Égalité de traitement : décisions et repères – page 140

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Renault trucks IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Renault Trucks à verser à M.

d'inspecteur du recouvrement, le salarié ne relevait pas de la catégorie des personnels d'exécution de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme un agent technique la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement et les protocoles d'accord des 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des indemnités de repas,…

d'inspecteur du recouvrement, la salariée ne relevait pas de la catégorie des personnels d'exécution de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme un agent technique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement et les protocoles d'accord des 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des indemnités de…

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

; que sur le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que la demande de M. [Q] [W] en paiement d'un rappel de rémunération variable a été rejetée pour les raisons précédemment exposées, après infirmation de la décision déférée, la cour ne pourra que le débouter de sa demande de ce chef (2 016,25 €). ALORS QUE M. [W] fondait sa demande de rappel de salaire sur le principe d'égalité de traitement et se comparait à ce titre à MM. [Q] [Z] et [Q] [T] ; qu'en examinant le traitement fait à M. [Q] [W] au seul regard du traitement fait à M. [Q] [Z], à l'exclusion de M. [T], la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

prétextait à l'époque des manoeuvres de la part de sa direction pour les prochaines élections au sein de la société ; que toutefois, lors des débats Mme [P] souhaiterait que le statut cadre lui soit désormais reconnu dès le 01 Janvier 2011 avec un coefficient encore plus élevé ; que Mme [P] se dit discriminée car tout employeur se doit de respecter une égalité de traitement envers ses salariés ; que toutefois, à les lectures des pièces N°153 et 154, il en ressort que le souhait de Mme [P] est d'obtenir dès sa prise de fonction au sein du service RRMP, la même rémunération et le même coefficient que les salariés occupant réellement les fonctions de RRMP (donc avec des fonctions et des responsabilités supérieures à celles occupées par Mme [P]) et surtout ayant une forte ancienneté et expérience du…

monsieur [P] a saisi en mars 2013 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui avait donné lieu, après le prononcé d'une caducité puis un partage de voix, à l'ordonnance entreprise rendue par le juge départiteur ; que depuis le 1er mars 2014, monsieur [P] travaillait sur le site de l'hôpital franco-britannique ; que sur l'avenant au contrat de travail, cette demande, qui tendait à voir consacrer une obligation de faire à la charge de l'entreprise entrante, serait examinée au regard des dispositions de l'article R.1455-7 du code du travail, en vertu desquelles dans le cas où l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la formation de référé pouvait

Madame [C] avait un salaire de base seulement supérieur de 6,42 % au salaire minimum correspondant à son échelon (12), une telle différence n'étant pas explicable, compte tenu du peu d'ancienneté de Madame [Q], par le seul fait que l'échelon 12 est l'échelon maximal auquel peut prétendre Madame [C] dans son groupe. Il y a donc bien inégalité de traitement en défaveur de Madame [C].

17-40.014, 17-40.015, 17-40.016, 17-40.017, 17-40.018, 17-40.019, 17-40.020, 17-40.021, 17-40.022, 17-40.023, 17-40.024, et 17-40.025 ; Attendu que la société TFN Propreté PACA, venant aux droits de la société TFN propreté Sud-Est, attraite en justice par M. Y... et vingt-trois autres salariés, en paiement de diverses primes sur le fondement du principe d'égalité de traitement, a soulevé devant le conseil de prud'hommes de Marseille une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : "Par le mécanisme de leur application au principe à travail égal, salaire égal, la combinaison des articles L. 1224-1 du code du travail et de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté imposant le transfert du contrat de travail du salarié au nouvel employeur avec les articles L.

Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

Attendu qu'ayant, par une décision motivée, relevé que le projet auquel était subordonné le départ du salarié était dépourvu de toute préparation et de tout caractère sérieux, se révélant inconsistant après son brutal changement, de sorte qu'il ne pouvait fonder une autorisation de départ volontaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes sur l'inégalité de traitement alléguée, a, sans dénaturation des termes du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.