Discrimination : décisions et repères – page 165

; Que la saisine tardive réalisée dans de telles conditions équivaut à une absence de saisine ; Que l'inspectrice du travail, dans sa lettre en réponse du 3 juillet 2006, n'a d'ailleurs pu que constater que la procédure instituée par le code du travail n'avait pas été respectée ; que dans ces conditions, le fait pour l'inspectrice du travail de n'avoir pas indiqué, dans cette même réponse, qu'il y avait discrimination, ne permet pas de considérer que la procédure a été régulièrement suivie, contrairement à ce qu'objecte la société ; Que juridiquement, le contrat à durée déterminée s'est donc poursuivi au-delà de son échéance au sens de l'article L.

; Que la saisine tardive réalisée dans de telles conditions équivaut à une absence de saisine ; Que l'inspectrice du travail, dans sa lettre en réponse du 3 juillet 2006, n'a d'ailleurs pu que constater que la procédure instituée par le code du travail n'avait pas été respectée; que dans ces conditions, le fait pour l'inspectrice du travail de n'avoir pas indiqué, dans cette même réponse, qu'il y avait discrimination, ne permet pas de considérer que la procédure a été régulièrement suivie, contrairement à ce qu'objecte la société ; Que juridiquement, le contrat à durée déterminée s'est donc poursuivi au-delà de son échéance au sens de l'article L. 122-3-10 du code du travail ; Que, de ce second chef, il y a lieu de reconnaître que Christelle X...

; qu'invoquant des retards de promotion en rapport avec son sexe et son activité syndicale, Mme X... a soumis une réclamation à la commission paritaire mise en place dans le groupe par un accord collectif de 1993, puis a saisi le juge prud'homal de sa contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; que, pas plus, celles-ci ne prétendent exercer de manière habituelle les fonctions caractérisant au sens de la convention collective l'emploi de receveur-chef, à savoir la responsabilité de la gare à laquelle elles sont rattachées pendant la durée de leur poste ; que toutes prétendent cependant qu'elles devraient être classées receveur-chef et qu'elles seraient victimes d'une discrimination ; qu'effectuant les mêmes tâches que les receveurs-chefs, elles ne bénéficient pas de la même classification que leurs collègues en violation du principe à travail égal, salaire égal ; qu'aux termes des articles L.

considérant que la démission donnée le 31 mai 1999 par la salariée n'avait pas rompu son contrat de travail initial aux prétextes inopérants qu'elle aurait ensuite occupé un emploi identique en conservant globalement le même salaire et ses congés-payés acquis avant sa démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats ; que la lettre du 22 janvier 2001 confirmant à la salariée son statut définitif de responsable d'agence à compter du 1er janvier 2001 et précisant que « toutes autres conditions restent inchangées » avait été signée par l'intéressée après la mention "lu et approuvé" ; qu'en énonçant que ce courrier ne pouvait

; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ni encore de ce que la lettre dénonçant de tels faits de harcèlement moral mentionnait qu'elle était adressée en copie à une ou plusieurs associations de lutte contre les discriminations ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que le licenciement de l'exposante reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu'il était établi que par courriers en date des 15 avril et 19 avril 2005, adressés à son employeur, la salariée l'avait accusé de se livrer à un harcèlement moral quotidien à son encontre et avait mentionné dans ce dernier courrier avoir adressé copie de celui-ci à l'association…

à la société MECI ; qu'au cours de l'année 2002 de nouvelles fonctions lui ont été attribuées avec la direction d'une équipe de vingt-trois personnes ; qu'après avoir réintégré ses anciennes fonctions, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période de février à juillet 2002 et d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

; qu'il devait bénéficier du remboursement des frais professionnels et obtenir une rémunération de 49.300 euros pour 217 jours par an ; qu'il devait également percevoir un bonus base 100 % de 9.417 euros dont les critères ont été déterminés début 2003 ;que cette prime était payable prorata temporis au plus tard en février 2004 ; que Monsieur X... a fondé son action devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux sur le fait qu'il serait victime d'une discrimination dans la fixation de la rémunération par rapport à ses collègues ayant les mêmes fonctions ; qu'il prend comme comparaison, notamment, les situations de Messieurs Z..., A..., Y... ou B...

il résulte du courrier de son employeur que le jour même de la réunion, il a sollicité 9 jours de congés à compter de la même date, ce qui lui a été refusé, l'employeur lui précisant qu'il ne lui donnait l'autorisation, pour les 9 jours envisagés, qu'à compter du lendemain ; que par le même courrier son employeur lui rappelait qu'il comprenait que son activité ne se poursuive pas à son rythme normal au regard de ses problèmes de santé mais lui reprochait l'absence de communication sur ses résultats jugés insuffisants ; qu'il convient de constater que ce courrier n'est pas un avertissement et que l'employeur se borne à solliciter un "reporting" et des informations sur l'activité du salarié ; que le 14 juin 2002, il lui était encore reproché de ne pas s'être présenté à un rendez vous fixé pour le 12 suivant ;

L'accord national applicable à l'ensemble du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, relatif à la classification des emplois et des établissements, du 19 décembre 1985, instituait deux avantages familiaux : une prime familiale versée à tout salarié "chef de famille" prévue par l'article 16 selon qu'il est sans enfant ou avec enfant et majorée selon le nombre d'enfants, et une prime de vacances prévue par l'article 18, versée à chaque salarié du réseau, et majorée de 25 % au moins par enfant à charge.

professionnelle des agents ; qu'en septembre 2003 et juin 2004, M. X... a exprimé l'intention de rester rattaché au PNA, en raison des fonctions syndicales qu'il exerçait ; qu'après avoir été informé par son employeur, le 17 décembre 2004, de son rattachement à l'entité de Cergy, il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires liées notamment à une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière ; Attendu que, pour débouter M. X... des demandes formées au titre d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu qu'une instruction du 1er septembre 2004 exclut de la procédure d'évaluation les agents rattachés à une fonction technique du secteur syndical, lesquels ont vocation à bénéficier de promotions ; que la procédure de promotion nécessite une candidature du salarié, que M. X...

; qu'il a exercé depuis 1989 des fonctions de représentation du personnel notamment comme délégué du personnel, et a exercé à compter de 2003 plusieurs mandats de représentation syndicale ; que, faisant valoir que son coefficient n'avait pas évolué depuis le début de la relation contractuelle, soit depuis 28 ans, et estimant ainsi avoir été victime d'une discrimination, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.