Démission : décisions et repères – page 179

Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

à tout discrimination, et insusceptible de caractériser celle-ci la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte par M. Y... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et donc de l'avoir débouté des dommages et intérêts qu'il a demandés au titre des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la prise d'acte : Monsieur Bernard Y... a pris acte, le 20 mai 2013, de la rupture de son contrat de travail et sollicite la requalification de celle-ci en un licenciement nul.

; que ce second manquement imputé à la Société CARREFOUR n'est pas établi ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précédent que faute pour Monsieur Yannick Y... de rapporteur la preuve de manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite de la relation de travail, sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission ; qu'en conséquence, Monsieur Yannick Y... est débouté de l'intégralité de ses demandes » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande consécutive à la prise d'un acte de rupture de Monsieur Y... : Attendu qu'il ressort de la chronologie de la procédure que la cour d'appel administrative de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif le 1er mars 2010 ; qu'à la suite de la notification, Monsieur Y...

; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; en l'espèce, Madame Y...

; que, par courrier du 11 mai 2017, le délégué de la Confédération générale du travail de Gien a saisi le tribunal d'instance aux fins de contester cette désignation ; Attendu que pour annuler la désignation de M. Y..., le 28 avril 2017, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de l'établissement E... , le jugement retient qu'il ressort des pièces produites aux débats que M. Y... a donné sa démission de son mandat de membre de la Délégation unique du personnel par lettre remise en main propre le 14 octobre 2015 au représentant de l'entreprise E... , que M. D..., en qualité de suppléant, a ainsi remplacé M. Y... dans ses fonctions conformément à l'article L. 2314-30 du code du travail de sorte que M. Y...

Madame Ouardia X... a été engagée par la société Domaine de la Palombière en qualité d'aide médico psychologique dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à compter du 4 novembre 2013. La société Domaine de la Palombière exploite une activité d'hébergement social pour personnes âgées. Le 13 février 2014, elle a remis à son employeur une lettre de démission à effet au 28 février 2014. Selon courrier RAR du 8 mars 2014, la société Domaine de la Palombière lui a transmis ses documents de fin de contrat. Par courrier du 15 mars 2014, Madame X... a alors indiqué à son employeur qu'elle avait fait part de son intention de renoncer à cette démission et qu'elle avait obtenu son accord. Elle considérait ainsi faire toujours partie du personnel de l'entreprise.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Reydel automotive France, de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 6 septembre 2011 par la société Visteon, devenue la société Reydel automotive France, en qualité de directeur d'usine ; qu'il a démissionné le 8 octobre 2013 ; que, ne s'estimant pas rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

ne justifie pas que l'association APAEI des pays d'Auge et de Falaise ait procédé à une modification de son contrat de travail. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le harcèlement subi par M. Z... Y... est en lien avec les changements apportés par le nouveau directeur M. B..., tant à l'organisation du travail qu'aux fonctions de M. Z... Y... et peut être qualifié de « harcèlement économique » afin de pousser à bout M Z... Y... pour s'en débarrasser, l'acculer à la démission et éviter ainsi les frais d'un licenciement ; que dans un souci de rentabilité et afin de favoriser une meilleure prise en charge des usagers dans les activités, M. B... a mis en place une nouvelle organisation et un nouveau planning pour l'ensemble du personnel, ce qui a eu pour effet de modifier, entre autres, l'activité de M. Z...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la démission est régulière et DE L'AVOIR débouté de ses demandes tendant à sa réintégration et, à défaut, au versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour non-réintégration et rupture abusive, outre des indemnités journalières ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Y...

Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 12 septembre 2012 (pourvoi n° D 11-14.698) visé par la requête en interprétation, casse et annule "mais seulement en ce qu'il dit sans objet la demande de M. Y... aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cars Nedroma , dit que la lettre de démission de M. Y...

La cour note que le règlement applicable pour le LTIP 2010 ne lui est pas soumis. En revanche, les dispositions mentionnées ci-après sont communes aux plans LTIP 2011 et LTIP 2012 et M. Y... ne conteste pas qu'elles soient applicables. Aux termes de l'article 7.1 des LTIP, « les collaborateurs ne peuvent pas revendiquer les paiements au titre de leurs allocations individuelles en cas de rupture du contrat de travail par démission ou licenciement, rupture conventionnelle ou prise d'acte, de même qu'en cas de révocation du mandat social, dès lors que la date de notification (...) du licenciement (...) est antérieure à la date effective de paiement prévue par l'échéancier». Les courriers adressés à M. Y...

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lachaud transports, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z...