Démission : décisions et repères – page 44

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES MOTIFS DE LA PRISE D'ACTE : Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Attendu que, conformément à l'article L.

d'insolvabilité secondaire en France. La procédure d'insolvabilité menée en Irlande à l'égard de [4] [Localité 6] a abouti à une restructuration des dettes de la société ordonnée par décision du 11 août 2020 par la High Court of Dublin. Mme [L] [T] a été engagée par la société [4] le 13 septembre 2005 en qualité d'hôtesse de l'air. Elle a démissionné le 19 novembre 2007.

Statuant à nouveau, Sur l'exécution du contrat de travail, - débouter M. [J] de sa demande au titre des heures supplémentaires, - débouter M. [J] de sa demande au titre du travail dissimulé, - débouter M. [J] de sa demande au titre des repos compensateurs, Sur la prise d'acte, - juger que la prise d'acte du 17 juin 2020 produit les effets d'une démission, En conséquence, - débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes à ce titre, - condamner M. [J] à régler à la Société [2] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de l'instance. La société [2] soutient n'avoir commis aucun manquement dans l'exécution du contrat de travail de M. [J].

Par acte de cession d'actions du 18 juillet 2016, un pacte d'actionnaires a été conclu entre M. [V] et la société [3] avec l'intervention de la société [1] prévoyant la cession de ses 50 actions conservées par M. [V] à la société [3] et possibilité, pour cette dernière, de transférer la participation acquise dans la société [1] à l'une de ses filiales. Le 18 juillet 2016, M. [V] a démissionné de ses fonctions de président de la société [1] et été recruté en contrat à durée indéterminée par la société [2], filiale de la société [3], comme directeur des opérations brouillard d'eau et risques spéciaux - réseau [3]. Le même jour, il a été nommé directeur général des sociétés [2] et [1], filiales de la société [3], en sus de son contrat de travail.

confirmer le jugement rendu entre les parties par le Conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 11 mai 2023 en ce qu'il a : « FIXE la moyenne des salaires de Mme [M] à 756 € (sept cent cinquante-six euros), DEBOUTE Madame [M] du surplus de ses demandes. » Statuant à nouveau . constater que la prise d'acte de Mme [M] en date du 24 octobre 2020 n'est motivée par aucun manquement de la société [1] et s'analyse comme une démission, . déclarer non fondées dans leur principe et injustifiées dans leur montant les demandes de Mme [M], En conséquence, . débouter Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, . condamner Mme [M] au paiement de la somme de 1 512 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non exécuté, . constater que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, .

Par jugement du 7 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a': . Dit': . Que la société [4] a respecté son obligation de sécurité et de prévention'; . Que la société [4] n'a pas procédé à une rétrogradation de M. [G]'; . Que l'exécution du contrat de travail de M. [G] par la société [4] n'a pas été déloyale'; . Que la prise d'acte de M. [G] est non fondée et non démontrée et qu'elle produit les effets d'une démission'; . Débouté M. [G] de l'intégralité de ses demandes'; . Condamné M. [G] à verser à la société [4] la somme de 14'693,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; . Condamné M. [G] [à] régler la somme de 400 euros à la société [4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; . Condamné M. [G] au paiement des éventuels dépens'; .

SUR CE, EXPOSE DU LITIGE La société [X] [E] a été fondée par la famille [V] le 25 septembre 2008. Par acte sous signature privée du 04 mars 2022, la société [4] a cédé l'ensemble des parts sociales de la société [X] [E] à la société [5] dont M. [T] [J] est le gérant. M. [V] est demeuré le gérant de la société [3]. Le 26 avril 2022, M. [V] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société [3] au profit de M. [J]. Le même jour,'M. [V] a été embauché par la société [3] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de boucher, niveau IV, échelon B, à raison de 3 heures par jour de travail. Selon jugement du tribunal judiciaire de Belfort, la société [3] a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2023.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 05 février 2026. SUR CE EXPOSE DU LITIGE La société [2] a été fondée le 27 septembre 2018 par M. [Q] et M. [G], associés. Le 04 mars 2022, M. [Q] a cédé l'ensemble de ses parts sociales de la société [2] à la société [4] dont M. [M] [G] est l'associé unique et le gérant. M. [Q] est demeuré le gérant de la société [2]. Le 26 avril 2022, M. [Q] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société [2] au profit de M. [G], associé unique de la [4]. Le même jour,'M. [Q] a été embauché par la société [2] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employé polyvlent, niveau E6 de la convention collective nationale des commerces de détail non spécialisé de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 05 février 2026. SUR CE EXPOSE DU LITIGE La société [2] a été fondée le 19 mai 2020. Le 04 mars 2022, M. [A] a cédé l'ensemble de ses parts sociales de la société [2] à la société [4] dont M. [Y] [W] est l'associé unique et le gérant. M. [A] est demeuré le gérant de la société [2]. Le 26 avril 2022, M. [A] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société [2] au profit de M. [W]. Le même jour, M. [A] a été embauché par la société [2] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employer polyvalent, niveau E6 de la convention collective nationale des commerces de détail non spécialisé de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers.

l'appelante (pièce n°18) a été rédigée par l'employeur lui-même, ni sur les propos dégradants mentionnés par M. [P], dont le témoignage ne saurait être écarté pour la seule raison qu'il ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et que l'intéressé n'a formulé aucune réserve sur ses conditions de travail dans sa lettre de démission. 34. De la confrontation de ces éléments, il résulte que [R] [G] a été victime de harcèlement moral de la part de l'employeur. Le préjudice qui en a résulté sera entièrement réparé par l'allocation de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, que la société [1] est condamnée à lui payer. Le jugement déféré est infirmé de ce chef. Sur les dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail 35.

L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 19 janvier 2025, a été mise en délibéré au 31 mars 2026, prorogé au 26 mai 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la prescription de l'action : Premièrement, l'article L. 1237-11 du code du travail prévoit : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Selon l'article L.

Le contrat est soumis à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Par lettre du 28 juin 2021, Mme [P] a adressé un courrier à son employeur lui demandant de mettre fin au contrat de travail après un préavis d'un mois et « ceci d'un commun accord ». Le 3 août 2021, Mme [P] a reçu ses documents de fin de contrat faisant mention d'une rupture du contrat par démission. Par lettre du 08 septembre 2021, Mme [P] a écrit à son employeur pour contester les termes de l'attestation de l'employeur destinée à Pôle emploi. Par requête en date du 25 mai 2022, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble.