Démission : décisions et repères – page 180

AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail prévoit que : ‘si la Société devait décider de ne plus faire appel à vos services, celle-ci vous paierait une indemnité de licenciement d'un montant égal à une année de salaire de base en contrepartie de votre renonciation à toute action judiciaire ou litigieuse à l'encontre de la Société. En revanche, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de licenciement en cas de démission volontaire, ni en cas de faute lourde au sens établi par la jurisprudence du code du travail.

a été engagé le 31 décembre 1992 par la société EPS et que son contrat de travail a été transféré à la société Securitas France ; que, par avenant du 19 avril 2004, le salarié et son nouvel employeur ont convenu qu'il occuperait la fonction de responsable d'exploitation et qu'il serait tenu au respect d'une clause de non-concurrence ; qu'à compter du 1er janvier 2005, le salarié a été nommé directeur des opérations ; qu'il a démissionné le 26 janvier 2014 et a quitté l'entreprise le 28 février, après avoir dénoncé, le 13 février, la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins qu'elle interdise au salarié de poursuivre son emploi avec la société Torann, dont l'activité est concurrente et le condamne à restituer les sommes versées au…

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sciences et techniques industrielles de la lumière, dite STIL, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation, que la démission avait été donnée dans un écrit non motivé du 25 août 2009, que le seul grief invoqué de manière contemporaine à la démission par le salarié a été définitivement jugé non établi, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » ; Que le salarié soutient qu'en dehors des horaires de cours d'équitation, il devait s'occuper de l'alimentation des animaux, de leur couverture ainsi que du matériel du poney club et que suite à sa démission l'employeur a cherché à embaucher un enseignant d'équitation à temps plein chargé en semaine des écuries et des soins aux chevaux ; Qu'il explique qu'il travaillait 59 heures par semaine hors vacances scolaires : - le lundi, jeudi, vendredi et dimanche de 7h30 à 12h et de 14h à 19h ; - le mercredi et le samedi de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h.

autorisation de travailler en France, sa disponibilité au 1er janvier 2007, de sorte que l'employeur était légitime à lui interdire à titre conservatoire l'accès à l'entreprise ; Il résulte de ce que précède qu'en l'absence de manquement d'une gravité suffisante pour l'imputer à faute à l'employeur que la prise d'acte de rupture de Mme Y...

Aux termes de l'article 12 de la convention collective des bureaux d'études techniques applicable au litige, on entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement. Il résulte des développements qui précèdent que M. X... bénéficie d'une ancienneté du 15 juin 2009 au 16 juillet 2010. En application de l'article 15 de la convention collective le délai de préavis pour les ingénieurs et cadre est de 3 mois.

Dans le cadre de nos relations employeur-salariée, je n'ai jamais manqué à mes obligations contractuelles ; adoptant à chaque instant un comportement professionnel. Je suis d'ailleurs choqué voire attristé des propos tenus au sein de votre courrier. Dès lors, je ne peux que prendre acte de la rupture de votre contrat de travail survenue le 11 Février 2014, rupture qui s'analyse, à notre sens, en une démission.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail a été rompu par la démission de M. X... et d'avoir en conséquence débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes - AU MOTIF QUE Sur la rupture du contrat de travail : Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 juin 2013, dont l'objet est "démission", M. X... a notifié à son employeur la rupture de son contrat de travail, fixant à la date de son émail du 26 juin à 18 h 41 le démarrage de son préavis de démission.

2.863,52 euros au titre de l'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la salariée reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement qui aurait dû intervenir dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude ; qu'il est effectivement exact qu'en application des dispositions du code du travail qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre…

ou non été mentionnés dans cet écrit ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié sont réels et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, requiert : dans un premier temps, de rechercher l'existence d'un manquement de l'employeur ; dans un second temps, d'apprécier si ce manquement a été suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que Mme X...

AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de la rupture ayant entraîné la cessation immédiate du contrat de travail, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire de ce contrat introduite auparavant. La rupture doit produire les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire, étant précisé que doivent être pris en compte les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte. En l'espèce, ainsi qu'il a été vu ci-dessus, l'employeur a manqué à plusieurs de ses obligations.

de mobilité entâchée de nullité compte tenu de sa généralité géographique ; que la SAS Akka I&S réplique que les déplacements sont inhérents à l'emploi de la salariée, qu'ils ont été contractualisées dans la lettre d'engagement et qu'ils ne peuvent se confondre avec une clause de mobilité qui implique l'acceptation d'une mutation ; que lorsque le salarié démissionne en raison de faits ou manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que les manquements susceptibles de justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur doivent être réels, récents et suffisamment graves pour pouvoir…