Discrimination : décisions et repères – page 125

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. M... et la Fédération nationale des industries chimiques CGT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et, par conséquent, à obtenir son repositionnement professionnel en termes de coefficient et de salaire, le paiement de rappels de salaire en découlant ainsi que de dommages et intérêts pour préjudices financier et moral, la remise de documents sociaux conformes à ses droits et le paiement d'une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. D... et la Fédération nationale des industries chimiques CGT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et, par conséquent, à obtenir son repositionnement professionnel en termes de coefficient et de salaire, le paiement de rappels de salaire en découlant ainsi que de dommages et intérêts pour préjudices financier et moral, la remise de documents sociaux conformes à ses droits et le paiement d'une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

il résulte de ce qui précède que Monsieur H... , durant les années passées dans cette entreprise, a volontairement minoré les relevés des heures supplémentaires qu'il remettait à son employeur, sans qu'il revendique ni qu'il soit établi que c'était à la demande où sur les instructions de ce dernier ; qu'au contraire il résulte des éléments produits à l'instance et des débats que l'employeur a payé intégralement les heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise portées à sa connaissance par Monsieur H... ; dès lors, il n'est pas rapporté, en l'espèce, que l'employeur a intentionnellement voulu dissimuler les heures supplémentaires accomplies par Monsieur H... et, en conséquence, déboute ce dernier de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;

; qu'en considérant que ne faisait présumer aucun agissement de harcèlement moral le « rappel à l'ordre » de l'employeur selon lequel Madame D... devait travailler pour lui cinq jours par semaine et des journées entières, quand il était constant que les arrêts de travail avaient tous pour origine l'état de santé de la salariée, ce dont il résultait que ce rappel à l'ordre n'était pas justifié par des éléments étrangers à toute discrimination, et faisait dès lors présumer un agissement de harcèlement moral, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L.

il résulte de ses dispositions conventionnelles que l'assimilé cadre ne l'est que pour le régime obligatoire mais non pour les avantages conventionnels tels que la période d'essai, le préavis, l'indemnité de licenciement ou encore l'indemnisation du salarié en incapacité temporaire de travail prévue à l'article 43 de la convention collective nationale ; qu'ainsi, le débouté s'impose sur ce chef de demande ; ALORS QU'en application de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études, dite [...], les ETAM ayant plus de cinq années d'ancienneté se voient garantir la totalité de leurs appointements bruts pendant les deux premiers mois de leur arrêt de travail ; qu'en l'espèce, pour justifier sa demande, M. M... rappelait qu'il

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur C... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Photobox à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis du fait de la discrimination syndicale dont il a été l'objet ; AUX MOTIFS QUE M. C... fait valoir que ses fonctions sont devenues celles d'un "simple" développeur ; qu'en effet, recruté en qualité de chef de projet, avec un important niveau de responsabilités ainsi qu'il résulte de l'annexe A de son contrat de travail, ayant suivi une formation d'ingénieur de haut niveau ("[...] ", "V...

considérant que Monsieur Y... était en droit de revendiquer le bénéfice des dispositions protectrices de l'article L.1152-2 du Code du travail, sans relever que ce dernier aurait entendu dénoncer ou révéler des faits de harcèlement moral à d'autres interlocuteurs que l'auteur des prétendues pratiques de harcèlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L.1232-6 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la dénonciation de faits de harcèlement moral peut constituer une cause légitime de licenciement lorsque cette dénonciation intervient de mauvaise foi ; que la mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits qu'il

QUE ce manquement constitue également un manquement à l'obligation de loyauté qui sera réparé par l'octroi de la somme de 100 euros (…)" (arrêt p.6 dernier alinéa, p.7 et 8). 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés fournissant un même travail ou un travail de valeur égale ; que s'il incombe au salarié qui se prétend victime d'une discrimination en matière de salaire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération au regard de salariés placés dans une situation identique, il appartient à l'employeur de démontrer que la différence de traitement constatée est justifiée par des éléments objectifs ; que pour débouter Madame M...

C... ; qu'à titre subsidiaire, elle prie la cour de dire, comme le conseil de prud'hommes, que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de la violation de ses obligations contractuelles par l'institut de recherche K... C... ; tout d'abord que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a écarté la discrimination syndicale invoquée par Mme V...; qu'en effet, s'il n'est pas contesté que cette dernière avait, comme ses collègues, une lourde charge de travail, accrue par le temps et les exigences inhérents à ses divers mandats de représentant du personnel, la circonstance que l'institut de recherche K... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes en reclassification et dommages-intérêts pour préjudice financier de Mme R... au titre de la discrimination subie par la salariée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme R...

état de santé ou de son handicap ; qu'aux termes de l'article L 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul ; qu'en application de l'article L 1134-1, en cas de litige relatif à la méconnaissance de ces textes, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement que l'employeur reproche à la salariée une faute grave, choisissant ainsi la voie d'un licenciement pour motif personnel de nature disciplinaire ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble…

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité