Délégué syndical : décisions et repères – page 391

de M. X... et du syndicat Parisien de l'Enseignement privé CFDT, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Fineduc "société nouvelle Epita" a contesté la désignation, le 6 mars 1995 par le syndicat parisien de l'enseignement privé CFDT (SPEP-CFDT), de M. X...

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme Y... a donné pouvoir à M. Z..., délégué syndical de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la maison de retraite Jeanne d'X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice O..., délégué syndical CGT de la Régie des VFD, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1°/ de la Régie des VFD, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat Cadres et maîtrises FMC, dont le siège est VFD Autocars service commercial Centre de Vienne, zone industrielle des Montplaisir, 38780 Pont Evêque, 3°/ du syndicat CFDT des VFD, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat SAR des VFD, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat FO des VFD, dont le siège est ..., 6°/ de M. Thierry S..., demeurant ..., 7°/ de M. Raymond K..., demeurant ..., 8°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain D..., délégué syndical CGT, demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Béthune (élections professionnelles), au profit de la société en nom collectif Sommer Allibert Industrie, dont le siège est Usine d'Auchel, boulevard de Mailing, zone industrielle, 62260 Auchel, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ de M. Philippe C..., délégué syndical CFTC, demeurant ..., 2°/ de Mme Marcelle Y..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., 3°/ de M. Michel E..., demeurant ..., 4°/ de M. Charles X..., demeurant ... les Mines, 5°/ de M. Philippe A..., demeurant ..., 6°/ de M.

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 23 octobre 1995, M. X... délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de Mme Z..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : "Je soussignée Mme Z... Bernadette autorise M. Y...

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial; que celui-ci doit mentionner la date de la décision et la juridiction qui l'a rendue ; Attendu que M. Y... et 8 autres salariés ont donné pouvoir à M.

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Rabot Dutilleul, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, a fait citer son employeur, la société Rabot-Dutilleul, devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour les mois d'avril à juin 1994, en invoquant les circonstances exceptionnelles résultant d'un mouvement du personnel au cours du mois de mars précédent ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Cableries Lapp a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Forbach rendu le 10 mai 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation de la désignation, le 6 mars 1996, par le syndicat de l'encadrement de la métallurgie de la Moselle CGC, de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12ème, 22 novembre 1996) d'avoir dit que la ligne 5 du métro constituait un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux et rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X...

conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 23 juillet 1996) d'avoir annulé la désignation de M. X...

l'association à son directeur, le délai de quinze jours étant prévu pour le dépôt de la requête, celle-ci ayant été faite le 18 avril 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir délivré le 12 mars 1996 par M. X... à M. Z... pour ester en justice, qui n'avait pas date certaine et n'a été versé aux débats que dans le cours du délibéré, a été produit hors du délai fixé pour le dépôt de la requête, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société en nom collectif Besnier-Bouvron, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, le 1er avril 1996, de M.