Égalité de traitement : décisions et repères – page 126

qu'à contester le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont ils ont déduit que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir, en 2011, informé les institutions représentatives du personnel de la dénonciation de l'engagement unilatéral ; Et attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que l'inégalité de traitement trouve son origine dans l'effet relatif attaché à l'autorité de la chose jugée en sorte que le moyen, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L.

qu'à contester le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont ils ont déduit que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir, en 2011, informé les institutions représentatives du personnel de la dénonciation de l'engagement unilatéral ; Et attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que l'inégalité de traitement trouve son origine dans l'effet relatif attaché à l'autorité de la chose jugée en sorte que le moyen, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS (n° Q 16-19.903) : Vu l'article L.

de formation professionnelle » ; qu'en statuant ainsi alors qu'ils constataient que le dispositif CASA n'était assorti d'aucune obligation d'embauche, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé les articles 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L.

; que s'agissant de M. C..., il est acquis aux débats que ce dernier a été embauché par la société Endress et Hauser, le 1er juin 2005, directement au coefficient 255 alors qu'il n'était titulaire que d'un CAP de mécanicien et d'un BP mécanique général ; que l'application de coefficients différents à une même fonction n'est pas en soi un fait révélateur d'une inégalité de traitement ; que la société appelante explique les différences de coefficients par des raisons objectives tenant principalement à l'expérience professionnelle supérieure et diversifiée acquise précédemment par M. E...

intégrations d'avantages individuels acquis dont il a pu bénéficier au cours de cette période et des effets de la modification de son temps de travail, c'est qu'il est reconnu que pendant cette période il n'a bénéficié d'aucune évolution personnelle de carrière ; qu'il convient de rappeler que le litige ne porte pas sur une violation du principe d'égalité de traitement, selon le principe « à travail égal, salaire égal », et qu'ainsi le fait que d'autres salariés soient placés dans la même situation en ayant bénéficié de cette garantie salariale n'est pas de nature à écarter l'hypothèse que s'il a dû lui être fait application de cette garantie salariale c'est parce qu'il n'a pas bénéficié d'une promotion, ou d'une évolution personnelle de carrière, dont les avantages lui auraient fait échapper aux conditions…

1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11, l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3, alinéa 1er, paragraphe c, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, chapitre I de la directive n° 2000/43/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'article 64 de l'accord euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération entre la CEE…

dit que s'il n'a pas atteint la bande F c'est en raison d'une discrimination syndicale, qu'il a fait l'objet d'une triple discrimination dans la mesure où le taux de promotion syndicale est inférieur au taux de promotion des salariés non syndiqués ; que Orange a publié une note qui interdit aux délégués syndicaux l'accès à la bande F par le biais de la promotion syndicale ; et, qu'enfin, il existe une rupture d'égalité de traitement avec ses homologues entrés en même temps que lui qui ne peut être objectivement justifiée ; que pour étayer ses affirmations, M. Y...

; que l'avenant du 10 novembre 2004 n'est pas applicable, puisque les dépenses du service SABEGE sont soumises à l'autorité de son tarificateur, l'Etat, et que l'avenant n'a pas été agréé par le ministère des affaires sociales ; 1.

une inégalité de rémunération et il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; que M. Y... qui conteste le déroulement de sa carrière et estime que celle-ci a stagné en soulignant qu'il est à quelques mois de sa retraite ne peut, pour soutenir l'existence d'une inégalité de traitement, se contenter d'affirmer "que les éléments sur les pratiques établissant pour les agents EDF leur parcours professionnel prouvent le traitement différencié [de M.

Christophe Y..., recruté en 2003 c'est à dire postérieurement à la mise en place de la réduction du temps de travail, n'a subi à ce titre aucune modification de la durée de son travail ou de sa rémunération susceptible de lui ouvrir droit au mécanisme de l'indemnité différentielle prévue par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000, qu'il n'a perçu que par l'effet du principe d'égalité de traitement ; qu'enfin, ses temps de pause ne sont pas assimilables, pour les motifs sus évoqués à un temps de travail effectif ; que M. Christophe Y...

temps de présence ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui a appliqué aux agents de la SNCF mis à disposition au sein de la CPRP-SNCF un même avantage que le personnel propre de celle-ci nonobstant l'absence d'identité de leurs situations, a violé l'article 1134 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige , ensemble le principe d'égalité de traitement ; 7°) ALORS QU'une prime peut être réduite du montant d'un élément de la rémunération ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, la CPRP-SNCF faisait valoir qu'en tant qu'elle constituait deux mécanismes de reconnaissance collective de l'activité des salariés, le « dividende salarial » accordé par la SNCF depuis 2013 à tous ses salariés et la « prime d'efficacité collective » existant au sein de la CPRP-SNCF avait un même…

civile ; ALORS enfin QU'en retenant tout à la fois « que la situation des salariés SNCF mis à disposition au sein de la CPR ne peut être comparée avec celle des salariés de la CPR » et « que la PEC est une répartition forfaitaire pour l'ensemble des salariés et identique pour tous », de sorte qu'après avoir apparemment exclu l'application du principe d'égalité de traitement entre les deux catégories de personnel de la CPRP, les salariés de celle-ci et les salariés de la SNCF mis à sa disposition, il semble, au contraire, considérer que les deux catégories doivent être traitées de manière identique, le conseil de prud'hommes s'est prononcé par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs et a ainsi méconnu l'article 455 du code de procédure civile.