Cour de cassation, Première chambre civile, 9 juin 2017, 16-20.786

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

09/06/2017

Numéro d'affaire

16-20.786

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C100725

Résumé

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° Z 16-20.786 R É P U…

Extrait

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° Z 16-20.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Hugues Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Co.fe.de, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut,…