Démission : décisions et repères – page 358

Nous nous permettons d'attirer votre attention sur les problèmes éventuels que cela peut poser, la parution de vos annonces pouvant ainsi être remise en cause, sans parler du problème que cela entraînerait pour notre mise en page (…).

; que par acte du 21 janvier 2008, une transaction a été signée aux termes de laquelle la société s'est engagée à verser à M. X... une indemnité " forfaitaire, globale et définitive en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il prétend subir du fait du caractère abusif de sa révocation d'un montant de 400 000 euros... en contrepartie du versement de ces sommes, M. X......

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir juger la rupture imputable à son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que lorsque le contrat de travail a été signé la société avait pour seule activité le marché obligataire de crédit ; que son chiffre d'affaires global résultait donc entièrement de cette activité ; qu'en 2004 elle a créé un département d'intermédiation sur les obligations convertibles ; que son chiffre d'affaires est dès lors résulté en partie d'une…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit requalifier la démission équivoque du salarié en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Euromat'équip à verser à M. X...

qui, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, avait été embauchée à mi-temps en juin 2006 pour assurer le remplacement de Mme X... pendant son absence et qui informe la SARL Y...-Z... de ce que son autre employeur pour laquelle elle travaille en contrat à durée indéterminée lui propose un poste à temps plein « ce qui poursuit la salariée, m'intéresserait pour la durée de l'emploi. Etant consciente que la démission ide mon poste de comptable dans votre entreprise vous poserait quelques problèmes, qu'au fur et à mesure de mon ancienneté, j'ai été formé à votre image et à vos besoins. Je vous propose mn embauche à temps plein en CDI dans les mêmes conditions ce qui soulagerait la surcharge de travail que vous accumulez depuis ces 20 derniers mois (...) » ; que la spécificité du poste de Mme X...

Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu que le fait reproché à un directeur d'agence d'avoir organisé un rendez-vous avec une collaboratrice placée sous ses ordres pour un motif professionnel en dehors des heures de travail et de l'avoir entraînée à cette occasion dans une chambre d'hôtel était établi, décide que ce comportement, constitutif de harcèlement sexuel, caractérise une faute grave

Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui condamne un salarié au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'elle a jugé que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée

des activités reprises par cette société ; qu'il avait ainsi été amené à réaliser ponctuellement des audits au sein de la société ACB logistics ; qu'en septembre 2006, à la suite de l'éviction de M. B..., la nouvelle direction de la société Easydis avait décidé d'arrêter le développement de l'entreprise tant externe qu'interne et qu'il avait alors donné sa démission de son mandat d'administrateur et cédé ses parts de la société ACB Logistics sans qu'il soit nécessaire d'en informer cette nouvelle direction ; qu'en lui reprochant d'avoir pris des intérêts dans la société concurrente ACB logistics en participant à son administration, sans s'expliquer sur ces circonstances exclusives de toute faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 et L.

de sa situation. Le contrat prévoyait que la clause de non concurrence pouvait être levée par la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge dans un délai de huit jours suivant la date de notification de la rupture du contrat. Le 19 février 2008; par lettre remise en main propre , elle a présenté sa démission et a demandé à l'employeur à cesser ses fonctions le 04 avril 2008 et être dispensée de préavis. Le 20 février, la société a proposé à Mme X... un document dans lequel la réduction de préavis était accordée et d'autre part la clause de non concurrence était levée. Par courriel du 25 mars, Mme X...

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que seuls les postes disponibles avant le licenciement du salarié inapte doivent lui être proposés au titre de l'obligation de reclassement ; que n'est pas nécessairement disponible immédiatement le poste rendu vacant par la démission d'un salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la démission d'un conseiller de vente le 13 septembre 2007, l'employeur n'avait diffusé une annonce de recrutement pour ce poste que le 23 octobre 2007 ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de ne pas avoir proposé ce poste dès le 13 septembre 2007 à Mme X...

, alors, selon le moyen que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, en raison de manquements suffisamment graves, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X...

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie