CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 156

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [P] a été embauchée par contrat à durée indéterminée en date du 3 septembre 2007, au centre maternel accueil Samarie, à [Localité 5], dépendant de la Fondation d'Auteuil, direction régionale Ile de France-est en qualité d'éducatrice spécialisée, statut non cadre. L'établissement accueille spécifiquement des jeunes filles mineures, en grande fragilité, enceintes ou avec leur bébé. La fondation d'Auteuil emploie plus de onze salariés. Mme [P] a exercé un mandat de déléguée du personnel à compter du 26 octobre 2012, qui n'a pas été renouvelé. Mme [P] a été victime de plusieurs accidents. Elle a été reconnue travailleur handicapé. A compter du 14 novembre 2014, Mme [P] s'est trouvée en arrêt de travail. Elle a été arrêtée jusqu'au 27 octobre 2015.

l'employeur » ; que pour dire que M. [Y] ne peut se prévaloir du score obtenu de 10 % au moins au premier tour des élections, le tribunal a retenu que les élections de l'UES Akka France du 12 décembre 2016 ont été annulées par un jugement du tribunal d'instance de Lyon du 17 février 2017 ; qu'en statuant ainsi quand par ce jugement, le tribunal d'instance de Lyon n'a annulé que les résultats proclamés le 12 décembre 2016, soit le second tour des élections, le tribunal a dénaturé cette décision de justice en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°) ALORS QUE pour déterminer le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné pour la première fois dans un

l'Association de moyens assurance de personnes, de l'Association de moyens retraite complémentaire, de la société Le Cercle, de l'organisme Institut de retraite complémentaire, de la société Epsens, de la société Malakoff Humanis gestion d'actifs, du Groupement de partenariats administratifs, de la société Malakoff Humanis services gestion, de la société Sopresa et du Centre de prévention bien vieillir Agirc-Arrco,

l'association CCF de la CNL , révélant une immixtion constante de la CNL dans la gestion économique et sociale du CCF, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2314-18, L. 2314-19 du code du travail ensemble de l'article 122 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; qu'aux fins d'établir l'existence d'une relation salariée avec la CNL en qualité de co-employeur, M. [U] a produit aux débats les statuts de la CNL, le plan des espaces de travail, des plannings, de multiples courriels, le procès-verbal de l'assemblée générale du CCF du 20 novembre 2020,

Il résulte des pièces ainsi produites que relativement à la discrimination pour absence d'évolution salariale, monsieur [U] se compare à des salariés embauchés avec un salaire plus élevé, soit en raison de diplômes plus importants, soit en raison de fonctions et d'une classification différentes, que s'il a sollicité à plusieurs reprises des augmentations de salaires pour reconnaissance de son mérite, le seul salarié auquel il peut être comparé au regard à la fois de la classification, des fonctions et de l'ancienneté, est monsieur [I], et il n'est relevé à cet égard aucun indice laissant supposer qu'il a subi un traitement défavorable particulier en lien de causalité avec sa qualité de délégué du personnel ou son état de santé, si bien qu'il ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence…

l'employeur pour justifier les décisions qui lui sont reprochées ; qu'en l'espèce, pour démontrer que l'absence de travaux de rénovation de la boutique dont Mme [T] était directrice était étrangère à son activité syndicale et sans lien avec la baisse du chiffre d'affaires de cette boutique, la société Base faisait valoir que plusieurs autres boutiques anciennes n'avaient pas bénéficié de travaux de rénovation, ce qui ne les avait pas empêché d'augmenter leurs ventes, tandis que certaines des boutiques entièrement refaites avaient observé une baisse de leurs ventes ; qu'elle soulignait encore qu'elle n'avait aucun intérêt à refuser des travaux, lorsque l'état d'une boutique était de nature à affecter les ventes ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur

l'employeur ; que l'exposant faisait valoir (v. ses concl. p. 20-21) que l'employeur n'établissait pas le non-paiement de la salade composé et des confiseries le 3 mai 2016 en ce qu'il ne versait aux débats que le ticket de caisse indiquant l'heure de 18 h 45 quand il avait réglé ces articles lors de sa pause déjeuner à 14 h 30 et que l'employeur n'avait pas versé aux débats l'extrait de vidéo-surveillance le filmant dans la surface de vente ainsi qu'aux caisses entre 14h et 15h ; qu'en se bornant à retenir que l'ensemble des tickets de caisse produits faisait apparaître que les achats effectués par le salarié ce jour-là n'incluait pas lesdits articles, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2021), statuant en référé, la société de droit indien Wipro Limited (la société) a conclu le 24 juin 2013 avec le comité d'entreprise de sa succursale française, implantée à Puteaux et employant plus de cent cinquante salariés, un accord de participation. 2. Soutenant que la réserve spéciale de participation calculée d'après la formule prévue par l'accord du 24 juin 2013 aboutissait à un montant inférieur à celui devant résulter de la formule légale, le comité d'entreprise et le syndicat CFDT Betor Pub (le syndicat) ont fait assigner la société devant le juge des référés aux fins d'ordonner l'application de la formule légale de la participation pour l'exercice 2017-2018 et les exercices ultérieurs

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2021), M. [P] a été engagé par la société Delta route (la société) le 3 novembre 1997, en qualité de conducteur routier. Il a été élu délégué du personnel en 1999 et réélu aux élections suivantes, en dernier lieu en 2015. Il a été désigné représentant de section syndicale le 5 octobre 2013 puis, le 28 mai 2015, délégué syndical. 2.

Il résulte de l'article L. 2262-14 du code du travail que le comité d'entreprise (CE), signataire d'un accord de participation conclu en application de l'article L. 3322-6 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord

Par acte introductif enregistré au greffe le 6 mai 2021, M. [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Forbach aux fins de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes du CSE de la CNSSM. Le 25 octobre 2021, M. [O] a introduit de nouvelles conclusions demandant de renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Metz. Par jugement avant-dire droit du 21 février 2022, le Conseil de prud'hommes de Forbach, section activités diverses, a statué ainsi qu'il suit : - Rejette l'exception d'incompétence, - Fixe pour M. [O] la date limite de la communication des pièces et des notes pour la poursuite de la procédure au 21 mars 2022, - Fixe pour le CSE FILIERIS-CANSSM la date limite de la communication des pièces et des

Monsieur [L] [E], né le 2 février 1962, a été embauché par la société CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE à compter du 13 juin 1984. Monsieur [L] [E] occupait un poste d'assistant clientèle, affecté à l'agence bancaire de [Localité 5] (03), lorsqu'il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 4 novembre 2018 jusqu'au 3 mars 2019, et ce suite à une chute survenue à son domicile. Le 4 mars 2019, il a repris le travail en mi-temps thérapeutique jusqu'au 16 juin 2019. Monsieur [L] [E] a de nouveau été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 17 juin 2019 au 31 mars 2020. Le 14 février 2020, le médecin du travail (Docteur [V] [X]) écrivait à l'employeur (avec l'accord du salarié et copie du courrier pour celui-ci) pour lui