Égalité de traitement : décisions et repères – page 125

d'indemnité de préavis et dommages intérêts pour licenciement illégitime et pour exécution déloyale du contrat ; Aux motifs que « les frais professionnels correspondent aux dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par son employeur ; que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de rapporter !a preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables susceptibles de caractériser l'inégalité invoquée ; que si cette différence est établie, l'employeur doit rapporter la preuve que la disparité…

et de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser au salarié la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination. AUX MOTIFS QUE Sur l'égalité de traitement, la progression de carrière et la discrimination raciale M. X...

des agents de droit privé, consacré une inégalité de fait, originelle et résultant de décisions unilatérales de l'employeur, entre les compléments Poste des salariés de droit privé et les agents de droit public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe d'égalité de traitement et des articles L. 3221-1° à 5° et L.

; qu'occupant cet emploi à l'URSSAF des Pays de la Loire, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'obtention d'un rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et de dommages-intérêts pour atteinte au principe d'égalité de traitement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel formé par l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu qu'au regard du respect du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er juin 2006 en qualité de programmiste - chef de projet, catégorie cadre par la société Hospiconseil, aux droits de laquelle vient la société Crédit Agricole immobilier résidentiel, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne M. Z..., celui-ci n'est pas architecte A...

absences du salarié » et en usant de son droit de contrôle du bien-fondé de ses arrêts maladie des mois d'octobre et novembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire sur le fondement de l'égalité de traitement ; AUX MOTIFS QUE, outre le fait que la demande tendant à l'application d'un taux moyen d'augmentation annuel de 3,83 % se fonde sur l'extrapolation d'une étude qui porte sur la seule période de 2010 à 2012, il n'est produit aucun élément de comparaison permettant de considérer qu'à qualification, ancienneté et attributions comparables, Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. I... Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. I... Y...

des 62 salariés de la société AESF, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le plan avait été établi frauduleusement, a méconnu le principe fraus omnia corrumpit et l'article L.

il résulte donc de cette étude que mis à part le cas de Mme E... dont le travail a été de valeur égale à celui de Mme Y..., le tableau comparatif n'est absolument pas pertinent, les données qui y sont mentionnées étant pour certaines erronées, les salaires correspondant à des dates d'emploi très différentes de plusieurs années d'écart sans que le salaire de Mme Y... ne soit donc le même en comparaison et pour des emplois d'ampleur sinon d'activités très différentes ; que la situation de Mme E... a été tout à fait comparable à celle de Mme Y..., dont le salaire était plus élevé au départ de sa collègue, si bien qu'aucune discrimination n'est établie au vu des justifications apportées par l'employeur, la nature identique des fonctions d'acheteur ne

en cas d'inexécution des obligations découlant de ce contrat ; que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante ; qu'au soutien de sa demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, la salariée invoque une inégalité de traitement entre elle-même et sa collègue, Mlle Vanessa A...

avait encore démontré que, sans justification, elle était restée 13 ans et 3 mois au niveau D et 6 ans et 3 mois au niveau E de la classification quand la durée moyenne à la classification D était de 2,97 années et de 3,94 années au niveau E et percevait ainsi une rémunération bien inférieure à celle de ses collègues pourtant placés dans une situation identique, autant d'éléments de nature à démontrer l'existence d'une inégalité de traitement ; qu'en déboutant Mme Y... de ses demandes, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si Mme Y...

un rappel de primes de production et les congés payés afférents de septembre 2007 à juin 2011 inclus à due concurrence des sommes de 10.631,65 € et 1.063,16 € d'incidence congés payés ; Sur la demande au titre de la prime de production couvrant la période de juillet 2011 à janvier 2016 ; que M. D... fait valoir par ailleurs que malgré la nouvelle dénonciation de la prime de production intervenue le 30 mars 2015, le principe d'égalité de traitement justifie que le règlement soit poursuivi après le 30 juin 2015. M. D...