Démission : décisions et repères – page 359

en qualité d'assistante maternelle selon contrat à durée indéterminée du 26 juillet 2008, à temps partiel de 24 heures par semaine, pour un salaire brut mensuel de 235, 94 € et afin de garder sa fille, Ines. La convention collective applicable était celle des assistants maternels du particulier employeur, du 1er juillet 2004. Mme Aline Y... a donné sa démission par courrier du 4 octobre 2009. Mme Sonia Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers, dans sa formation de référé d'une demande en paiement de la somme de 364 € à l'encontre de Mme Aline Y..., à titre d'indemnité de préavis, celle-ci ayant cessé son emploi sans délai. Par ordonnance du 29 décembre 2009 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - ordonné à Mme Aline Y... de payer à Mme Sonia Z...

que le maintien de plein droit du contrat de travail prive le licenciement d'effet, il n'en demeure pas moins que du fait du licenciement le salarié dispose d'une option qui ne lui est offerte que dans cette hypothèse. En effet un salarié ne peut refuser le changement d'employeur et décider de quitter l'entreprise sans que sa décision ne s'analyse en une démission. Néanmoins lorsque son licenciement a été prononcé par son employeur d'origine, il peut soit demander à ce dernier de l'indemniser du préjudice résultant dudit licenciement soit demander au repreneur la poursuite du contrat de travail. En l'espèce Mme X... épouse Z... a formulé une demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif dans l'hypothèse où l'article L 122-12 du code du travail devrait recevoir application.

; qu'à compter du 2 janvier 2002, il a exercé ses fonctions en France auprès de la société TSAF OTC, filiale appartenant au même groupe ; que la société Tradition (UK) Limited ayant mis fin au contrat à effet du 31 janvier 2005, M. X... a poursuivi ses activités pour le compte de la société TSAF ; que des négociations ont été entreprises avec TSAF en vue de la conclusion d'un contrat de travail français ; que M. X... a adressé le 9 mai 2005 à son employeur une "lettre de démission" par laquelle il déclarait rompre son contrat de travail, les causes en étant entièrement imputables à la société TSAF ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail, imputable à la société TSAF, co-employeur avec la société Tradition (UK) Limited de M. X...

"Il n'a pas dormi depuis deux semaines, exceptée une ou deux heures (à) l'occasion (...) Je sais que vous êtes le patron mais traiter les gens décemment rend la vie plus facile (...)" que par courriel du 28 août 2009, la société française, sous la plume de [K] [O], a écrit à l'épouse de M.[G] : "nous vous confirmons par la présente que votre mari a démissionné hier (...) Il a refusé une mission et a quitté la société. Si aujourd'hui il est malade nous ne pouvons qu'être désolés pour lui mais il a quitté son travail , il n'est plus l'un de nos employés, il n'a donc plus rien à faire dans notre société et doit s'adresser aux administrations de santé allemandes (...) Nous avons entendu votre mari parler négativement des autres chauffeurs non allemands.

Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que le juge saisi par un représentant du personnel d'un tel litige né en suite de la prise d'acte à son initiative de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur apprécie les manquements reprochés à celui-ci compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; Attendu, selon l'arrêt…

et ces deux personnages ont un seul but c'est de nuire au bon fonctionnement de l'entreprise et de provoquer la fermeture. Nous venons d'apprendre que ces personnes poursuivent CEVEN'OEUFS aux Prud'hommes. Nous personnel de l'entreprise CEVEN'OEUFS nous ne cautionnons pas leurs agissements et nous ne les soutenons pas dans leurs démarches. Nous demandons la démission immédiate du délégué. Nous salariés apportons notre soutien à nos patrons Messieurs A... " ; qu'outre le caractère pour le moins singulier d'une telle démarche de la part de salariés dont il n'est pas démontré qu'aucun ne soit entré en contact direct avec ledit délégué pour lui exprimer sa divergence de vue, M. X... produit une attestation de l'un d'entre eux, M.

'intégration étroite et permanente à Saint-Charles Camas alors qu'il avait des pouvoirs de représentation au sein de Don Bosco excluant qu'il puisse être considéré comme délégué syndical au sein de Saint-Charles Camas ; que pour ce qui est des fonctions de délégué du personnel, ces fonctions relèveraient exclusivement de l'école Don Bosco, Gérard X...

a été engagée par la société Logistique location multiservices en juillet 1992 et occupait les fonctions de responsable du service paie ; qu'elle a été élue délégué du personnel ; que, par un courrier du 5 juillet 2007, son employeur lui a confirmé que la réorganisation des services du siège social du service paie devait aboutir à la suppression de son poste et lui a proposé une nouvelle affectation ; que l'intéressée a présenté par lettre du 16 août 2007 sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa démission les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement…

de négociation ; que la société a saisi le tribunal de grande instance de Lyon en demandant de constater l'exclusion du syndicat de la confédération générale du travail et de révoquer les mandats donnés par lui ; que la fédération est intervenue à l'instance ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de considérer le syndicat démissionnaire, de dire qu'il n'est plus confédéré et représentatif, et d'annuler les désignations de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le Centre dramatique régional de Tours a organisé les élections des délégués du personnel le 12 avril 2007 ; que M. X... et Mme Y... ont été élus, respectivement, délégué titulaire et délégué suppléant ; que le 3 mars 2010, Mme Y... a démissionné de son mandat ; que le 22 juin 2010, M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 2009), que M. X..., engagé en qualité de technicien de broyage le 23 février 2004 par la société Euro palette occasion, devenue société Paleoss, a été victime d'un accident du travail le 20 février 2007 ; qu'il a repris son travail le 24 mars 2007 avant de démissionner le 2 avril suivant ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts en raison du non-respect du préavis conventionnel, et que le salarié a formé une demande reconventionnelle aux fins de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par…

à voir dire la rupture du contrat de travail imputable à ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail lui est imputable et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui…