Démission : décisions et repères – page 312

Boissons et qu'il relevait de son autorité comme d'ailleurs l'ensemble des cadres de direction à la tête des différentes filiales et ce quand bien même les bulletins de paie mentionnaient une dénomination différente ; ¿/ ¿ les motifs du licenciement invoqués dans la lettre du 4 décembre 2006 font état qu'il aurait incité des salariés à signer des lettres de démission et publiquement manifesté son désaccord sur la politique de régionalisation du groupe en annonçant qu'il aurait la preuve de la volonté de fermer l'entrepôt et qu'en sa qualité de propriétaire des bâtiments il dénoncerait le bail qui le lie à son employeur ; ces faits sont parfaitement avérés par les éléments produits aux débats et qui montrent que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 mars 2003 par la société Protect façade en qualité de VRP, a saisi le 7 avril 2008 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il a donné sa démission le 23 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 février 1998 par le groupement d'intérêt économique (GIE) Savelec en qualité de magasinier, promu en dernier lieu responsable d'exploitation ; qu'il a adressé à l'employeur une lettre dite de démission le 5 novembre 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette démission en rupture aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents et de renvoyer les parties à calculer le rappel de primes trimestrielles pour la période de novembre 2004 à novembre…

des docteurs en médecine vers la médecine du travail, dont le coût était pris en charge par l'employeur, moyennant une clause de dédit-formation en cas de rupture du contrat à leur initiative avant le terme de quatre ans ; qu'à l'issue de leur formation, les salariés ont obtenu le 17 décembre 2007 la capacité en médecine de santé au travail ; qu'ils ont démissionné le 27 février 2008 après avoir conclu un contrat de travail, à effet différé au 16 juin 2008, avec le Groupement interprofessionnel de santé au travail à Saint-Nazaire ; que l'ASMIS a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au remboursement par les salariés des frais qu'elle avait engagés pour leur formation ; Sur les deux moyens du pourvoi principal des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012), que M. X... a été engagé le 17 mars 2000 par la société Guérin et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 26 juin 2006 par la société La Table d'or gérée par son fils, Mme X...

Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer ce dernier de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente

exclusivement pour AXA, - en déduit l'existence d'un contrat de travail et la compétence du conseil des prud'hommes, - réclame la somme de 180.000 euros à titre de rappel de salaire sur cinq ans et la condamnation d'AXA à régulariser sa situation auprès de la caisse de retraite des cadres, - expose que, le 25 juin 2008, il s'est vu dans l'obligation de démissionner en raison de sa situation financière, son travail ne lui assurant pas une rémunération suffisante pour vivre, - analyse sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, demande qu'elle produise les effets d'un licenciement sans cause et réclame la somme de 71.132,88 euros à titre d'indemnité de clientèle, la somme de 9.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.000 euros de congés…

Selon l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, l'article 7 de la Directive 93/104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993 ne s'oppose pas, en principe, à ce que des sommes qui ont été payées, de manière transparente et compréhensible, au titre du congé annuel minimal au sens de cette disposition sous la forme de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué soient imputées sur le paiement d'un congé déterminé qui est effectivement pris par le travailleur.

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, font l'objet, dans un périmètre donné, d'une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral.

de ce dernier à ne pas régulariser sa situation à l'égard des divers organismes sociaux français; que dans sa réponse du 23 juin 2009, l'ambassadrice dénonçait "l'habile manoeuvre" de Mme X..., contestait que sa prise d'acte puisse s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et soutenait, au contraire, que la rupture, équivalente à une démission de Mme X..., était imputable à celle-ci; qu'en effet, selon elle, la situation dont se plaignait Mme X...

de son action, dirigée contre les Sociétés BP France et Esso Saf, en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " ayant à la suite de la " situation financière catastrophique " de la Société Y..., donné par une lettre recommandée avec avis de réception, claire et non équivoque du 27 mars 1998, sa " démission avec un préavis d'un mois ", que la société BP a par ailleurs, quant à elle, analysée selon lettre recommandée du 18 avril 1998 en une résiliation du contrat de gérance prenant contractuellement effet au 27 juin 1998, Monsieur Y..., qui est ainsi mal fondé à soutenir que la rupture des relations contractuelles s'analyserait en un licenciement imputables aux sociétés Esso et BP sera débouté de l'ensemble de ses…