Égalité de traitement : décisions et repères – page 170

; que cependant, cette dernière atteste que l'appelant avait une attitude injurieuse à son égard ; que ces éléments, pris en leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral qui nécessite des agissements répétés, précis et concordants ; que par ailleurs, aucun des faits prétendus n'est susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ou laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que toutes les autres demandes de monsieur X...

Vu les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée au titre d'une discrimination salariale en raison du sexe, l'arrêt retient que les éléments produits de part et d'autre, s'ils prouvent que les hommes au coefficient 170 sont légèrement mieux payés que les femmes, essentiellement au niveau du salaire maximum, la différence n'étant que de 2 pour 100 pour les salaires minimum et moyen, ne démontrent pas que la salariée a été moins bien payée que son homologue masculin le moins bien payé et que les pièces de la société, notamment l'évolution des salaires des opérateurs de production passés au coefficient 170 et ayant environ dix ans d'ancienneté, démontrent au contraire que la salariée a un salaire comparable aux leurs, qu'il s'agisse…

Selon l'article 6-2 de l'accord collectif de groupe AXA du 28 juin 1999 sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications, la mesure individuelle associée à un changement de classe et de fonction ne peut intervenir qu'au terme d'une période d'adaptation permettant à l'entreprise et au salarié d'avoir le recul suffisant. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare valable une telle mesure individuelle qui suppose l'existence d'un changement à la fois de poste et de classe, alors qu'elle constate que la notification par l'employeur au salarié d'une période probatoire était intervenue à une époque nettement postérieure à l'occupation du nouveau poste elle-même suivie, quelques mois après, d'un changement de classe

; que cependant, la Cour d'appel n'a nullement recherché si Monsieur X... avait fait l'objet d'un traitement inégalitaire de ce fait, se bornant à retenir que le salarié « ne pouvait prétendre à aucun droit acquis au bénéfice de la couverture complémentaire retraite souscrite auprès de la caisse OREPA CRIC » ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que l'intéressée soutient avoir été mise à l'écart à partir de juillet 2007, avoir été privée de primes et avoir subi des changements arbitraires d'horaires de travail, qu'il ressort des pièces versées que celle-ci s'entendait mal avec certaines collègues nouvellement arrivées dans les premiers mois de 2007, qu'elle se désinvestissait de son travail, qu'elle manifestait le 9 juillet 2007 son désir de quitter l'entreprise mais souhaitait en fait percevoir des indemnités de départ, que par la suite l'ambiance de travail s'était dégradée progressivement, ce, en partie du fait de la salariée,

Vu le jugement de départage rendu le 21 juin 2013 par le conseil de prudhommes de Bobigny qui a : - rejeté les demandes de M. [O] [O] au titre de la revalorisation de son salaire de base, de son forfait téléphonique et du renouvellement de son véhicule de fonction, - condamné la SAS OFFICEXPRESS à payer à celui-ci la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination et au syndicat SCID CFDT celle de 1 000 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, outre les sommes respectives de 1 200 euros au salarié et de 500 euros au syndicat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de la SAS OFFICEXPRESS et ses conclusions reprises à l'audience aux termes desquelles l'appelante demande que soient…

Sauf accord collectif prévoyant, sans discrimination, un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s'il avait été présent.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts au titre d'une discrimination salariale, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et qu'il lui incombe donc de rapporter la preuve d'une disparité de traitement par rapport à des salariés placés dans la même situation ; qu'en affirmant qu'en se contentant d'alléguer qu'il avait attribué les augmentations individuelles prévues par l'accord de négociation…

de tourisme et accéder au coefficient 150 V et si, d'autre part, l'existence de sujétions particulières liées aux découchés était établie par l'existence d'avances de frais et l'établissement de fiche de frais par les sept salariés qui bénéficiaient du coefficient 150 V, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société VOYAGES AUTOCARS SERVICES venant aux droits de la société PACIFIC CARS à payer aux salariés défendeurs une somme à titre de rappel de salaire fondé sur la revalorisation du taux horaire et une somme au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire fondée sur la revalorisation du taux horaire Que…

de tourisme et accéder au coefficient 150 V et si, d'autre part, l'existence de sujétions particulières liées aux découchés était établie par l'existence d'avances de frais et l'établissement de fiche de frais par les sept salariés qui bénéficiaient du coefficient 150 V, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la société TRANSROISSY, venant aux droits de la société PACIFIC CARS, exposait, dans ses écritures que le montant de la demande du rappel de salaire du salarié n'était pas fondé puisqu'il résultait des tableaux établis par le salarié que ces montants intégraient un rappel de prime d'encaissement auquel le salarié n'avait pas droit ; qu'en faisant droit à l'intégralité de la demande de rappel…

considérant que ces deux avantages ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la caisse d'épargne Bourgogne Franche-Comté à réécrire depuis novembre 2002 ses bulletins de salaire en faisant apparaître le salaire de base, et les divers avantages individuels acquis pour leur valeur revalorisée, D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et D'AVOIR débouté le syndicat Sud BPCE de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. X...

individuels acquis en l'absence d'un accord de substitution ne sont pas placés dans une situation identique à ceux qui ont été embauchés postérieurement ; qu'en estimant que les demandes en rappel de salaire des salariés bénéficiant d'avantages individuels acquis tendraient à rompre le principe d'égalité à leur profit, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.