Démission : décisions et repères – page 216

; que dès lors, la cour, si elle reconnaît que la société Vivre et Domicile a commis certains manquements, relève qu'à la date où la salariée a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, ceux-ci n'étaient pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation salariale ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ; que la salariée en démissionnant aurait dû respecter un préavis d'une durée de deux mois et la société Vivre et Domicile est en conséquence bien fondée à solliciter la condamnation de Mme Y... Z... Abega à lui régler une somme de 4.126,50€ brut au titre de l'indemnité de compensatrice du préavis non effectué.

démontrait l'existence d'un mandat social mais non d'un contrat de travail ; que c'est sur de simples allégations qu'elle invoque une erreur matérielle sur ses fiches de paie établies par la société AUXICAD entre janvier 2001 et juin 2002, qui mentionnent un poste de président directeur général ; qu'elle n'en a jamais demandé la rectification ; qu'il ne résulte pas non plus des pièces produites qu'elle a valablement démissionné de son mandat de P.D.G. en janvier 2002, et qu'en tout état de cause cela ne lui aurait pas donné la qualité de salariée ; que même après le mois de janvier 2002 elle a continué à recevoir et adresser des courriers en qualité de P.D.G.

; Un nombre important de départs avérés et un risque de départs potentiels ; qu'outre que la Cour considère ce grief particulièrement imprécis, elle constate que l'employeur ne produit aucune pièce, aucun argument nouveau au soutien de son appel, susceptible de lui permettre de modifier l'analyse du premier juge, étant ajouté qu'à la lecture des dix-huit lettres de démission produites par l'employeur, aucun des démissionnaires ne met en cause personnellement Mme Y...

en qualité de directrice d'établissement, a entendu évincer Mme Z... de ces dernières fonctions, qu'elle exerçait pourtant ; que s'agissant de la fonction de responsable pédagogique, il ne saurait être déduit de l'embauche de Mme F... en qualité de directrice pédagogique à compter du 3 octobre 2011, la volonté d'éviction de l'employeur sur cette fonction, dès lors que l'embauche est intervenue postérieurement à la démission de Mme Z... ; qu'ainsi il convient de relever que le grief tiré de la privation des fonctions de directeur d'établissement allégué par Mme Z... est établi ; 1°) ALORS QUE le document versé aux débats par Madame Z... et présenté comme étant un contrat de travail conclu entre Madame E... et la Société STUDIO M Y...

code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; que la cour adopte encore la motivation du premier juge qui a considéré que la prise d'acte, postérieure à la demande de résiliation judiciaire devenue ainsi sans objet, avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment en raison des pressions exercées sur Mme I...

code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; que la cour adopte encore la motivation du premier juge qui a considéré que la prise d'acte, postérieure à la demande de résiliation judiciaire devenue ainsi sans objet, avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment en raison des pressions exercées sur Mme Y...

aux torts de la société Tragéco à compter du 18 octobre 2013, en ce qui concerne le rappel de salaire, en ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, en ce qui concerne le préjudice financier, et la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail, des bulletins de salaire de mai 2008 au 18 octobre 2013 dit la rupture du contrat de travail non imputable à une démission du salarié, et d'avoir alloué une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires : en application des articles L. 1226-4 et L.

les sommes de : 14.500 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.691,35 € au titre du préavis, 669,14 € au titre des congés payés sur préavis, 1.656,62 € au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « SUR LES DEMANDES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; Sur l'imputabilité de la rupture ; Dans sa lettre de rupture de son contrat, intitulée "démission d'un commun accord sans préavis", M Y...

1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 16 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la charge de la preuve de la réalité des faits justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pèse sur le salarié, de sorte qu'en cas de doute, elle doit produire les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, dans son arrêt avant dire droit réputé contradictoire du 31 mai 2012, que Monsieur B...

société GMP & Co à lui verser diverses indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat ; que si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et tout licenciement postérieur est sans objet ; qu'elle ne peut être rétractée même avec l'accord de l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que par courrier du 7 avril 2011, M. Y...

1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Au cas d'espèce, M. Y... impute à faute à son employeur d'avoir d'une façon persistante refusé de lui accorder le bénéfice de la disposition contractuelle en application de laquelle il pouvait obtenir une anticipation de sa retraite dès l'âge de 60 ans. À plusieurs reprises, M. Y...

; (….) qcelui-ci ne démontre pas la réalité des griefs invoqués et notamment que celui-ci avait commis des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture de la relation de travail à ses torts ; ses reproches exprimés dans son courrier de prise d'acte apparaissent ainsi prématurés ; il résulte donc de ce qui précède que la prise d'acte de M. Y... s'analyse en une démission ; M. Y...