Démission : décisions et repères – page 408

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée

du contrat de travail ; que la cour d'appel a néanmoins décidé, après avoir considéré que la réintégration des salariés n'avait pas été effective, qu'il n'y aurait lieu de se prononcer que sur la validité de la procédure de licenciement et non sur l'usage par le salarié de son éventuel droit de retrait ou d'une rupture à son initiative, équivalente à une démission, faute de réintégration clairement acceptée par le salarié ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a confondu la réintégration acceptée avec la réintégration effective, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que le salarié avait manifestement exercé son droit à réintégration ; que, ce faisant, la cour a entaché sa décision, à nouveau, d'une violation des articles L. 2411-13 (anciennement L. 236-11) et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 22 novembre 2007), que Mme X... a été engagée, à compter du 1er février 1999, en qualité d'attachée commerciale par la société Barogel devenue société Icelandic France ; que la salariée a donné sa démission sans réserve par lettre du 10 janvier 2005 ; qu'estimant que la rupture était imputable à son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 25 novembre 2005, de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était due à sa démission, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir travaillé pour la société Standard industrie en qualité de technico commercial du 6 novembre 1995 au 30 juin 1998, date à laquelle il a démissionné, a conclu un second contrat de travail à durée indéterminée le 26 avril 1999 avec cette société pour exercer les mêmes fonctions ; qu'il a été licencié le 19 septembre 2002 pour "insuffisance professionnelle entraînant une insuffisance de résultats" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Standard industrie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2007), que Mme X... a été engagée le 15 mai 1998 en qualité de " femme toutes mains " par la société Bbo exploitant le restaurant Ortenberg ; que par courrier du 15 octobre 2002, elle a donné sa démission avec effet au 15 novembre 2002 en raison des conditions de travail et de l'absence de réponse à deux courriers ; qu'estimant que cette démission était imputable à l'employeur et que celui-ci lui devait différentes sommes, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la démission ne peut résulter que de la volonté…

; que de 1999 à 2003 le contrat de travail a été transféré successivement à cinq sociétés du groupe Géodis ; que par lettre du 4 septembre 1996, l'un des administrateurs de la société Géodis, également directeur général de la société Calberson projets, lui a adressé une lettre à l'en-tête de la société Géodis international, comportant l'engagement de lui verser pour le cas où il serait amené à quitter le groupe pour tout autre raison qu'une démission, et en sus de ses indemnités légales et conventionnelles, une somme équivalant au montant de deux ans de salaires, et pour le cas où cette somme serait inférieure à deux millions de francs, un montant net de deux millions de francs auquel s'ajouteraient les indemnités légales contractuelles et conventionnelles, outre le respect d'un préavis minimum de six mois ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par contrat à durée indéterminée le 20 février 2000 avec effet rétroactif au 19 mars 1999 par la société Look VC en qualité de directeur général, a démissionné de ses fonctions par lettre du 30 juin 2003 ; que son contrat de travail prévoyait l'attribution d'une prime d'intéressement calculée comme suit : "Prime annuelle = salaire annuel de base au 31 /10 x prime cible (selon le poste) en pourcentage du salaire de base x indice de performance financière x indice de performance stratégique" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de prime…

a été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2000, par la société NCS, en qualité de secrétaire général du groupe auquel appartenait cette société ;qu'il a conclu le 2 mai 2000 avec la société DMMS d'une part et la société Comanet d'autre part, membres du même groupe, deux contrats de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire général du groupe ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 18 juin 2002 ; qu'en 2004, il a assigné les sociétés DMMS et Comanet aux fins de requalification des contrats de travail à temps partiel en temps pleins et paiement de rappels de salaire et indemnité pour travail dissimulé ; que la société NCS est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que M. X...

avait versés aux débats, quatorze attestations de personnes qui confirmaient que la salariée avait animé seule pendant trois mois des réunions de groupe et qu'elle les avait suivis dans leur recherche d'emplois, une lettre de la société Médiation du 21 octobre 2003 la rétrogradant notamment au poste de standardiste, un certificat médical faisant état "d'un syndrome dépressif sévère", quatre arrêts de travail pour dépression sévère datés de 2003 ainsi qu'une lettre de démission indiquant que le harcèlement dont elle faisait l'objet conduisait nécessairement à la rupture ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages intérêts aux motifs que, pour justifier des faits de harcèlement dont elle avait été victime, elle faisait "exclusivement référence aux termes de la lettre qu'elle a adressée à son…

Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et de l'article L. 2312-2 du code du travail que la mise en place de ces délégués est obligatoire sauf établissement d'un procès-verbal de carence. Fait une exacte application des dispositions des articles L. 12226-10 et L.

a travaillé pour lui du 1er février 2001 au 17 janvier 2004 dans le cadre d'un emploi à temps plein, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en la présente espèce, l'employeur concluait à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait relevé que Mme X... avait signé une démission en date du 15 février 2002 pour cause de maladie, le 18 février 2002, un certificat de travail l'intégrant au personnel du 3 août 2001 au 17 février 2002 en qualité de serveuse et, le 17 février 2002, un reçu pour solde de tout compte précisant qu'elle avait reçu un chèque et l'informant qu'en application de l'article L.

a par là même renoncé à la possibilité de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, cette dernière ne figurant pas parmi les cas de rupture prévu dans ce dispositif ; qu'en effet, si le § 12.2 de la note réglementant la sortie du plan CASA, produite par la société RENAULT aux débats, indique que le départ du salarié qui demande à quitter définitivement le dispositif de cessation d'activité ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une démission, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, la demande de M. X...