Discrimination syndicale : décisions et repères – page 148

salariés se trouvant dans la même situation, a pu en déduire, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que la discrimination alléguée n'était pas établie ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à l'attribution de l'indice A 70 à compter du 1er janvier 2002, à ce que son salaire soit fixé à cette date à la somme de 1. 906 €, à ce que la société RENAULT RETAIL GROUP soit condamnée à lui payer la somme de 56. 947 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, à ce qu'il soit reclassé au coefficient 17 de l'annexe 35, à ce que son salaire soit fixé à ce titre à la somme de 2. 300 € au moins, à ce que la société RENAULT RETAIL GROUP soit condamnée à lui payer un rappel de salaire y afférent, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE les pièces versées aux débats révèlent que M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'attribution de l'indice A 80 à compter du 1er janvier 2002, à ce que son salaire soit fixé à cette date à la somme de 2 .209 €, à ce que la société RENAULT RETAIL GROUP soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, à ce qu'il soit reclassé au coefficient 18 de l'annexe 35, à ce que son salaire soit fixé à ce titre à la somme de 2.450 € au moins, à ce que la société RENAULT RETAIL GROUP soit condamnée à lui payer un rappel de salaire y afférent, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour préjudice moral et à l'annulation des sanctions disciplinaires ; AUX MOTIFS propres QUE Mme X..., engagée le 1er…

CGT au CHSCT, transféré à effet du 1er juillet 1997 par l'effet de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail à la société Renault France Automobiles – RFA-devenue Reagroup et soumise à la convention collective des services du personnel, affecté à l'établissement de Pantin de l'entreprise, délégué syndical CGT à compter du 14 juin 2001, invoquant une discrimination syndicale, saisissait le 13 juin 2002 avec six autres personnes la juridiction prud'homale ; que le 29 avril 2003, il était classé à effet du 1er juin 2003 « mécanicien maintenances automobiles », échelon 5, niveau 15 et, en fin d'année, à l'échelon 6 ; que sur la discrimination syndicale ; qu'en vertu de l'article L122-45 précité, en cas de litige fondé sur une discrimination, le salarié concerné doit présenter des éléments de fait laissant…

l'employeur. S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de rétablissement.

à la société MECI ; qu'au cours de l'année 2002 de nouvelles fonctions lui ont été attribuées avec la direction d'une équipe de vingt-trois personnes ; qu'après avoir réintégré ses anciennes fonctions, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période de février à juillet 2002 et d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juin 2008), que Mme X..., engagée en 1974 en qualité de diététicienne par la société clinique du Cabirol a saisi le 13 juin 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'elle a relevé appel du jugement en date du 12 juin 2002 qui l'a déboutée de cette demande ; que par arrêt du 11 avril 2003, la cour d'appel de Toulouse a radié l'affaire pour défaut de diligences de l'appelante, précisant qu'elle serait rétablie au vu des conclusions de l'appelante ; que la procédure a fait l'objet d'une nouvelle radiation par arrêt du 10 décembre 2004 ; que la salariée ayant déposé le 8 décembre 2006 des conclusions de reprise d'instance,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que Mme X... a été engagée en 1974 en qualité de diététicienne par la société clinique du Cabirol ; que l'activité de restauration, conseil et assistance en matière diététique a été cédée le 1er mars 2004 à la société Sodexho santé ; que le 13 juin 2000, Mme X...

l'intérim d'emploi classé à un niveau ou un échelon supérieur ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-15 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires pour disparité de rémunération, à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et à remettre au salarié des bulletins rectifiés sous astreinte, l'arrêt retient que M. X...

Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur

par jugement du 8 juillet 2008 ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de la société exposante, le Tribunal d'Instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 5°) ALORS QU'un syndicat ne peut être reconnu comme étant représentatif dans l'entreprise ou dans un établissement que s'il justifie d'actions revendicatives concrètes en faveur de la collectivité des salariés de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en se bornant à relever que la Fédération syndicale des activités postales et télécommunications SUD PTT justifiait d'une activité syndicale par la distribution de tracts sans même préciser le nombre de ces tracts ni constater la moindre action collective concrète de nature revendicative de ce syndicat en faveur des

L'accord national applicable à l'ensemble du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, relatif à la classification des emplois et des établissements, du 19 décembre 1985, instituait deux avantages familiaux : une prime familiale versée à tout salarié "chef de famille" prévue par l'article 16 selon qu'il est sans enfant ou avec enfant et majorée selon le nombre d'enfants, et une prime de vacances prévue par l'article 18, versée à chaque salarié du réseau, et majorée de 25 % au moins par enfant à charge.