Démission : décisions et repères – page 164

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et d'AVOIR condamné la société Apen aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « - Sur la rupture du contrat de travail: En cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, la rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les manquements suffisamment graves de l'employeur justifiant l'impossibilité de poursuivre la relation de travail, pour que la rupture du contrat lui soit imputable.

de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M. B...

; qu'aux termes des statuts de la Fédération tels que modifiés en octobre 2017, le syndicat doit établir sa demande d'admission à la Fédération et également à l'Union départementale ; qu'il devient alors une structure dotée de la personnalité morale composée de ses adhérents et correspond au champ professionnel de sa section fédérale de rattachement.

, sous une astreinte de 50 € par jour de retard, passé ce délai ; AUX MOTIFS QUE : « La prise d'acte produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur sont justifiés et suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, soit à l'inverse ceux d'une démission. La preuve des faits qui fondent la prise d'acte incombe au salarié, Une stipulation du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié.

; que sur le complément maladie ( ) la décision sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande ; ( ) ; De la rupture du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse quand les griefs invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci sont fondés ; qu'en revanche la prise d'acte doit produire les effets d'une démission quand aucun manquement grave à ses obligations ne peut être imputé à l'employeur ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite des relations de travail ; qu'en l'espèce, Mme R...

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 165.178 euros à titre d'indemnité de licenciement, 247.797 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 24.776 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaires dus et 495.534 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. L...

SUR CE, Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission, étant observé que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et qu'il convient d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits invoqués à l'encontre de l'employeur. S'il existe un doute sur la matérialité de ceux-ci, la prise d'acte doit produire les effets d'une démission.

Selon avenant au contrat de travail du 12 mars 2009 son temps de travail a été porté à 220 heures par mois. Le 14 avril 2009 l'employeur notifiait un avertissement au salarié pour négligence dans le chargement de palettes. Le 20 avril 2011 Monsieur L... E... adressait à l'employeur un courrier par lequel il lui demandait de prendre acte de sa démission. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 27 avril 2011, l'employeur proposait au salarié de lui laisser un délai de réflexion de cinq jours pour revenir éventuellement sur sa décision, considérant qu'à défaut il le considérerait comme démissionnaire et lui remettrait ses documents sociaux de fin de contrat à l'issue du préavis. Par acte du huissier du 15 décembre 2011 Monsieur L... E...

3°) ALORS enfin QU'en prononçant la requalification de la mise à pied conservatoire notifiée par l'employeur à M. C... le 3 octobre 2013 "dans l'attente du déroulement de la procédure " initiée à la suite de sa découverte de " faits d'une extrême gravité [rendant] impossible la poursuite de [ses] fonctions au sein de l'association" sans répondre à ses écritures étayées faisant valoir que, compte tenu des moyens de défense que lui opposait M. C...

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR débouté Mme U... T... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués empêchent la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. L'article R 4624-22 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, prescrivait l'organisation d'une visite de reprise après un arrêt de maladie non professionnelle de plus de 30 jours.

; il expose qu'il a créé une société le 2 janvier 2007 qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en novembre 2011 et a été embauché le 4 novembre 2013 en qualité de responsable des relations sociales; il prétend que sa fille Lucie a également subi les contre coups de son licenciement puisqu'elle a été licenciée après avoir été poussée à la démission par son employeur sur ordre de la coopérative. Néanmoins, si la situation personnelle et professionnelle de M. I... a été évidemment bouleversée par ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ne justifie nullement que le dépôt de plainte de M. V...

M. G..., comme d'ailleurs celles de la fin de la relation actuelle, demeurent ainsi imprécises ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence d'allouer à M. G... une indemnité de requalification supérieure à la somme de 2000 euros ; que la relation entre les parties étant requalifiée en contrat à durée indéterminée, la rupture de celui-ci n'a pu résulter que d'une démission ou d'un licenciement ; que la démission ne se présumant pas et ne pouvant procéder que d'un acte exprès et non ambigu, M. G...