Discrimination syndicale : décisions et repères – page 168

X..., engagé en 1976 comme pointeau par la société Suffren la Tour, aux droits de laquelle vient la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren, a été promu à diverses fonctions, avant d'être nommé contrôleur responsable du service économat avec un statut d'agent de maîtrise en 1986 ; qu'il a exercé des fonctions représentatives et de délégué syndical ; qu'en janvier 2001 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappel de rémunération et en dommages pour discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et sa rémunération, ses conditions de travail, et l'attribution de primes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2003) d'avoir débouté le salarié de ses demandes en fixation de son salaire, rappel de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M. X..., salarié de la société Colmart distribution a exercé les fonctions de délégué du personnel de février 1995 à février 1997, qu'il a été licencié pour faute grave le 23 mars 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2003) d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... et d'avoir condamné la société à le réintégrer et à lui payer son salaire du jour de sa mise à pied au jour de sa réintégration dans l'entreprise, ainsi qu'un rappel de prime, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., journaliste, employée comme chef de service depuis 1988 par la société Prisma presse, investie de plusieurs mandats représentatifs et syndicaux, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2003) d'avoir condamné la société Prisma presse à payer à Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de l'établissement de Tours de la manufacture des pneumatiques Michelin depuis 1970 et représentant élu du personnel à partir de 1972, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans son déroulement de carrière ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient, après avoir constaté que le salarié n'établissait pas l'existence d'une différence de traitement dans son avancement et ses augmentations individuelles avec des salariés placés dans une situation comparable, que le statut honorifique d'agent responsable lui a été retiré pour des motifs disciplinaires, et que le faible…

Sur le moyen unique, pris en ses premières et troisièmes branches : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de l'établissement de Cholet de la Manufacture des pneumatiques Michelin depuis 1970 et désigné délégué syndical en 1972, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans son déroulement de carrière ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué retient, d'une part, que si le salarié prétend que tous ses collègues embauchés à la même date ont connu une progression de carrière, ceux cités par lui ne sont pas dans une situation comparable à la sienne et que l'employeur rapporte la preuve d'une gestion des carrières individualisée, et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que des activités…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de l'établissement de Cholet de la manufacture des pneumatiques Michelin depuis 1972 et délégué syndical depuis 1975, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans son déroulement de carrière ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le salarié n'établit pas l'existence d'une différence de traitement pour l'attribution de son coefficient, et, d'autre part, que le faible niveau de son compte points, déterminé par ses évaluations annuelles, ne résulte que de la volonté de l'employeur d'individualiser les rémunérations sans qu'il apporte la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société IBM France depuis 1962 et exerçant divers mandats syndicaux depuis 1972, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande tendant à faire cesser une discrimination syndicale tenant, selon lui, au ralentissement de sa carrière en raison de l'exercice de ses mandats ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2001) d'avoir ordonné une expertise aux frais consignés par la compagnie IBM France et d'un montant de 4 573,47 euros, et à l'arrêt infirmatif subséquent (Versailles, 5 juin 2003) d'avoir condamné la société IBM France à verser des provisions à M. X...

l'employeur dont se déduisait l'existence d'une collusion établie dès l'origine entre M. X... et le directeur, M. Y..., qui l'avait recruté, le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ainsi que l'employeur le faisait aussi valoir dans ses conclusions M. X...

l'association Comité d'assistance respiratoire d'Ile de France le 12 décembre 1983 ; qu'elle exerçait les fonctions d'assistante à la direction administrative, chargée de la gestion des hospitalisations à domicile pour les patients suivis pour de graves insuffisances respiratoires, et du secrétariat du service Sida ; qu'elle était investie de divers mandats représentatifs ; qu'elle a été, par note du 2 mai 2003, déchargée du service de la gestion des hospitalisations à domicile ; que la branche d'activité assistance respiratoire à domicile a été transférée en juillet 2003 à la société Cardif Sasu, et que 89 des 93 salariés de l'association ont vu leur contrat de travail transféré à la nouvelle entité ; que seuls 4 salariés, dont Mme X... et le directeur, sont restés au service de l'association ;

par lettre datée du 21 février 2003, reçue le 26 février ; que le 4 février précédent, le salarié avait demandé l'organisation des élections professionnelles par lettre recommandée reçue le 6 février, et avait distribué le 20 février un tract syndical relatif à ces élections ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande d'annulation de son licenciement et de réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2003) d'avoir prononcé la nullité du licenciement de l'intéressé et ordonné sa réintégration sous astreinte, ainsi que d'avoir condamné l'employeur au paiement des salaires échus depuis le 27 février 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si aucun salarié ne peut être

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 03-42.466 et E 03-42.497 ; Attendu que M. X..., engagé le 17 mai 1995 en qualité de commis au service mini-bar par la société des hôtels Concorde, a été titulaire de mandats représentatifs dans l'entreprise à partir de l'année 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires pour discrimination syndicale ayant entraîné un retard de carrière, ainsi que d'un rappel de salaire au titre de la bonification des heures de travail résultant de la loi du 19 janvier 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi de l'employeur : Attendu que la société des hôtels…

X..., engagé le 19 avril 1974 en qualité d'économe, statut employé, par la société des hôtels Concorde, est devenu sous-chef économe avec le statut d'agent de maîtrise en 1980, puis a été promu chef stewarding, statut cadre, le 18 septembre 2000 ; qu'il était par ailleurs titulaire de fonctions représentatives dans l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires pour discrimination syndicale ayant entraîné un important retard de carrière, ainsi que d'un rappel de salaire au titre de la bonification des heures de travail résultant de la loi du 19 janvier 2000 ; Sur le pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la…