Démission : décisions et repères – page 190

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, débouté la salariée de ses demandes afférentes à une rupture abusive de son contrat de travail et condamné cette dernière à verser à son employeur la somme de 1 775,84 euros au titre du préavis non effectué ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; Que, faute de dispositions contractuelles plus favorables, Madame J... peut se prévaloir des dispositions conventionnelles qui dispose 'le contrat de travail définit les modalités de versement de l'indemnité, dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois en cas de licenciement et 10 % en cas de démission.

demande l'annulation et la réparation (rappel de salaire et dommages-intérêts), les injures alléguées lors d'une réunion de délégués du personnel (courrier du salarié du 26 juillet 2005) mais aussi le courrier adressé par l'employeur à l'inspecteur du travail le 29 juillet 2005 et la teneur de l'entretien préalable du 15 juillet 2005, des menaces pour qu'il démissionne (discussion avec l'employeur du 29 novembre 2004, travail le dimanche en contradiction avec ses obligations contractuelles dès lorsqu'il avait demandé à revenir au groupe 9 le 27 juin 2005 et sanction disciplinaire en rapport injustifiée), des sanctions « interdites » (déclassement en rapport avec la classification conventionnelle qui aurait dû être la sienne ( groupe 10, coefficient 150) à compter du 26 mars 2004 en rétorsion au préavis de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chêne vert.

Il fait valoir que cette rupture des relations contractuelles est imputable à IMBC 92 qui ne l'a pas payé et n'a donc pas respecté ses obligations contractuelles. L'association IMBC soutient que l'appelant a pris seul la décision de quitter l'IMBC 92 en mai 2013. La rupture du contrat de travail, intervenue après plusieurs mails de protestation et une saisine du juge des référés doit s'interpréter en une démission assortie de griefs à l'encontre de l'employeur, assimilable à une prise d'acte, laquelle n'est soumise à aucun formalisme et n'est pas incompatible avec une action en exécution du contrat de travail.

1237-2 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. La rupture par prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner l'ensemble des manquements reprochés à l'employeur, y compris ceux qui ne sont pas mentionnés dans cet écrit. En l'espèce, il apparaît que Mme X...

Pour ma part je ne suis pas dans ces conditions dans une recherche sereine de reclassement. Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous vous êtes en effet rendue coupable des faits suivants : Pendant ces appels facilement traçables sur les fiches internes détaillées des temps passés du cabinet vous avez exprimé : Votre refus manifeste des propositions de reclassement de votre employeur mais sans oser exprimer votre démission; Votre dénigrement de l'employeur et de ses efforts constants de reclassement notamment avec l'APEC ; Ainsi le 23 janvier 2013 soit 7 jours après l'entretien du 16 janvier 2013 sur ma proposition de reclassement" j'attends des nouvelles de mon employeur " ; Alors que vous aviez mis 22 jours à accepter le 14 janvier 2013 cet entretien proposé le 18 décembre 2012 !

Attendu que l'annualisation du temps de travail fait l'objet d'un accord d'entreprise signé entre les partenaires sociaux le 1er juin 2009. Attendu que l'article 3.4 de cet accord prévoit que "dans cas d'un salarié et ayant travaillé moins que l'horaire hebdomadaire moyen, l'entreprise ne réclamera pas le remboursement du trop-perçu au salarié, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde". Attendu que le Conseil a jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la SAS IDVERDE à rembourser les sommes injustement prélevées du salaire de mars 2014 pour la somme de 617,58 euros au titre du rappel de salaire et celle de 61,75 euros au titre des congés payés y afférents.

*depuis le début de l'année 2011 par des situations individuelles difficiles qui se sont multipliées et un climat social qui s'est considérablement détérioré avec un nombre de départs et des situations précontentieuses et contentieuses particulièrement important au regard de l'effectif de la société, soit une rupture conventionnelle, 5 licenciements, 4 démissions, une action prud'homale, une transaction ; * le cas particulier d'un collaborateur de la société qui porte des accusations de harcèlement moral à son encontre ; * le refus obstiné de prendre en compte, au cours du mois de décembre, la démission d'un collaborateur qui a dû se rapprocher de la DRH groupe afin qu'elle intervienne ; * le dépôt d'un rapport alarmant par la psychologue du travail auprès de la direction des ressources humaines du groupe…

cette salariée lorsqu'il l'a rencontrée "ne qualifiait plus (les points dénoncés par mail) d'aussi insupportables voire amplifiés sous le coup d'une impulsion non contrôlée" et qu'il l'avait quittée "très positive et confiante dans les solutions proposées" ; que M. I... évoque également la situation du chef de secteur M. K... qui, selon lui, "avait donné sa démission pour fuir M X..." et à qui il indique avoir proposé une mutation. Il ressort toutefois des courriels produits par M. X... que celui-ci avait alerté sa direction sur des anomalies d'inventaire dans le secteur géré par M. K... en décembre 2012 et avait demandé une sanction à son encontre, ce qui colore différemment les velléités de démission de M. K... ; qu'il cite également d'autres salariés qui se seraient plaints de M. X...

les sommes de 24.000 € à titre d'indemnité de préavis, 2.400 € au titre des congés payés y afférents, 22.080 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 24.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR débouté la SAS DUPIRE INVICTA INDUSTRIE (D2I) de sa demande de paiement d'une indemnité pour préavis de démission non effectué ; AUX MOTIFS QUE « 1- la rupture du contrat de travail Monsieur X... ayant pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, il lui appartient de rapporter la preuve des griefs fondant sa décision et empêchant la poursuite du contrat, le doute profitant à l'employeur. Si dans sa lettre de prise d'acte les griefs ne sont pas clairement formulés, dans ses écritures, Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...