Égalité de traitement : décisions et repères – page 101

de vacances pour enfants, et quand il appartenait à l'employeur, seul détenteur des éléments de preuve, de faire la preuve de ce que les avantages réservés aux salariés des villages vacances n'étaient pas ou plus applicables au cours de la période d'emploi de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L.

les articles L 4624-1 et L 4121-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes en paiement de rappel de primes sur objectifs, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, Sur les rappels de primes sur objectifs ; que Mme X...

2006, de 25.000 euros début 2008 pour l'exercice 2007, de 60.000 euros début 2009 pour l'exercice 2008, de 25.000 euros début 2010 pour l'exercice 2009 et que le fait de l'en priver en 2010 en raison de son licenciement pour faute lourde est une sanction pécuniaire prohibée et qu'il ne sert à rien de dire qu'elle est discrétionnaire en raison du principe d'égalité de traitement, qui justifie qu'il soit traité comme Mesdames et Messieurs D..., J..., E..., F..., Y... et G..., qui occupaient des fonctions similaires ou équivalentes aux siennes ; que la société Cap Marine s'y oppose ; qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour déboute M. Nicolas X...

ne produisant aucune pièce permettant d'effectuer une comparaison avec d'autres salariés à temps plein pendant la période considérée, étant précisé que ses entretiens annuel d'évaluation des années 2009, 2010 et 2011 faisaient apparaître une évaluation moyenne, voire insuffisante, pouvant expliquer l'absence d'augmentation salariale à compter de 2009. M. X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation des règles relatives à l'égalité de traitement, par confimation du jugement entrepris. En l'absence d'agissements répétés de l'employeur, la seule production de certificats médicaux établissant la réalité de la dégradation de l'état de santé psychologique de M. X...

de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile modifié, la cour d'appel a violé l'article L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en en vigueur ; ET ALORS QU'aux termes des articles 2 paragraphe 5, 6 paragraphe 1 et 4 paragraphe 1 de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que la sécurité aérienne est un objectif légitime ; que la cour d'appel qui s'est abstenue…

un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle emploi conformes à l'arrêt attaqué dans un délai de quinze jours, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 50 € par jour de retard, d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité aux dépens et par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre de l'avantage en nature : M. X... se plaint d'une inégalité de traitement en ce que certains salariés de la société CAPS bénéficient d'un logement de fonction au sein du parc immobilier dont la société Mane est propriétaire, société pour le compte de laquelle la société CAPS effectue des prestations de service.

et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 128 155,55 euros en réparation du préjudice matériel subi et D'AVOIR limité la réparation de son préjudice moral à hauteur de 300 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de reconstitution de carrière, sur la demande fondée au titre de l'égalité de traitement, il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1 et L.

Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique

1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu que le salarié était âgé de 44 ans en 1998, qu'il n'avait été désigné représentant syndical au CHSCT que le 10 octobre 2006 puis élu délégué du personnel le 29 novembre 2007, et que la stagnation de sa carrière pendant plusieurs années, qu'elle a examinée par ailleurs sur le fondement du principe d'égalité de traitement, avait commencé en 1997, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments laissant supposer une discrimination en raison de l'âge ou de ses activités syndicales ; Attendu ensuite que la pertinence du panel de comparaison est appréciée souverainement par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas…

EN CE QUE, indépendamment des rappels de prime, ils ont condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts, pour préjudice moral, à raison d'une discrimination, ainsi qu'au paiement de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU' « il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste e caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'usage se définit comme une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail,…

effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; qu'en application de l'article L. 1154-1, dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme J...