Démission : décisions et repères – page 191

1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission, étant précisé que si le motif de rupture invoqué est le harcèlement moral et qu'il se trouve retenu, en application des dispositions susmentionnées, la rupture produira les effets d'un licenciement nul ; que par lettre recommandée du 8 juin 2013, Mme Valérie X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...

attestant d'une connexion au site [...] le 21 juin 2011 entre 14 heures 45 et 15 heures 11, - les attestations de Monsieur Bruno X... du 27 décembre 2011 et de Monsieur Eric B... du 29 décembre 2011, desquelles il résulte que Monsieur Thibault Y..., lors de la réunion du 14 novembre 2011, a reconnu être l'auteur du message publié sur Internet, en a maintenu les propos et a indiqué vouloir remettre sa démission sous une semaine, - le compte-rendu de la réunion du 14 novembre 2011, dont la teneur est identique aux attestations susmentionnées, - l'attestation de Madame Caroline C... du 27 décembre 2011, prestataire en assistance informatique et salariée de la société d'Oditinfo, ayant été témoin de propos tenus par Monsieur Thibault Y...

civile ; AUX MOTIFS QUE pour sa part, la société Total marketing services objecte que le contrat de mandat et de location-gérance conclu entre la société Total et la société Y... a fait l'objet d'un avenant de résiliation le 31 juillet 1990 d'un commun accord entre les parties et soutient que, dans ces conditions, cette résiliation doit être qualifiée de démission des époux Y... qui sont dès lors mal fondés en leur demande ; que l'avenant de résiliation a été signé entre les sociétés Total France et Y... ; que dans ces conditions, ceux-ci ne sauraient se voir opposer les dispositions d'un acte auquel ils n'étaient pas personnellement partie ; que, dès lors, la cessation de la relation de travail qui existait entre les époux Y...

complétée par un bonus ; que par lettres des 7 mars 2007, 28 février et 15 octobre 2008, la société a informé le salarié de son éligibilité à l'attribution de primes de fidélité dont le versement serait différé sur les trois années suivantes sous réserve de sa présence dans l'entreprise lors du versement de chacune de ces primes ; que le salarié a donné sa démission par lettre du 7 septembre 2009 ; que réclamant le versement des échéances dues au titre de ces primes, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement de sommes au titre des primes de fidélité 2007, 2008 et 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut valablement allouer au salarié une prime de fidélité dont le paiement est subordonné à la condition que le salarié soit…

et A..., qui au dire de société ONYX RHÔNE ALPES AUVERGNE avaient fait le choix de postuler dans le cadre d'une candidature externe en date du jeudi 30 mai 2013 pour les mêmes postes occupés dans la Société SECHE ECO SERVICES. Sachant que, les contrats ont été signés le lundi 3 juin 2013, dans un délai très court week-end compris. Sachant qu'aucune lettre de démission n'est fournie par les parties. Sachant que, leur ancienneté a été reprise, même si société ONYX RHÔNE ALPES AUVERGNE affirme que c'était de négociation de gré à gré. Sachant que, la société ONYX RHÔNE ALPES AUVERGNE, leur a imposé une période d'essai, alors qu'il est établi que ces salariés étaient affectés à cette activité depuis plusieurs années.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouté Monsieur Joël A... Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE «Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, le salarié reproche à son employeur de ne lui avoir fourni que 5 à 7 jours de travail par mois, d'avoir refusé de la mettre au chômage technique et de lui avoir fourni des fiches de paie non conformes ;qu'en application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la…

bloquée par le défaut de paiement de l'échéance suivant la commande, la vente ayant été ainsi résolue par décision de la chambre arbitrale maritime de Paris rendue le 14 septembre 2015 ; que la société Navalu ajoute avoir versé à M. B... les sommes de 6 154,20 euros soit le 2 règlement du Sea Fox et de 2 700 euros soit le règlement de Sea Lynx, après sa démission, et en paiement non pas des commissions contractuelles mais des factures émises en sa qualité d'entrepreneur individuel ; qu'or l'article 3 du contrat de travail relatif aux qualifications et fonctions de M. B...

Signé par Madame Chantal BARON, Présidente de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du conseil des prud'hommes de Fréjus du 15 septembre 2016, notifié aux parties le 28 septembre 2016, la juridiction a jugé valable la démission, en date du 24 avril 2013, de son emploi dans la SASU Puget Drive, entreprise de restauration rapide en franchise sous l'enseigne "Mc Donald's", de [P] [N], qui exerçait dans l'entreprise, par contrat à durée indéterminée conclu le 26 décembre 2009, et pour une rémunération mensuelle brute de 1900 euros, les fonctions d'assistante de direction. La décision a rejeté toutes les demandes en paiement présentées par [P] [N].

dans lesquelles Monsieur Y... a quitté l'entreprise (une réception de. départ, l'annonce attestée par ses collègues du souhait de ce dernier de changer de carrière en reprenant la direction d'un camping) qui sont exactement relatées, il n'en demeure pas moins que l'appelant est fondé à leur faire grief d'en avoir déduit le caractère non équivoque de sa démission, ceci non sans avoir dénaturé les termes de sa lettre de rupture ; Qu'en effet sur ce dernier point, alors que le texte de ce courrier est cité en exorde du présent arrêt - et c'est celle que l'intimée reconnaît avoir reçue - c'est contre l'évidence que les premiers juges ont cru pouvoir affirmer que Monsieur Y...

199,75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; en l'espèce, le salarié reproche à son employeur plusieurs manquements : la modification unilatérale de son contrat de travail, le non paiement de ses salaires et ses heures supplémentaires, une agression physique et verbale, un harcèlement moral, le non respect de la législation relative aux temps de repos ; Monsieur Y...

AUX MOTIFS QUE « la CSTP/FO étant demeurée liée à Nella X... épouse Y... par un contrat de travail à durée indéterminée, il est inutile de se prononcer sur la nature exacte du contrat de travail à durée déterminée signé le 9 juin 2004. Il résulte du certificat de cessation de travail que le contrat de travail a été rompu le 30 juin 2004 et il convient dès lors de rechercher à qui est imputable ladite rupture. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et elle ne se présume pas. Il appartient donc à l'employeur d'en rapporter la preuve. Or, Nella X... épouse Y...