Démission : décisions et repères – page 215

, une absence de soutien face à la concurrence et l'indifférence de la société vis à vis de leurs difficulté, soit ne sont pas établis, soit ne caractérisent pas des manquements fautifs de la société Distribution Casino dans le cadre de l'exécution du contrat liant les parties ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande de "requalification de démission en prise d'acte de la rupture aux torts de la société Distribution Casino" et de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ensuite de la démission de Mme Y..., et conformément aux dispositions de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, le contrat de…

M. Y... ; que c'est ainsi que : 1/ Mme H... interpellait une première fois l'employeur le 22/02/1999 dans les termes suivants : « Par la présente, je viens vous souligner la mauvaise ambiance qui règne sur le site des restaurants d'Avignon. Le mauvais langage du responsable envers son équipe, les propos déplacés, le chantage et je dirai le harcèlement à la démission. Je demande à vous rencontrer pour essayer de trouver une solution à ce problème » ; que suivant un nouveau courrier en date du 13/11/2000, Mme H... sollicitait l'autorisation de changer ses horaires de travail et ce pour les raisons suivantes : « je ne peux tolérer davantage le comportement déplacé de M. Y... à mon égard.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

soutient qu'elle a été en arrêts de travail pour maladie du 30 janvier 2008 au 6 avril 2008, puis du 5 octobre 2010 au 5 septembre 2011 ; qu'elle n'a pas bénéficié de visite médicale de reprise ni en 2008, ni en 2011 ; qu'à l'issue de son dernier arrêt de travail, son employeur s'est injustement opposé à la reprise de son travail en lui indiquant que son poste était pourvu ; qu'elle souligne qu'elle n'était pas démissionnaire, la démission ne se présumant pas, et qu'elle s'est tenue à la disposition de son employeur jusqu'à la date des débats devant la cour ; qu'en conséquence ses salaires lui sont dus jusqu'à cette date ; que M. Z... fait valoir qu'il a satisfait à son obligation d'organiser un rendez-vous de visite de reprise auprès du médecin du travail ; que c'est l'attitude de Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat par Mme Y... aux torts de la société Auto-école Nathalie produit les effets d'une démission, d'AVOIR débouté Mme Y...

a été engagée par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment du Jura (Capeb) à compter du 18 octobre 2010, en qualité de secrétaire générale, statut cadre, soumise à la convention collective des cadres du Bâtiment ; que le contrat de travail, en son article 12, prévoyait la mise en place d'une commission paritaire chargée d'une mission de conciliation devant être obligatoirement saisie au moins un mois avant que ne soit invoquée une démission pour juste motif ou que soit engagée une procédure de licenciement sauf l'hypothèse où le licenciement serait justifié par une faute grave ou lourde ; que la salariée a été licenciée le 4 avril 2012 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son…

2°/ que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, M. Z...

dans l'entreprise est déterminée en tenant compte, pour les contrats à durée indéterminée, de la présence continue dans l'entreprise, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, et de la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou démission du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été mis à la disposition de l'employeur par contrats de travail temporaire du 11 février 2010 au 15 août 2011 puis engagé par celui-ci selon contrat à durée indéterminée du 16 août suivant, en a exactement déduit que le point de départ de l'ancienneté devait être fixé au 11 février 2010 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu…

application de la clause de non-concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties de la rupture ou de la date d'expiration du contrat de travail à durée déterminée, étant précisé que l'on entendait par « notification de la rupture » selon les cas, soit la lettre de démission, soit celle de licenciement, soit celle de constatation de la rupture, soit celle de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, soit celle du non-renouvellement du contrat à durée déterminée renouvelable ; que la première question qui divisait les parties résidait dans la détermination du point de départ du délai de 15 jours ; que monsieur Y...

; et d'avoir débouté Me Y... ès qualités de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que les manquements de l'employeur doivent être d'une telle gravité qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de prise d'acte de rupture de son contrat de travail adressée par M. Z... à la société Gantois le 13 octobre 2013 est ainsi motivée : « (…) J'ai subi comme d'autres cadres les effets d'une "chasse aux sorcières" qui a sévi — comme vous le savez — durant l'exercice 2008.

prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur considérés par lui comme fautifs, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur son établis et suffisamment graves pour la justifier soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que lorsque le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail dispose, au jour de la prise d'acte, d'un mandat de représentant du personnel dans l'entreprise, cette rupture, si elle est justifiée par un manquement suffisamment grave, produit les effets soit d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les manquements de l'employeur sont, au moins pour partie, contemporains du mandat, soit d'un licenciement…

Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Automobile Neubauer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...