Démission : décisions et repères – page 135

seulement entériné l'accord intervenu, une fois conclu ; que l'existence d'un tel accord et de telles facultés de négociations sont irréductibles du contrat de travail revendiqué par Mme P... car incompatibles avec les conditions de détermination et de versement du salaire fixé entre l'employeur et le salarié ; que Mme P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme P.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté Mme P...

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme V.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de Mme V... du 26 août 2013 était claire et non équivoque et d'avoir rejeté l'intégralité des demandes présentées par celle-ci ; AUX MOTIFS QUE sur le fondement des dispositions de l'article L.

1243-4 du code du travail ; 5°) ALORS QUE l'accomplissement de missions par un salarié en contrat à durée déterminée pour le compte d'un autre employeur constitue, même sans contrat régulièrement signé, un manquement au devoir de loyauté assimilable à une faute grave justifiant la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou, à tout le moins, une volonté non équivoque de démission du salarié faisant obstacle, lorsque ce dernier est à l'initiative de la rupture, à ce qu'elle soit prononcée aux torts de l'employeur ; qu'en se bornant à relever qu'aucun comportement déloyal ne pouvait être imputé à M.

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y... doit produire les effets d'une démission et ayant débouté M. Y...

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Tech Med Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tech Med à payer à M. N...

et a fait l'objet d'une plainte pour faux de sa part ; que l'existence d'un contrat de travail liant M. W... N... à la société Point Transaction Systems n'est pas contestée et ressort d'ailleurs de l'exécution de celui-ci entre la cession des parts de la société Holding New Technologies vendues par M. W... N... à la société Point Holding le 2 mai 2013 et la démission du salarié le 23 mars 2017 ; que le modèle de contrat de travail figurant en annexe de l'acte de cession d'actions de la société Point Transaction Systems du 23 avril 2013 dispose en son article 13 : « Compte tenu de la nature de ses fonctions et des informations auxquelles il aura accès M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La jurisprudence de la Cour de Cassation précise que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués la justifient, soit dans le cas contraire d'une démission.

; différents documents concernant les suites données aux grèves du mois de septembre et octobre 2011 ; différents documents bancaires du salarié et de sa famille ; différentes attestations des membres de sa famille faisant état qu'ils ont donné procuration au salarié pour s'occuper de leurs comptes ; un courriel du salarié en date du 28 novembre 2012 libellé comme suit « je tenais à t'informer que je donnais ma démission du bureau national et de ce fait je serai absent le 5 décembre.

l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, est nulle de plein droit. M. G...

; qu'en l'espèce, après avoir reproduit le courriel, rédigé en langue étrangère, adressé par M. Z... à la société [...], le 31 octobre 2006, la cour d'appel a qualifié les termes employés dans ce courriel de ''clairs et non équivoques'' et a considéré qu'il en résultait que son envoi mettait fin au contrat de travail conclu avec la société [...] ; qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la traduction de ce courriel, dont elle a déduit la démission du salarié, la cour d'appel a méconnu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 et 2 de la Constitution de 1958. » Réponse de la Cour 4. Tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé en langue française.

AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié invoque ensemble avoir fait l'objet d'un harcèlement managérial de 2000 à 2004, d'une discrimination fondée sur son âge et son engagement syndical, d'une discrimination en raison de l'absence d'entretien de…