CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 347

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition

il résulte de ses propres constatations que ladite prime couvre l'ensemble de l'année et que son versement n'est pas affecté par l'absence ou le départ en congé du salarié de sorte qu'elle est exclue de l'assiette de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel viole le texte précité ; Mais attendu qu'ayant relevé que le mode de calcul de la prime de treizième mois tenait compte de la présente effective du salarié au travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle devait être prise en compte pour déterminer l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Christian Marry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Christian Marry à payer à Mme X...

il résulte du programme de formation versé aux débats par Sébastien X... que la formation qui lui a été prodiguée pour devenir réceptionniste a duré une semaine à compter du 17 février 2007, ce programme prévoyant l'acquisition d'une complète autonomie après 4 mois ; que l'employeur a validé cette formation en précisant qu'il y avait lieu à changement de libellé d'emploi et à changement de salaire ; que la SAS BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE ne justifie aucunement que, passée la première semaine de formation, Sébastien X..., dont il n'est pas contesté qu'il a alors exercé des fonctions de réceptionniste, ait bénéficié de la moindre assistance et ait reçu, sur le terrain, une formation complémentaire ; que si la rémunération qu'il a perçue était supérieure aux minima conventionnels, cette situation était la même…

par lettre du 7 octobre 2011, l'union locale des syndicats CGT de Lens et environs a désigné M. X... en qualité de délégué syndical ; que, par déclaration au greffe du 14 octobre 2011, la société AMGC a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'organisation des élections dans l'entreprise ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence, impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections, qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale, ne mettent pas fin à la période transitoire instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi du 20 août 2008 ; Qu'en statuant ainsi,

par courrier du même jour remis en main propre, à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2008 ; que le salarié a, par courrier du 1er février 2008, adressé une lettre de démission à son employeur, avant de se rétracter par courrier du 8 février suivant ; qu'estimant que sa démission lui avait été imposée sous la contrainte, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la démission doit produire ses effets, l'arrêt retient que la rétractation du salarié est tardive et que le fait qu'elle soit intervenue à un moment où l'employeur envisageait une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas en soi suffisant pour retenir l'existence de pressions de la part de ce dernier, ce d'autant que le grief avancé pour fonder le licenciement est…

Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise. Il en résulte que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 2314-18-1 du code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel

L'article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste dispose que, sous réserve des dispositions spécifiques qu'il prévoit, les dispositions applicables en matière de santé, de sécurité au travail, de contrôle ainsi que de médecine du travail dans les services de La Poste sont celles définies par la quatrième partie du code du travail. Qu'aucun texte spécifique n'y dérogeant, sont dès lors applicables aux litiges relatifs à la désignation des membres des CHSCT de La Poste les dispositions de l'article L. 4613-3 du code du travail aux termes duquel les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du juge judiciaire

Ayant constaté que l'adhésion d'un syndicat, créé depuis moins de deux années, à une union syndicale devait, selon les statuts de cette dernière, être décidée par le collectif d'animation réuni en assemblée générale ou le congrès de l'union et alors qu'il n'était pas contesté qu'aucune de ces décisions n'était intervenue, viole les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil, le tribunal qui valide le dépôt d'une liste de candidats aux élections professionnelles dans une entreprise et la nomination d'un représentant de la section syndicale opérés par l'union en raison de l'adhésion d'un syndicat dont elle prétend exercer les prérogatives

L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d'une protection, en raison du mandat qu'il exerce, la rupture du contrat de travail résultant de cette acceptation prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

Considérant que la fédération nationale Léo Lagrange s'appuie sur la décision de l'inspection du travail de Bobigny qui considère que le transfert de contrat de Monsieur X... s'applique de droit./ Considérant que Monsieur X... a continué à exercer son activité authéâtre de Béthune après le 31 mars 2005 jusqu'à la signature d'un contrat de travail le 18 juillet 2005 et ce sans interruption./ Considérant qu'un contrat de travail a été conclu entre la ville de Béthune et Monsieur X... à compter du 18 juillet 2005./ Le conseil considère qu'il n'y avait pas lieu à licenciement et qu'en conséquence il n'y a pas eu rupture du contrat de travail » (cf., jugement entrepris, p. 3 et 4) ; ALORS QUE, de première part, si le juge judiciaire ne peut, sans violer

Le tribunal d'instance, saisi dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats, a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et le cas échéant, y apporter les corrections nécessaires.

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à faire distribuer chacun des tracts et communications du syndicat CGT ED par le biais de la "sacoche", la première semaine du mois et à les faire placarder sur le panneau dédié à l'affichage des tracts de cette organisation dans les magasins, entrepôts, directions régionales et chacun des sites de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord d'entreprise en date du 28 avril 2006 prévoit, en son article 3.2.6, que la direction s'engage à permettre l'utilisation de la «sacoche» chaque première semaine du mois afin de distribuer les tracts ou toute autre communication syndicale ; qu'il en résulte que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'acheminement des tracts syndicaux vers les