Démission : décisions et repères – page 407

; qu'en l'absence d'une telle introduction en bourse à la date du décembre 2003, le solde créditeur accumulé n'était dû que si son bénéficiaire était encore salarié de la société à cette date ; que toutefois, il était également convenu qu'en cas de rupture de la relation de travail antérieurement à cette date, pour des motifs autres qu'un licenciement pour un juste motif ou la démission du salarié, celui-ci devait recevoir le solde de son compte virtuel à la date de la cessation de la relation de travail ; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut être assimilé à un licenciement pour juste motif ; que l'intimé est donc en droit de recevoir le solde de son compte virtuel, de la date qu'il a retenue soit de mai 2001 jusqu'au 1er juillet 2002 date de la cessation effective de la…

(témoignages non argués de faux de MM. Y... et Z...) afin, au bout du compte, de compromettre son avenir professionnel ; il en va ainsi des critiques réitérées sur le coût de son emploi, sur son statut d'épouse du fondateur devenu indésirable pour le groupe investisseur majoritaire, sur les provocations à la faute et sur une volonté globale de provoquer sa démission pour rompre à moindre coût son contrat de travail dont il n'est pas démontré qu'elle en accomplissait de manière défectueuse les obligations (on relève de nombreuses initiatives opportunes systématiquement battues en brèche, telle la publicité gratuite sur son véhicule personnel…) ; il résulte de ce qui précède que Nancy X...

; qu'ayant retenu que la multiplication de sanctions disciplinaires injustifiées dans une période où la salariée était particulièrement vulnérable en raison de l'état de santé de son compagnon, et la délivrance d'un avertissement pour avoir répondu à une convocation de la juridiction prud'homale pendant un arrêt de travail devaient être interprétées comme une volonté de l'employeur de déstabiliser la salariée en la poussant à la démission ou à la faute, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, l'existence d'un harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société compagnie Hôtelière aéroport Marseille Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société compagnie Hôtelière aéroport Marseille Provence à payer à Mme X...

; cette circonstances l'autorisait à rompre l'engagement avant d'en imputer la responsabilité à son employeur ; ALORS QUE lorsqu'un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, les juges du fond doivent rechercher si ces faits sont suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur ; que dans le cas contraire la prise d'acte produit les effets d'une démission ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail de Monsieur X...

Monsieur Daniel X..., Monsieur B..., directeur des ressources humaines, et Monsieur C..., membre du conseil d'administration. Pour autant, la preuve n'est pas faite de ce que, durant cet échange, l'employeur a pris l'initiative de considérer le contrat de travail comme rompu et d'en aviser le salarié. Le fait qu'il ait pu faire part le 27 octobre 2003 d'une démission de Monsieur Daniel X... aux membres du conseil d'administration ne suffit pas à démontrer la décision irrévocable de l'employeur d'enregistrer la rupture du contrat de travail alors que, après réception de l'interprétation faite par Monsieur Daniel X... de la réunion du 24 octobre, il a au contraire manifesté que, selon lui, le contrat de travail se poursuivait (cf. lettre du 12 novembre 2003).

a été engagé par la société CPM Search en qualité d'ingénieur conseil, à compter du 1er septembre 1998 ; qu'à compter du 1er janvier 1999, sa rémunération basée sur le chiffre d'affaires est devenue entièrement variable ; que le salaire mensuel était une avance sur salaire, révisée chaque semestre, le salaire total annuel ne pouvant être inférieur au salaire conventionnel fixé par la convention collective dite SYNTEC ; qu'il a démissionné le 28 avril 2004 et a quitté l'entreprise le 27 juillet 2004 ; que le salarié a d'abord saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des provisions sur salaire et dommages intérêts, puis le conseil de prud'hommes au fond pour obtenir notamment la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi…

; que, le 11 juin 2004, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Donne acte à la société Thales developpement et corporation (TDC) de sa reprise d'instance ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1° / qu'elle avait soutenu que son poste de directrice de division / domaine était supprimé à la suite de la restructuration ayant conduit au regroupement au sein d'une même division dirigée par une personne unique de deux domaines d'activité dirigés précédemment par deux directeurs de division ; qu'en décidant, après avoir constaté que la…

au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour licenciement irrégulier ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme caissière secrétaire par la société Centr'Halles depuis le 1er juin 2002, a remis à son employeur une lettre de démission le 19 octobre 2005 ; que, par courrier du 16 novembre 2005, répondant à un courrier de l'employeur du 2 novembre précédent, elle a indiqué que sa démission était due à divers manquements de la part de ce dernier, dont elle exigeait la régularisation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

collective des centres équestres ; que le contrat de travail a été transféré successivement à l'association March Moor, à l'association Loisir Bretagne Ouest et enfin en juin 2003 à l'association Les Genêts d'Or (l'association) ; que M. X... a adressé le 26 février 2004 une lettre à son employeur faisant état des raisons qui le poussaient à donner sa démission ; que l'association a pris note par courrier du 4 mars 2004 de celle-ci ; que le salarié s'est rétracté le 9 mars 2004 en invoquant un mouvement d'humeur ; que l'employeur a refusé cette rétractation ; qu'ayant continué à se présenter sur son lieu de travail, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de garde à domicile par M. Y... afin de s'occuper de lui et de sa soeur ; que le 27 septembre 1999, Mme X... a démissionné par lettre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire et la requalification de sa démission en licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu l'article L.

En application des articles 16 et 17 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3 de ce Règlement est reconnue dans tous les autres Etats membres dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture et produit, sans aucune formalité, dans tout autre Etat membre, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture.