Égalité de traitement : décisions et repères – page 122

OO..., de Mme PP..., de M. TT..., de Mme UU..., de M. XXX..., de M. YYY..., de M. ZZZ..., de Mme BBB..., de Mme CCC..., de Mme FFF..., de Mme GGG... et de M. Y..., l'avis de Mme KKK..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-13.765 à A 17-13.822 ; Sur le troisième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que, selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé « complément Poste » constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de…

O..., de Mme P..., de Mme Q..., de Mme R..., de Mme T..., de Mme U..., de Mme V..., de M. XX..., de Mme YY..., de M. ZZ..., de Mme BB..., de Mme JJ..., de Mme DD..., de Mme EE..., de Mme Z..., l'avis de Mme Rémery , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°B1715456 à M1715488 ; Sur le second moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que, selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé « complément Poste » constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la…

EEE..., de Mme FFF..., de Mme GGG..., de M. HHH..., de Mme III..., de M. KKK..., de MM. LLL..., NNN..., OOO..., de Mmes PPP..., QQQ..., HH..., TTT..., de MM. VVV..., XXXX..., de Mme HHHH..., de MM. YYYY... et AAAA...

Eu égard à la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) définie à l'article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article.

Selon l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail. Si cette disposition ne s'oppose pas, eu égard à l'article 11 de la directive 2008/94, à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l'institution nationale, conformément au droit de cet Etat membre, l'article L.

Ne peuvent prétendre à la prime pour obtention de la médaille du travail prévue par l'article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2012 les salariés qui ont atteint le nombre d'années de services requis pour l'échelon concerné antérieurement à cette date. Ne sont pas placés dans une situation identique au regard du principe d'égalité de traitement, les salariés ayant acquis l'ancienneté requise avant le 1er janvier 2012 et ceux l'ayant acquise après cette date

montant est variable selon les salariés de la même catégorie, quand il appartenait au contraire au salarié d'établir que la disparité qu'il dénonçait, bien qu'elle ait été prévue par l'accord collectif, n'avait pas de justification professionnelle, la cour, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement par fausse application.

montant est variable selon les salariés de la même catégorie, quand il appartenait au contraire au salarié d'établir que la disparité qu'il dénonçait, bien qu'elle ait été prévue par l'accord collectif, n'avait pas de justification professionnelle, la cour, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement par fausse application. Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l'Agence France Presse (demanderesse au pourvoi principal n° U 16-27.635). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné l'Agence France Presse à payer à M. Edouard Y...

montant est variable selon les salariés de la même catégorie, quand il appartenait au contraire au salarié d'établir que la disparité qu'il dénonçait, bien qu'elle ait été prévue par l'accord collectif, n'avait pas de justification professionnelle, la cour, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement par fausse application. Moyens produits au pourvoi n° P 16-27.630 par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l'Agence France presse PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'Agence France Presse à payer à M. Nicolas Y...

montant est variable selon les salariés de la même catégorie, quand il appartenait au contraire au salarié d'établir que la disparité qu'il dénonçait, bien qu'elle ait été prévue par l'accord collectif, n'avait pas de justification professionnelle, la cour, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement par fausse application. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... MOYEN UNIQUE DE CASSATION (congés d'ancienneté) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées au titre du rappel d'indemnité de congés d'ancienneté.

au Chili et par conséquent non opposables à l'appelant, elle n'a entrepris aucune démarche pour faire bénéficier ses salariés expatriés dont le contrat de travail a été signé en France, des dispositions plus favorables de la délibération D17 leur permettant d'avoir un meilleur régime de retraite et a ainsi privé Monsieur Didier Y...

; qu'en relevant que MM. A... et B... n'étaient pas affectés aux mêmes directions que M. Y... sans rechercher si cette affectation à une direction différente constituait une justification à la différence de rémunération de salariés effectuant les mêmes fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement ; 3. QU'en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques ; qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en relevant qu'il est patent que M. Y... avait pu être planifié avec MM. A...