l'existence d'une inégalité de traitement dans le déroulement de sa carrière, aux motifs qu'il « rassemble des personnes du même service mais qui ne sont pas entrées à la SNCF à la même date et au…

X..., engagé le 30 octobre 2000 en qualité de réceptionniste par la Société de gestion hôtelière Paris Saclay (la société), a été licencié le 14 mars 2005 pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment à une discrimination en raison de l'origine ou de la race et, subsidiairement, au titre de l'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la discrimination et le principe « à travail égal, salaire égal », alors, selon le moyen, que la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir constater l'existence d'une inégalité de traitement et à voir la SNIM SEM condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.

; qu'il ressortait des constatations de l'arrêt attaqué que les salariés en travail posté en alternance étaient en mesure de prendre leur repas sur des créneaux similaires à ceux, comme le salarié, en poste fixe, de sorte que le caractère variable de leurs horaires de repas ne pouvait être une raison pertinente de nature à justifier la différence de traitement constatée ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il existait entre les différentes catégories de salariés des disparités liées à la fixité ou la variabilité plus ou moins importantes des horaires de travail, ceux travaillant selon des horaires différents d'une semaine à l'autre devant constamment changer de rythme, ce qui est…

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une provision à valoir sur ses droits à la participation aux résultats de l'entreprise et de sa demande d'expertise aux fins d'en évaluer le montant, l'arrêt retient que l'intéressée, qui estime que la société BP France a violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés en la privant du bénéfice des accords de participation et d'intéressement en vigueur dans la société, n'apporte aucun élément de fait laissant supposer l'existence de l'inégalité de traitement qu'elle invoque ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée soutenant que son statut lui ouvrait droit à participer aux résultats de…

ALORS QUE la prime de 15 % prévue par l'article 23, alinéa 2 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale au profit de l'agent d'accueil « lorsqu'il est itinérant » n'est pas due durant les périodes où l'agent d'accueil ne se déplace pas et ne subit donc pas la sujétion particulière justifiant l'allocation de cette prime ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2.

6°/ qu'en concluant à l'absence d'atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » résultant de ce que M. X... aurait été placé hors du champ de la convention collective, au motif qu'il n'aurait pas été placé dans la même « situation juridique » que les chargés de réalisation radio, anciennement metteurs en onde dûment intégrés dès lors qu'il avait refusé de signer le contrat de travail qui lui avait été proposé, quand l'égalité de traitement s'apprécie entre salariés exerçant des fonctions identiques ou similaires peu important leur situation juridique par rapport à leur employeur, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard du principe susvisé ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié ne pouvait se prévaloir…

Le médecin salarié, qui se prévaut d'une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies au sein de l'établissement hospitalier qui l'emploie ne peut utilement invoquer la comparaison de sa situation avec celle des praticiens non salariés exerçant à titre libéral

; que la société STERIA n'apporte pas de contradictions autre que celles développées sur la discrimination syndicale, ses arguments ayant été écartés comme étant mal fondés, aucune contestation n'étant apportée sur les effets produits sur les conditions de travail et la santé ; que le jugement sera donc également réformé en ce qu'il a rejeté les demandes à ce titre » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en matière de discrimination et d'égalité de traitement, la comparaison opérée entre salariés en termes de déroulement de carrière doit être faite avec des salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; que l'existence d'une différence de traitement en termes d'évolution de carrière s'apprécie en outre par rapport à la moyenne des salariés placés dans une situation…

d'une procédure disciplinaire en avril et octobre 2005 ; que ces agissements répétés ont indéniablement engendré une dégradation des conditions de travail et porté atteinte à ses droits et à sa dignité, compromis son avenir professionnel, Monsieur X...

son licenciement de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions conventionnelles n'imposent pas à l'employeur de mentionner, dans la lettre de proposition de mutation, l'existence de ce délai de rétractation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de la prime de treizième mois, l'arrêt retient qu'il ressort des termes du contrat de travail que la prime de treizième mois n'est due que si le salarié est présent dans l'entreprise le 31 décembre de l'année considérée, de sorte que son versement à certains salariés licenciés dans des conditions similaires aux siennes en 2007 correspondait, de la part de l'employeur, à celui d'une prime…