Démission : décisions et repères – page 136

A compter du 3 mars 2014, il ne s'est plus présenté sur son lieu de travail et, le 1er avril 2014, il a été licencié pour faute grave. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les trois moyens réunis Enoncé du moyen 3.

et 1104 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le salarié à payer une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis. AUX MOTIFS QUE l'hôpital [...] sollicite la somme de 15 418,17 € à titre d'indemnité pour non-respect du préavis au motif que lorsque la prise d'acte produit les effets d'une démission, le salarié peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis ; que M. R...

fait valoir que la société [...] a violé la clause d'exclusivité de son contrat de travail en décembre 2012, qu'à compter de cette date, elle lui a envoyé des lettres recommandées et notifié des avertissements pour des griefs mineurs et non justifiés, qu'elle a été isolée moralement par sa hiérarchie et ses collègues, que ses clients ont été pendant son arrêt de travail affectés à ses collègues sans rétrocession de sa rémunération, qu'une rumeur sur sa démission a été diffusée dans la société, que son poste de travail a été déplacé à son retour d'arrêt de travail, que la société [...] n'a pas répondu à ses courriers sur le respect de son contrat de travail et qu'elle présente un syndrome anxio-dépressif ayant justifié un arrêt de travail et des soins, causé par ces agissements de harcèlement moral ; que la…

Non content de votre comportement inacceptable, vous avez suite à cet entretien adressé à Me V... un second courrier recommandé en date du 10 août 2013 dans lequel vous avez réitéré votre incorrection à son égard en employant à nouveau le terme «Monsieur». Toutefois votre incorrection a été accompagnée cette fois de propos excessifs et mensongers puisque vous lui imputez de vous avoir demandé de lui remettre votre lettre de démission et d'avoir ordonné à vos collègues de ne plus vous adresser la parole. Vous indiquez tout d'abord « vous m'avez expressément demandé de vous remettre ma lettre de démission ». Vous ajoutez ensuite « de même d'apprendre que vous avez, le même jour, ordonné à certains de mes collègues de ne plus m'adresser la parole ». Ces faits n'ont jamais existé que dans votre imagination.

par les « accusations injustifiées dont Monsieur A... était la cible de la part d'une minorité du personnel », sans caractériser en quoi lesdites accusations de comportements anormaux à l'égard de ses subordonnés et des résidents âgés du foyer, portées à l'encontre de Monsieur A...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), Mme A... a été engagée selon contrat à durée déterminée de professionnalisation le 4 novembre 2013 par la société [...], en qualité d'aide médico-psychologique. Le 13 février 2014, elle a adressé une lettre de démission" mentionnant une prise d'effet au 28 du même mois, l'employeur lui adressant en réponse par courrier recommandé du 8 mars les documents de fin de contrat. 2.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 mai 2018), M. I... a été engagé le 17 janvier 2005 par la société Transports Caillot en qualité de conducteur poids lourds courtes distances. 2. Il a été élu délégué du personnel en 2009 et 2011. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2013 de diverses demandes et a démissionné par lettre du 17 septembre 2013. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses première et troisième branches, le deuxième moyen du pourvoi principal pris en sa première branche, les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 février 2017), Mme B... a été engagée par la société R... D... en qualité de chauffeur de bus polyvalent, par contrats à durée déterminée successifs du 26 octobre 2009 au 30 juin 2010, la relation de travail s'étant ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 2. Après avoir démissionné, par lettre du 4 avril 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes. 3.

de l'employeur pour faire obstacle à la poursuite de la relation de travail. Il lui appartient d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et la rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si la gravité des faits invoqués et établis justifiait la rupture, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme, l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et la cour doit donc examiner l'ensemble des manquements de l'employeur évoqués par le salarié. En l'espèce la cour constate que M. B... R...

reprendre, qu'ainsi le contrat de travail avec ce nouvel employeur n'avait pas reçu de commencement d'exécution de sorte que c'était à la date du 1er juin 2014 que le contrat avait été rompu ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que l'employeur ait informé le salarié qu'il allait cesser de lui fournir du travail ne pouvait, en l'absence de licenciement, de démission ou de prise d'acte, caractériser une rupture antérieure au prononcé de la résiliation judiciaire, la cour d'appel violé l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ». Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de celui-ci qui empêche la poursuite du contrat de travail. Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission.

d'un commis et qu'après les deux premiers mois, sans l'aide du commis, le salaire de l'intéressé était fixé à la somme mensuelle de 3 000 euros net pour la même clause forfaitaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte produit les effets d'une démission alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen du pourvoi emportera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions de l'arrêt attaqué qui leur sont unies par un lien de dépendance et d'indivisibilité, déboutant M. U...