Délégué syndical : décisions et repères – page 83

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Orly Flight services Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré valable la désignation en date du 13 mars 2018 en qualité de délégué syndical de M. D... E... par le syndicat SUD Aérien pour la période du 13 au 18 mars 2018 en remplacement de M. V... B... et d'avoir débouté la société OFS de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la société OFS objecte enfin le caractère frauduleux de cette désignation concomitante à l'engagement d'une procédure de licenciement de M. E...

l'employeur pour démontrer que les mesures sont étrangères à tout harcèlement ; il convient cependant d'ajouter à ce rappel qu'il lui appartient de produire des éléments permettant de démontrer la matérialité des faits qu'elle allègue comme permettant de poser une présomption de harcèlement moral. La salariée produit au soutien de son affirmation de l'existence de faits de harcèlement moral en continu depuis 2004 des pièces relatives à cette période (pièces 8 à 16) qui sont contredites par celles produites par l'employeur. La salariée estime ainsi que l'enquête diligentée par le CHSCT a été légère (pièce 9 rapport du CHSCT), ce qui représente un jugement de valeur de sa part sur les conclusions du dit rapport sans qu'elle appuie ce jugement de valeur

de tous les salariés, il faut néanmoins que ces méthodes aient pu conduire, pour un ou plusieurs salariés déterminés, à produire les effets du harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la Sas Castorama produit un échange de mail du mois de mars 2013, soit environ un an avant le licenciement, concernant le magasin de Lormont, sans autre précision, selon lequel un délégué syndical CFTC du magasin d'Antibes aurait alerté sur "la situation des salariés sur le magasin de Lormont" dans lequel il y aurait un risque d'épuisement professionnel, de burn out, et de risques psychosociaux, au vu d'un mail reçu de la part d'un salarié, sans davantage de précision non plus ; que le rédacteur du mail sollicitait en conséquence, de toute urgence, l'ouverture d'une enquête en collaboration avec le CHSCT du magasin mais il…

pouvait donc prévoir son rythme de travail et n'était donc pas à la disposition constante de l'employeur ; qu'il ressort d'ailleurs de son courrier à l'employeur du 15 avril 2016 qu'il a signé le 26 mars 2016 un avenant de retour à temps partiel, ses allégations selon lesquelles il y aurait été contraint ne sont pas étayées, d'autant qu'en sa qualité de délégué syndical il est très informé de ses droits, et étant précisé qu'un contrat à temps plein exige une présence effective de 35 heures et un contrôle du temps de travail par l'employeur, au contraire du temps partiel modulé qui laisse une autonomie dans l'organisation et la disponibilité, il s'ensuit qu'il y a lieu de débouter M. R...

Il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte. Dès lors, il n'y a pas lieu à annulation de la désignation régulière d'un salarié en qualité de délégué syndical à l'issue de son élection en qualité de membre du comité social et économique lorsque cette élection est ultérieurement annulée

Les dispositions de l'article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquelles la décision du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l'appel que l'opposition

les refus de mobilité malgré ses nombreuses candidatures durant les années 2011/ 2017 au prétendu motif d'une ancienneté insuffisante ; - une évolution à la baisse de ses primes à compter de l'année 2010 ; - la mention de ses mandats syndicaux et électifs lors de l'entretien d'évaluation de l'année 2011 ("R... sur l'année écoulée est en dessous de l'objectif fixé sur l'année, cependant il faut prendre en considération qu'à partir de septembre ayant intégré la fonction de délégué syndical et de membre du CHSCT son temps de présence en agence a été réduit"), et celui de l'année 2012 ("Il faut prendre en considération que mon collaborateur exerce la fonction de délégué syndical et de membre du CHSCT.

L' association Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte qui gère à [Localité 1] un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) atteintes de la maladie d'Alzheimer, a engagé Mme [E] [P] en qualité d'aide soignante le 3 février 2010, laquelle a également exercé les responsabilités de déléguée syndicale à compter du 13 novembre 2013. Mme [E] [P] a saisi le 8 juin 2011 le conseil de prud'hommes de Nice afin d'obtenir, au principal, le paiement d'un rappel de rémunération au titre d'un accord d'entreprise conclu le 12 avril 2002, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité de travail dissimulé.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le 8 décembre 2012, la direction de la chaîne Martinique Première (représentée par M. D... directeur régional, Mme M... administratrice régionale, et M. N... directeur des rédactions de France Télévisions) et Mme R..., assistée de M. Q... responsable de la CGT Martinique, M. E... délégué syndical et M. S... délégué syndical CGT/CSA, ont signé en présence de l'inspecteur du travail, un document intitulé « Protocole d'accord » qui mentionnait : « Article 1 : Depuis le 3 décembre 2012, Mme C... U...

G..., officier de police judiciaire, mentionne : « Question : Le 22 octobre 2011, une réunion préparatoire réunissant les conducteurs de la société DEBEAUX s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise TALA à LA ROCHE DE GLUN. Etiez-vous présent à cette réunion? Quel était l'objet de celle-ci ? Réponse : Oui, j'étais présent à cette réunion, L'objet de cette réunion est l'éventuelle reprise des salariés de l'entreprise DEBEAUX ». Il est donc constant que M. AG..., délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise de l'entreprise DEBEAUX, était présent lors de la réunion du 22 octobre 2011. A l'audience du 20 février 2016, la société DEBEAUX a confirmé oralement que lors de la deuxième réunion organisée le 28 octobre 2011 étaient présents M.

2 du chapitre 6 de l'accord droit syndical Groupe en date du 14 avril 2005 En application des dispositions de l'accord droit syndical référencées en objet, il a été fait un point sur la situation des représentants élus et mandatés CGT-FO du site de Vertolaye au cours de deux réunions les 6 juillet 2005 et 31 août 2005. Il a été convenu, concernant M. L..., Délégué syndical : 1 - Evolution de rémunération : au 1/1/06 ' Garantie que ses appointements de base mensuels ' 2 123 € en 2005, seront augmentés de 140€ (AC+AI) ; au 1/1/07 - Garantie que ses appointements de base mensuels ' 2 263 € en 2006, seront augmentés de 140€ (AC+AI).

H..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Socimat - Sotapor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H...