Démission : décisions et repères – page 129

AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet aux salariés de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Si le salarié rapporte la preuve d'un manquement d'une gravité suffisante, sa demande de prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'il échoue dans cette démonstration, sa démarche sera analysée comme une démission. En l'espèce, Monsieur J... a, par une lettre du 22 juillet 2014, clairement exprimé prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de manquements reprochés à l'employeur ainsi présentés : « depuis ma date d'embauche, j'ai effectué de très nombreuses heures supplémentaires non réglées à ce jour malgré mon précédent courrier demeuré sans effet.

3°/ ALORS QU'en statuant de la sorte, sans avoir davantage constaté l'exercice en commun par les deux entités des prérogatives qui caractérisent l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8211-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la rupture du contrat de travail de Mme C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et de l'avoir débouté de ses demandes financières au titre de la rupture ; AUX MOTIFS QUE M. X...

était ainsi rédigé : « En cas de rupture du contrat de travail, le collaborateur s'engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente dans le secteur de la distribution de matériel électrique, électronique, thermique et des énergies renouvelables. Cet engagement s'appliquera à l'ensemble du territoire français métropolitain durant un an après la rupture du contrat de travail » ; que la société soutient que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Frenchtrotters IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu par la démission de la salariée, Mme J..., et d'avoir condamné l'employeur, la société Frenchtrotters, à payer diverses indemnités de rupture et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « la société Frenchtrotters soutient que Mme J... a démissionné par un courriel du 4 mars.

Mme [V] [X] a été engagée par la SAS ADREXO à compter du 12 octobre 2009 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributrice de documents publicitaires.

collective nationale de la distribution directe et par l'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel modulé en date du 11 mai 2005. M. [G] [K] a été engagé par la SAS ADREXO à compter du 7 juin 2010 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributeur de documents publicitaires. Le 24 janvier 2014, M. [K] a démissionné. Le 8 août 2014, M.

il a subi des faits de harcèlement moral en ce que : - il s'est plaint de fait de harcèlement moral auprès de la gendarmerie et de l'inspection du travail. Trois salariées qui ont attesté pour l'employeur l'ont fait sous la pression et selon un courrier pré-rédigé ; - même les salariés qui attestent des bonnes conditions de travail dans l'entreprise finissent par la quitter en adressant une démission ou en signant une rupture conventionnelle ; - l'inspection du travail n'a pas arrêté ses investigations mais les a suspendues du fait de l'arrêt de travail de Monsieur [G] ; - l'employeur lui a adressé des avertissements injustifiés les 8 et 9 juillet 2015 ; - l'état d'ébriété fréquent des gérants et leur comportement agressif vis-à-vis des salariés sont attestés par des clients ; - il a été placé en arrêt…

l'article 700 du Code de procédure civile. Formant appel incident, SAFRAN SA demande d'une part que M. [J] soit condamné à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'autre part qu'il soit condamné au paiement d'une indemnité de 10.730,82 € pour non respect du préavis, dès lors que la prise d'acte s'analyse en démission. Par message RPVA du 24 février 2020, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties, en application des dispositions combinées tirées des articles 765 et 907 du code de procédure civile, de bien vouloir compléter sous huitaine leurs conclusions adressées à la cour au sujet de l'effet dévolutif de l'appel (article 562 et 901 4° du code précité) dès lors qu'en l'espèce, la déclaration d'appel portait sur un appel total.

cadre, classification K. La convention collective de la banque est applicable à la relation de travail. Par avenant du 8 mars 2012, il acceptait le poste de gestionnaire référentiel valeurs et données de marché, sans diminution de rémunération ni de niveau de classification. Par lettre remise en main propre le 14 février 2017, le salarié a démissionné, ce dont la société a pris acte par courrier du même jour dans lequel elle sollicitait que lui soient données les motivations de cette décision. En réponse, le 14 mars 2017, M.

Sa visite médicale de reprise a eu lieu le 28 mars 2014 à 11 heures 15. M. [H] a été élu délégué du personnel suppléant le 23 avril 2014 puis a été désigné en qualité de délégué syndical le 24 avril 2014 par le syndicat SNEPSSI. Il est salarié protégé. Il a de nouveau été placé en arrêt de travail pour maladie du 23 décembre 2014 au 7 janvier 2015. Le 7 janvier 2015, M. [H] a adressé à son employeur une lettre de démission dans laquelle il expose avoir subi des reproches, écrits et oraux, discriminatoires et/ou injustifiés sur sa condition de délégué syndical, sur ses horaires et la qualité de son travail après avoir précédemment subi des faits de harcèlement fin 2013/début 2014 de la part d'un collègue et ce sans réaction de la direction.

Monsieur [C] sera en conséquence débouté de ce chef de demande et la décision attaquée sera confirmée sur ce point. Sur la nullité de la rupture conventionnelle du 22 mai 2015: L'article L. 1237-11 du Code du travail dispose: « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.