CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 220

il résulte de la procédure et des productions au soutien du moyen que la salariée produisait un courrier en date du 14 mai 2012 dans lequel son employeur indiquait à la salariée qu'en tant que délégué syndical, elle était bien placée pour connaître la durée de son mandat de délégué du personnel, la cour d'appel a dénaturé ce document par omission ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la salariée tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement intervenu en violation du statut protecteur attaché à sa qualité de délégué du personnel et de délégué syndical, à ce que soit ordonnée sa réintégration et à ce qu'il lui

par requête enregistrée au greffe du tribunal d'instance le 9 mai 2018, le syndicat UTC-UGTG a demandé d'annuler l'élection et à titre subsidiaire, de dire qu'elle devait être organisée dans un cadre de droit public ; Attendu que le SIAEAG fait grief au jugement de dire qu'il est un établissement public de coopération intercommunale, qu'à ce titre, il est soumis aux dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et d'annuler en conséquence les élections des membres du comité social et économique qui se sont tenues le 26 avril 2018 alors, selon le moyen que les services publics d'alimentation en eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial d'après l'article L.

1. Selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Tulle, 14 mars 2019), par requête présentée le 14 mars 2019, M. C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de délégué syndical CFDT du syndicat interdépartemental des services de santé et des services sociaux de la Corrèze et de la Creuse du centre hospitalier du pays d'Eygurande, a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection le 7 mars 2019 de M. R... et de Mme D..., respectivement élus au sein du deuxième collège en tant que membres suppléant et titulaire au comité social et économique. Au soutien de sa requête, précisant que ce collège comportait 60 % de femmes, M. C... invoquait l'irrégularité, au regard de l'article L. 2314-30 du code du travail, de la candidature unique de ces élus présentée par le syndicat CGT.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 24 juin 2019), le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société de transports interurbains du Val-d'Oise (ci-après la société STIVO) s'est déroulé le 26 mars 2019. Dans le premier collège comptant 9,16 % de femmes et 90,84 % d'hommes, dix sièges étaient à pourvoir. 2. Soutenant que les listes de candidatures aux sièges de titulaires et de suppléants présentées par l'union départementale des syndicats Force ouvrière (FO) du Val-d'Oise, comprenant exclusivement des hommes, ne respectaient pas les obligations de représentation proportionnée et d'alternance prévues par l'article L. 2314-30 du code du travail, la société

Le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, mais peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office

L'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial, n'impose pas que l'information écrite adressée aux délégués du personnel avant la tenue de l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire expose les faits motivant la sanction envisagée

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter le renouvellement de la mise à disposition est le fait de cet organisme et qu'aucune autorisation administrative de non-renouvellement de la mise à disposition du fonctionnaire exerçant au sein de l'organisme de droit privé un mandat de représentant syndical n'a été sollicitée

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il appartient au juge de se prononcer sur la légalité de cette décision au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à la date de la décision administrative et, en cas d'annulation de cette dernière décision, de statuer à nouveau, en fixant ce nombre et ce périmètre d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue

S'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation d'un délégué syndical en application de l'alinéa 2 de l'article précité, à l'ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10%, toutes listes syndicales confondues, d'être désigné délégué syndical.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau,12 mars 2019), des élections pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société CA Consumer finance se sont déroulées au cours des mois de novembre et décembre 2018. A l'issue du premier tour, la CFDT a obtenu cinq élus et a désigné quatre délégués syndicaux, dont Mme F..., candidate non élue ayant obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés au sein du deuxième collège. 2. Par requête enregistrée au greffe le 19 décembre 2018, la société a sollicité l'annulation de cette désignation comme ne respectant pas les conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La salariée,

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), M. L... a été engagé à compter du 21 octobre 2006 par la société EPR en qualité de technicien. 2. Le 13 novembre 2013, l'employeur a dressé un procès-verbal de carence à la suite des opérations d'élection des délégués du personnel organisées au mois d'octobre 2013. 3. Le 9 janvier 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.