Démission : décisions et repères – page 406

; qu'il est indifférent que le courrier ait été adressé au siège social, les magasins de NIMES et de VANNES n'étant que des établissements d'une même société ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que M. X...

Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, qui entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, ne peut être rétractée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 08 42.580 et H 08 42.657 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2007 et 28 février 2008), que les époux X... ont créé en 1994 une société Arksun dont ils sont devenus gérants ; qu'après la démission de M. X... de ses fonctions de gérant le 15 janvier 1998, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

la gênait dans l'exercice de ses fonctions et que celui-ci lui avait notamment dit que dans son intérêt, il serait bien qu'elle adhère à ses idées ; qu'une autre éducatrice, Madame A..., a attesté le 5 janvier 2006 que Mlle Z... l'avait interpellée sur sa difficulté de travailler avec M. X..., et lui avait dit qu'elle se sentait très mal, désirant même donner sa démission ; que ces faits réels ne pouvaient pas laisser sans réaction l'association Servir au regard de ses propres obligations vis-à-vis de la santé de ses salariés et sont incontestablement sérieux ; qu'il est enfin reproché à M. X...

, statut cadre ; qu'à compter du 1er septembre 1994, elle a été engagée en qualité de rédacteur, statut cadre, niveau C1 de la convention collective nationale de l'édition ; que, par lettre du 19 décembre 1996, sa qualification est devenue éditeur assistant, niveau C2 du collège des cadres ; que, par lettre du 28 mai 1998, la société a pris acte de la démission de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 janvier 2008), que M. X... a été engagé le 16 février 2001 en qualité de VRP multicartes par la société Boisset, aux droits de laquelle se trouve la société La Grande Cave ; que le 7 juillet 2004 le salarié a adressé une lettre de démission ; qu'estimant la rupture imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, de rappels de commissions avec congés payés afférents et de remboursement de frais ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 juin 2007), que Mme X... a été engagée par la société Résidence de la rose d'Aytre, qui gère une maison de retraite, en qualité d'aide cuisinière et agent de service ; qu'elle a présenté sa démission le 2 avril 2004 puis s'est rétractée le 5 avril suivant en demandant sa réintégration ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 avril 2004 ; qu'estimant la rupture abusive, Mme X...

; qu'à l'issue de sa formation, l'employeur a informé la salariée de ce qu'elle serait affectée à l'institut de beauté en tant qu'employée esthéticienne, ce que Mme X... a refusé ; que par lettre du 18 juillet 2003, l'employeur a notifié à la salariée la fin de son contrat de travail, avec effet au 26 juillet, en lui demandant de lui adresser une lettre de démission ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement irrégulier en la forme et sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement de dommages intérêts pour méconnaissance de la procédure de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 1999 en qualité de responsable des ressources humaines, à la Verrerie du Languedoc, société faisant partie du groupe Perrier Vittel France ; qu'il a été affecté, le 1er septembre 2000, à un poste analogue à l'usine d'embouteillage de Vergèze, puis le 1er mai 2001 à un poste identique à l'usine d'embouteillage de Contrexéville ; que ce site a fait l'objet d'un plan de

obligation à l'égard de Mme X... ; (...) qu'il résulte des énonciations précédentes que l'UNJMF a exécuté les obligations qui lui incombaient en matière de paiement des salaires et que la prise d'acte de rupture fondée par Mme X... sur ce prétendu manquement de l'association à son égard, n'est pas justifiée et doit en conséquence, produire les effets d'une démission ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... prétend successivement qu'elle aurait été engagée à temps complet en qualité de musicienne sans écrit à compter du 10 janvier 2005 puis subsidiairement à compter du 30 mai et subsidiairement à compter du 7 septembre 2005 ; qu'il est constant que la défenderesse a adressé à Madame X...

à lui remettre une attestation destinée à l'Assédic conforme à la décision à intervenir. Par conclusions déposées à l'audience, le Centre Social Cadis demande à la cour de juger que le licenciement de M. [F] est justifié par des faits d'une gravité suffisante et en conséquence de débouter M. [F] de l'intégralité de ses prétentions, de juger que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et de condamner M. [F] à lui payer 500 € à titre de dommages et intérêts en raison de la brutalité de la rupture du contrat de travail et 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Cour renvoie aux conclusions précitées soutenues à l'audience.