Démission : décisions et repères – page 214

a été condamnée définitivement pour harcèlement moral pour trois salariés de l'étude notariale ; que si elle a été relaxée du chef de la prévention de harcèlement moral à l'égard de Mme Z..., il reste que celle-ci a subi pendant plusieurs mois une ambiance de travail difficile ; que Mme Z... s'est plainte d'un chantage au suicide de Mme Y... lorsqu'elle a présenté sa démission ; qu'elle a effectué une déclaration auprès des services de gendarmerie faisant état de ce chantage au suicide ; qu'il résulte de l'arrêt suscité que Mme Audrey C... notaire stagiaire du 18 août 2009 au 3 mars 2010 a relaté qu'elle avait supporté le chantage au suicide de Mme Y... après la démission de Mme Z..., reprochant aux autres membres du personnel le départ de celle-ci ; que cette déclaration de Mme C...

jours de congés, les jours fériés et les jours de maladie. Les attestations fournies par la salariée, claires et suffisamment précises ne peuvent être qualifiée de « complaisantes » alors qu'elles ne sont contredites par aucun élément probant et qu'aucun élément objectif ne permet de douter de la sincérité de leurs auteurs. L'absence de réclamation avant la démission de Madame Z... du paiement des heures supplémentaires est sans effet sur le droit du salarié à en solliciter le paiement ultérieurement et ne peut valoir renonciation. Madame Z... en fait d'ailleurs un élément dans sa lettre de démission du 25 mai 2007, indiquant que le différend né au sujet du règlement de ses heures supplémentaires n'a fait que cristalliser et accentuer les difficultés évoquées dans son courrier.

; qu'il est reproché « une mauvaise gestion du centre de médiation », « une absence de maîtrise du budget » ; que dans un courrier du 3 février 2009 au Président, Mme A..., co-directeur avec M. Y..., constate que « la charge qui incombe [à M. Y...] est lourde, complexe et nécessite une importante disponibilité », évoque une « rencontre dans un contexte de fermeture à tout échange sur le fond, présentant d'emblée la position de M. Y... comme une intention de démission de sa part », un « contexte de surcharge de travail » et « les absences de soutien qui nous pénalisent quotidiennement » ; qu'il apparaît au vu des différentes missions effectuées par M. Y...

d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 30.685,14 euros ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture du lien contractuel : la prise d'acte est un mode de rupture offerte au seul salarié qui formule des griefs à l'encontre de son employeur ; lorsqu'elle est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le cas contraire, ceux d'une démission. Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements doivent être d'une gravité suffisante empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. Y...

au titre de l'indemnité contractuelle de rupture et 4 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « (…) il résulte des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes ; que la démission s'analyse comme résultant de la manifestation de la volonté d'un salarié signifiée à l'employeur afin de mettre fin à sa collaboration ; qu'en aucun cas, elle ne se présume et elle ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque ; que le fait de laisser son salarié à quai ne peut être assimilé à une démission ; qu'il n'est aucunement contesté qu'au mois de juin 2012 M. Z...

de telle sorte que le salarié n'avait pas l'obligation d'exécuter le préavis, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant décidé que la prise d'acte devait être requalifiée en démission, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était redevable d'une indemnité pour inexécution du préavis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.

les droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite seraient calculés en appliquant le prorata de 2 % de la rémunération calculée sur les 36 derniers mois de service effectif par année de service, en application des termes de l'article 2 de l'ancien régime CRUAP, que l'adhésion à la convention de préretraite totale entraînait la démission de l'entreprise, la perte de la qualité de salariés de l'entreprise, ainsi que tout droit au titre de la participation et de l'intéressement mais leur permettait en contrepartie de bénéficier d'un très avantageux régime de retraite chapeau, sous forme d'une rente viagère ; que le salarié ajoute qu'à nouveau le 12 décembre 1997, AXA venant aux droits de l'UAP a adressé à ses salariés une lettre circulaire les informant de sa décision de « fermer le…

travail ; qu'il a saisi, le 13 juin 2012, la juridiction prud'homale en demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail constituait une démission, et en conséquence, de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant qu'il était établi par les diverses pièces…

nommé gérant et a signé, le 23 décembre 2003, un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur de production, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'après avoir adressé, le 19 avril 2010, aux membres du conseil de surveillance une lettre de démission de son poste de gérant à effet au 31 octobre 2010 dans l'attente d'éventuels aménagements, il a été désigné administrateur et président du conseil d'administration en décembre 2010 de la société Usis entreprise, à la suite de la transformation de la société à responsabilité limitée en société anonyme à conseil d'administration exploitée sous forme de Scop, et a signé le 3 janvier 2011 un avenant à son contrat de travail stipulant notamment qu'à…

proposé une promotion nécessitant une formation ce qu'elle a refusé, qu'à partir du mois de février 2010, il l'a relançait sans cesse sur la programmation de la date de son départ et lui confiait de plus en plus de tâches de travail, que le 30 avril 2010, "pour survivre sur le plan psychique'', elle a finalement déposé sa demande de retraite vécue comme une démission." Elle évoque "une souffrance professionnelle et personnelle traduite par des insomnies de plus en plus envahissantes, une perte des repères professionnels, un sentiment de dévalorisation" Mme H..., psychologue, confirme ce témoignage sur la "pression quasi-quotidienne exercée " par M. X... pour pousser Mme D... au départ en retraite.

Comme je vous l'ai indiqué, je considère que vous n'êtes pas victime ni de discrimination ni de harcèlement. Je ne nie pas votre souffrance mais j'estime que votre employeur n'en est pas la cause » ; qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute l'enquête menée par l'inspecteur du travail au sein de l'entreprise ; qu'en date du 22 novembre 2008, le salarié a donné sa démission pour finalement se rétracter, et rétractation acceptée par la concession RENAULT LONGWY ESPACE AUTOMOBILE SAS ; que les témoignages de Madame Fatiha B... et de Monsieur Eric Z... indiquent clairement qu'ils n'ont jamais fait l'objet de discrimination et qu'il n'y a jamais eu de discrimination raciale au sein de l'entreprise ; que selon le témoignage de Madame Elisabeth C... c'est A...

est redevable de la somme de 4 846 euros au titre du préavis de trois mois ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que dans sa lettre de prise d'acte du 16 mars 2012, M. Y... procède à un rappel chronologique des relations avec son employeur en énonçant une liste de 21 griefs et en concluant son propos de la façon suivante : "En conséquence, eu égard, notamment aux faits rappelés ci-dessus, et eu égard à vos agissements répétés de harcèlement moral au sens des dispositions des articles L.