Démission : décisions et repères – page 311

sur la période allant de mi-2002 à mi-2007, période durant laquelle elle avait exercé au sein du service informatique de la société Interforum ses compétences (conclusions d'appel, p. 15, alinéa 7) ; qu'elle ajoutait que durant sa période de présence effective, le flux migratoire reconstitué avait révélé l'embauche de 8 hommes âgés de 22 à 35 ans, la démission d'une femme de 40 ans pour absence d'évolution de carrière et le licenciement de 2 femmes de 30 et 55 ans ainsi que de 2 hommes de 55 ans (conclusions d'appel, p. 15, alinéas 8 à 11) ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter la discrimination, que la société Interforum avait justifié de l'embauche de personnel féminin d'âge comparable à Madame X...

Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre, donnaient des instructions précises à l'intéressé, comme aux autres artistes, caractérisant une réelle autorité sur eux, qu'ils effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes et ont pris seuls la décision de faire cesser la participation de l'intéressé aux activités de l'orchestre, ces éléments excédant ceux inhérents à l'exécution du mandat donné par l'intéressé aux chefs d'orchestre en application de l'article L. 7121-7 du code du travail, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination entre les parties caractérisant le contrat de travail

plus avoir aucun contact avec vous. Mademoiselle F... a alors porté à mon attention le fait que votre désintérêt pour les différents Services de l'entreprise était manifeste et que les salariés étaient parfaitement démotivés devant l'absence totale de management à laquelle ils se trouvaient confrontés. Elle m'a d'ailleurs indiqué qu'elle entendait démissionner, toutes ses interventions pour tenter de vous alerter sur la situation étant demeurées vaines. J'ai alors pu faire le tour de l'ensemble des Services et constater qu'effectivement certains salariés clés de l'usine étaient sur le point de démissionner, tant leur démotivation était grande et tant ceux-ci avaient l'impression qu'aucune stratégie et aucun objectif n'étaient mis en place.

1224-1 du Code du travail, que le contrat de travail d'Aurélie A... n'était pas en cours d'exécution au moment de la cession du matériel et autres éléments mobiliers de l'établissement et il ne s'est pas poursuivi dans un contexte juridique de transfert automatique du contrat de travail, - Que l'embauche d'Aurélie A... par la société GENEDIS n'a pas privé d'effets son licenciement opéré par la société HAMJE, - Que la démission d'Aurélie A... intervenue en août 2007 a été également sans effet pour apprécier la légitimité du licenciement économique remontant à mars 2007, - Qu'aucune recherche de reclassement d'Aurélie A...

au poste de vendeur grands comptes régional chargé de distribuer le matériel fabriqué par le groupe, d'établir les plans de risque et de protection contre l'incendie et d'établir, à la demande de la clientèle, les devis correspondants, d'assurer le remplacement du matériel et suivre les conditions de règlement financier des commandes et marchés ; qu'ayant démissionné par lettre du 31 décembre 2008 en invoquant des pratiques commerciales en contradiction avec le code éthique en vigueur au sein du groupe, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages- intérêts pour licenciement sans…

le contrat de travail à la date à laquelle elle intervient ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le juge saisi doit se borner à rechercher si les griefs invoqués à l'appui de la prise d'acte et ceux qui sont éventuellement allégués ensuite par le salariée étaient ou non justifiés sans prendre en compte les évènements postérieurs et il faut que les faits constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur et qu'ils rendent impossibles le maintien du lien contractuel ; que la charge de la preuve des…

par la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur les deuxième et troisième moyens entraîne par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reconnaît au salarié la classification G et condamne la société Spie Sud-Ouest à lui payer les sommes de 9 779,42 euros à titre de rappels de salaire et de 977,94 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

'elle a provoquée, et toutes ses demandes subséquentes sont recevables. Sur le fond, dès lors que Madame Nathalie X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, cette prise d'acte doit emporter les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur la justifiaient, et les effets d'une démission dans le cas contraire. A hauteur de Cour, pour tenter de justifier sa prise d'acte de rupture, Madame Nathalie X... ne présente plus qu'un seul grief à l'encontre de son employeur, à savoir un manquement à l'obligation de rémunérer les heures supplémentaires effectuées, d'où elle tire des demandes subséquentes en rappel de salaire et en paiement d'une indemnité pour dissimulation d'emploi.

; que ce détachement, prolongé, devait contractuellement cesser le 12 décembre 2008 ; que par lettre du 20 novembre 2008 faisant état d'un certain nombre de griefs à l'égard de l'employeur, le salarié a, d'une part, sollicité de celui-ci la mise en oeuvre d'une procédure de rupture amiable assortie du paiement d'indemnités, d'autre part, déclaré qu'en cas de défaut d'accord entre les parties, ladite lettre vaudrait démission ; que la Société générale ayant rejeté ses demandes et pris acte de sa démission le 5 décembre 2008, l'intéressé, imputant la rupture du contrat de travail à l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur l'irrecevabilité du troisième moyen, soulevée par la défense : Attendu que le moyen qui, sous couvert de défaut de motivation et de…

'avait procédé à aucune retenue, ni effectué aucun versement de septembre 1997 à juin 2006, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 455 du code de procédure civile. Quatrième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X...

ce type de rupture ne requérant aucun formalisme particulier ; - que l'erreur n'étant pas créatrice de droit il importe donc peu que dans le cadre de la procédure de référé intervenant plusieurs années après, en avril 2009, et alors que la relation de travail était depuis longtemps rompue, la SARL CAP KEBAB ait pu indiquer qu'elle avait "pris acte de la démission" de son salarié à compter du 18 février 2000, et ce d'autant qu'il n'y a jamais eu de courrier de prise d'acte, qu'il ne peut y avoir de prise d'acte rétroactive et que seule compte la situation effective des parties en présence, quelle que soit la qualification ultérieure qu'elles puissent donner à leurs relations de travail ; - c'est en conséquence en vain que M. X...

avait su que la procédure consultative était irrégulière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1109 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... s'analyse en une démission et d'AVOIR en conséquence débouté ce dernier de ses demandes de rappels de commissions, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts y afférents et de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur la somme de 4929, 54 euros à titre d'indemnité de préavis AUX MOTIFS PROPRES QUE « par lettre du 29 janvier 2010, Dominique X...